lundi 22 décembre 2014

Mieux informer et conseiller l'épargnant salarié

Le site Boursorama insiste sur un point du rapport du COPIESAS inspiré notamment par la médiatrice de l'AMF : il faut développer l'information et le conseil aux salariés épargnants dans les dispositifs d'épargne salariale.
Chez Karente, nous claironnons depuis plusieurs années qu'il est anormal que l'épargnant salarié puisse acheter des parts de fonds d'épargne salariale sans avoir répondu au questionnaire "MIF" qui attire au moins son attention sur les risques liés aux produits proposés et l'amène à se questionner sur ses besoins en tant qu'investisseur. Ce fameux questionnaire MIF est soumis à toute personne qui achète un produit d'épargne financière à titre individuel.
Par ailleurs, rappelons que :
  • Chaque épargnant individuel ou via son entreprise est libre de s'entourer d'un conseil en investissement financier personnel et qu'il rémunère en tant que tel.
  • l'employeur promoteur d'épargne salariale doit informer ses salariés sur les offres financières proposées et sur le fonctionnement du plan proposé, il est libre d'organiser des séances d'information générale pour ses salariés (nos formules Lunch&Learning) mais qu'il ne doit en aucun cas conseiller personnellement un salarié épargnant. L'employeur peut aussi mettre en relation ses salariés épargnants avec des conseils. Nous organisons chez Karente des formations dédiés aux employeurs pour mesurer leurs risques et leurs responsabilités.
Un groupe de travail au sein de la commission Epargnants de l'AMF avait produit un rapport sur ce sujet délicat en fevrier 2011. Nous le commentions à l'époque :

La commission Épargne salariale de l'AMF soulève la délicate question du conseil en investissement financier aux épargnants salariés ... et y apporte des réponses décevantes

La commission Épargne salariale de l'AMF remarque que les salariés épargnants peuvent souhaiter bénéficier d'un service de conseil en investissement "à l'image de celui introduit par la MIF dans le domaine de la distribution de produits financiers". Par cette formulation, le groupe de travail paraît acter que l'épargne salariale n'est pas un produit financier et par là, le groupe de travail ne s'étonne donc pas que l'épargne salariale échappe à la règlementation qui oblige la délivrance par le vendeur d'un conseil en investissement financier préalable à la vente du produit financier. Cette posture est dommageable pour la protection des épargnants salariés.

L'épargne salariale est-elle un produit financier ? Le Code du Travail lui-même définit les plans d'épargne salariale comme un portefeuille de valeurs mobilières : l'épargne salariale est donc un produit financier. De ce fait, l'épargne salariale devrait être vendue après délivrance d'un conseil en investissement financier, par un vendeur dûment habilité ... par l'AMF justement ! La question difficile est celle de la vente : qui vend le produit financier Épargne salariale au salarié ? Est-ce l'employeur ? Non, car l'employeur devrait être alors doté du permis de vendre des produits financiers, ce qui n'est jamais le cas et qui ne doit pas le devenir. Il y a pourtant adhésion du salarié au plan, en utilisant les bordereaux d'adhésion marqués du logo du teneur de compte conservateur. Si l'on accepte que l'adhésion à un produit financier est un achat, il y a donc un vendeur, qui est le teneur de compte conservateur. C'est vraisemblablement au moment de l'adhésion que tous les salariés devraient bénéficier d'un conseil en investissement financier. Pour nous, l'épargne salariale est aujourd'hui dans l'illégalité, du point de vue de la protection de l'épargnant salarié. Cf le rapport rapport AMF page 9.

mercredi 17 décembre 2014

L'actionnariat salarié pour start-up est favorisé par le projet de loi Macron

Le projet de loi Macron entend favoriser notamment les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) et l'attribution gratuite d'actions (AGA), outils très utiles pour les start-up.
Lire ce commentaire.

mardi 16 décembre 2014

Vers une nouvelle réforme des retraites

Le Conseil d'Etat va publier un rapport thématique "Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco) » (qui a déjà partiellement fuité dans le Parisien) qui préconise à terme deux pistes principales pour faire face aux déficits des régimes complémentaires du secteur privé :
  • Allonger de 2 ans de l'age de départ en retraite, soit à 64 ans, pour obtenir une retraite au taux plein pour la pension de base, ce qui déclenche le droit à pension sans abattement au titre des régimes ARRCO (pour tous) et AGIRC (uniquement pour les cadres)
  • Fusionner les deux régimes complémentaires du secteur privé ARRCO et AGIRC pour en réduire les frais de fonctionnement jugés trop élevés, du fait notamment de coûteuses délégations de gestion aux institutions de prévoyance. Le point de référence est le régime de base du secteur privé CNAV.


