Les ayants droits d'un salarié décédé ont droit au maintien de sa couverture Frais de santé

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié des points de la loi Evin, notamment sur les obligations de l’employeur :

En cas de décès d’un salarié, à compter du 1/1/2014, l’employeur doit en informer l’assureur et celui-ci a l’obligation d’adresser aux ayants droits la proposition de maintien de la couverture Frais de santé dans les 2 mois du décès.