jeudi 11 décembre 2014

Epargne temps pour la retraite : une réserve critiquable du Conseil l'Etat

L'article suivant commente le projet de loi Macron et son mince volet dédié à l'épargne salariale. Le journaliste fait référence notamment à une réserve émise par le Conseil d’État sur l'augmentation à 10 jours des possibilités de transferts de jours de congé non pris dans un PERCO en l’absence de Compte Épargne Temps (plafond fixé actuellement à 5 jours), 10 jours étant la limite de transferts exonérés d’impôt sur le revenu et de certaines charges sociales lorsque le transfert se fait d'un CET vers un PERCO. Le Conseil d’État justifierait sa réserve par le déséquilibre des régimes sociaux que cette mesure pourrait générer. Lire ici l'avis du Conseil d'Etat qui a étonnamment fuité et est publié par France Inter (les commentaires des articles traitant de l'épargne salariale figurent page 5 )

Si la posture du Conseil d’État s'agissant de la protection des équilibres macroéconomiques est attendue, voire légitime, elle me paraît critiquable s'agissant de l'équité entre les salariés selon la taille de l'entreprise qui les emploie. En effet, les CET étant offerts presque uniquement aux salariés des très grandes entreprises, par voie de conséquence, seuls ceux-ci ont la possibilité de défiscaliser 10 jours chaque année par transfert sur un PERCO. 

Le Conseil d’État pourrait à tout le moins assortir sa réserve d'une proposition de meilleure répartition du nombre de jours défiscalisable entre les 2 modes, avec par exemple un point d'équilibre à 8 jours avec ou sans CET (à étayer au vu des statistiques) . 
Outre son équité entre les salariés, une telle solution présenterait les deux avantages suivants :
  1. Simplifier un peu le paysage de l'épargne salariale (rappelons que c'est un des objectif de la réforme)
  2. Favoriser les salariés des PME (un autre objectif de la réforme). Évidemment, les représentants des grandes entreprises ou les promoteurs d'épargne salariale s'insurgeraient sans doute bruyamment face à ce qu'ils considéreraient comme une dégradation supplémentaire des avantages de l'épargne salariale. Il suffirait alors de produire les statistiques d'utilisation de cette enveloppe fiscale de transfert de jours : encore extrêmement faible en moyenne au niveau national. Raison de plus de passer cette réforme rapidement.
 Dernière remarque sur l'incitation à épargner du temps sur un plan de retraite : n'oublions pas que le transfert vaut à la fois vers le PERCO et le plan de retraite supplémentaire à cotisations définies "Article 83". Si d'aventure il passait à l'acte, le législateur serait alors bien inspiré d'harmoniser immédiatement le traitement des deux types de dispositifs.

Couverture Frais de santé : observer le régime local Alsace-Moselle

Hérité de la protection sociale bismarckienne, un régime local de couverture des frais de santé sensiblement plus généreux est offert aux salariés d'Alsace Moselle, moyennant une cotisation de 1.5% de leur salaire.
  • Niveau de remboursement total après effet du régime local, par rapport au régime général et sa base de remboursement :
    • Frais d'hospitalisation à 100%, contre 80%,
    • Honoraires de consultation à 90%, contre 70%
    • Médicaments respectivement à 90% ou 80%, contre 65% ou 30% selon le niveau du service médical rendu. NB : le régime local n'abonde pas le remboursement à 15% par le régime général des médicaments à service médical faible.
    • Prothèses,orthopédie, optiques : 90% contre 60%. Pour mémoire, en optique la base de remboursement étant extrêmement faible, le régime local ne modifie pas la donne.
    • Voir la grille totale comparée
  • Le régime concerne 2 888 000 personnes
    • dont 1 600 000 assurés et 650 000 retraités
  • Un régime tout proche de l'équilibre
    • 463.4 millions de dépenses pour 457 millions de produits (taux de couverture : 98.6%), comprenant des actions de prévention.
    • Le régime est financé par une cotisation déplafonnée de 1.5% exclusivement salariale, qui a baissé de 0.1 point en 2012.
  • Un régime à surveillance paritaire
    • Les syndicats salariés représentatifs au niveau national et diverses associations sont membres du conseil d'administration du régime aux côtés de la direction.
Le site du régime local Alsace-Moselle

mercredi 10 décembre 2014

Fin prévue de la "prime contre dividende"

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 devrait abroger, à compter du 1er janvier 2015, la prime de partage des profits (ou prime contre dividende) qui avait été instituée sous la présidence de Nicolas Sarkozy en juillet 2011. 
Pour mémoire, ce mécanisme imposait aux sociétés commerciales de 50 salariés et plus de verser une prime de partage des profits à leurs salariés lorsqu’elles versaient des dividendes dont le montant par part sociale ou par action était en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versée au titre des deux exercices précédents.

lundi 8 décembre 2014

L'épargne salariale transforme le plomb en or - A condition de mystifier l'épargnant au préalable.

Avec des "si" et des hypothèses osées, une journaliste du Monde et un consultant nous montrent  dans un article que l'épargne salariale peut transformer un placement financier décevant en une pompe à rendement et veulent vanter ainsi les beautés cachées de l'épargne salariale. A cette fin, ils n'hésitent pas à assimiler le rendement d'un support de placement à une rémunération, dans un méli-mélo étonnant :

Extrait : "Grâce à ce bonus, la rentabilité de l’épargne explose. « Imaginons que vous versiez 500 euros et que l’entreprise abonde à 100 %, vous récupérez 460 euros d’abondement net. Même si vous placez ces 960 euros sur un support qui ne rapporte rien du tout pendant cinq ans, le rendement annuel atteint 14 % »". 
  • le bonus, c'est l'abondement de l'employeur
  • 460, c'est 500 d'abondement (100% de 500) diminué de 8 % de csg crds
  • 14 %, c'est le taux annuel d'augmentation à appliquer sur 500€ pour obtenir 960€ au terme de 5 ans
 Amusant de voir que l'article cible les "petits patrons", sans doute supposés dotés d'un petit cerveau. Bon, soyons clairs, ce qui va les motiver, c'est de récupérer 460€ sans impôt sans charges. Le tour de passe-passe du taux de rendement à 14% n'entre pas dans leur raisonnement. Et c'est là que l'épargne salariale est encore magique.

jeudi 4 décembre 2014

Faut-il vraiment épargner pour sa retraite ?

On est en droit de s'interroger. En effet, l'idée suivante, assez inquiétante mais pas si baroque, resurgit périodiquement depuis ... des lustres : ceux qui épargnent pour leur retraite seront les dindons de la farce.
Ainsi, le site EconomieMatin dans son article "L'AGIRC bientôt en faillite" commente la situation financière des régimes de retraite par répartition AGIRC et ARRCO et reprend cette solution pour les redresser :  "assortir le versement des pensions complémentaires de conditions de ressources et de patrimoine, faisant ainsi un distingo entre ceux qui possèdent par exemple leur logement, et ceux qui doivent encore payer un loyer.... La solidarité poussée à l'extrême, les fourmis payant encore pour les cigales, au risque de tout casser..."

Voilà qui peut refréner les ardeurs d'épargne, non ?

Par ailleurs, il suffit d'observer l'inexorable augmentation du taux de prélèvement sur les produits financiers de l'épargne pour se convaincre qu'être détenteur d'une épargne revient à s'exposer à ce qu'elle soit l'assiette de taxes diverses et variées. Le taux actuel est de 15.5 % pour les produits fiscalement avantagés,niveau non négligeable.

Alors que faire ? Rien justement ? Vivre et jouir de la vie ? Entretenir son corps pour pouvoir travailler le plus longtemps possible au lieu de se priver maintenant en épargnant ? Se former, s'intéresser à tout pour rester "employable" et/ou "bancable" ?  etc.
Bon, les promoteurs d'épargne peuvent me contacter pour discuter.
 

lundi 1 décembre 2014

Réforme de l'épargne salariale. Commentaires

Le COPIESAS a publié son rapport sur la simplification de l'épargne salariale. Natixis Interépargne, gestionnaire de l'épargne salariale (n°1 en tenue de comptes et n°2 en gestion financière) commente les dispositifs ci-dessous (en noir) et nous y réagissons (en bleu) :

"L'élargissement des mécanismes

La part de salariés ayant accès à un dispositif d’épargne salariale est de 20% pour les entreprises de 10 à 49 salariés, contre 83% pour celles de 50 salariés. Afin d’élargir l’accès à l’épargne salariale, il est proposé d’exonérer de forfait social les TPE / PME mettant en place un dispositif pour la première fois. /RAS à ce stade. Attendons la réalité de la mesure.
Le COPIESAS propose également la création, pour les TPE, d’un livret E rémunéré au taux du livret A + 1,5 %. Il permettrait à l’entreprise de conserver en trésorerie les sommes épargnées par ses salariés, pendant une période de 5 ans. A l’issue de la période de blocage, les salariés pourraient transférer leurs avoirs sur un plan d’épargne salariale. /Pour nous, ce produit financier ne pourra qu'etre une usine à gaz lourde et chère à gérer. Les épargnants seront pénalisés. Mais attendons la suite.
Une autre mesure vise à étendre l’intéressement au secteur public. Une tentative a été lancée avec la loi Sarkozy de 2011. Il n'en était rien sorti. Affaire à suivre.

La simplification


Le groupe de travail propose de mettre en place dans chaque entreprise un « contrat collectif de performance ». Ce cadre intégrerait les accords de participation et d’intéressement et rappellerait le plan de marche de l’entreprise, ou du secteur d’activité, et les objectifs à atteindre sur la période déterminée.
Pour ce faire, l’ensemble des dispositions régissant la participation et l’intéressement (modalités de versement par défaut, règles de mise en place des accords, plafonds et répartition, modalités de dépôt des accords) devraient être harmonisées. La mesure est hardie et jusqu'à présent, personne sur la place n'avait voulu demander une telle fusion, au motif que c'était l'opportunité pour les pouvoirs publics de réduire les enveloppes d'exonération sociale et fiscale (actuellement à 0.75 PASS +0.5PASS, respectivement pour la participation et l'intéressement, soit au niveau du PASS 2014, une enveloppe de 46 935 € sans charges sociales ni patronales ni salariale et sans impôt sur le revenu si les sommes sont épargnées sur un PEE ou un PERCO.)
Enfin, la formule légale actuelle de calcul de la réserve de participation serait maintenue, mais les entreprises auraient la possibilité d’opter pour une formule simplifiée. Proposition inutile car les entreprises ont déjà la possibilité de définir très librement leur formule de participation, sur le modèle d'une formule d'intéressement à la performance par exemple. La seule chose est qu'elles sont tenues de prévoir le versement d'une prime qui corresponde à celle issue de l'application de la formule de participation légale.

La réorientation de l’épargne vers le financement de l’économie 

L’une des principales propositions du COPIESAS consiste à supprimer le fléchage par défaut vers des fonds monétaires dans le PERCO et à orienter ces sommes vers des fonds actions. La gestion pilotée pourrait être l’option par défaut. Cette mesure reviendrait à annuler les effets du décret du 7 novembre 2011 qui résultait d'un mini débat public que un sujet difficile : qui prend la responsabilité du choix du fonds par défaut ? L'employeur et les partenaires sociaux ne souhaitaient pas qu'un salarié puisse leur reprocher :
  • soit d'avoir placé ses avoirs sur un fonds risqué alors qu'il avait en perspective un cas de déblocage anticipé à court terme (acquisition de sa résidence principale par exemple). 
  • soit d'avoir placé ses avoirs sur un fonds sans risque ui ne rapporte rien
Ce décret permettait de faire porter la responsabilité du choix par défaut à l'administration. Avec cette mesure, l'administration va endosser la responsabilité de l'investissement des avoirs des salariés sur des fonds dynamiques. On peut imaginer des litiges à venir. Intéressant.
Les primes d’intéressement pourraient être versées sur un Compte Courant Bloqué. Cette mesure simple rapproche Intéressement et Participation. Pour l'entreprise, c'est l'occasion de conserver en trésorerie les primes des salariés et ainsi de financer son développement. Pour les salariés et les non salariés chefs d'entreprise des TPE PME, c'est l'occasion de bénéficier d'un placement simple et à taux de rendement garantie par l'entreprise.
A l’image des modalités de versement de la participation, l’intéressement ne serait pas versé directement au salarié, sauf s’il en fait la demande, mais dans un PEE. Cette mesure revient à rendre le PEE obligatoire dès qu'un accord d'intéressement est conclu. Or les dernières statistiques de feu le Conseil Supérieur de la Participation montraient qu'un accord d'intéressement sur 2 n'était pas associé à un PEE. Voilà donc une mesure qui va rajouter des charges de tenue de compte et d'installation d'un plan à toutes ces entreprises. Pas sûr que ça leur plaise.
Les entreprises seraient incitées à réaffecter une partie des actifs du PEE ou du PERCO sur des titres PME par le biais d’un forfait fiscal minoré. Usine à gaz à observer.
Enfin plusieurs propositions vont dans le sens d’une amélioration de l’information des épargnants et d’un renforcement de la formation des représentants du personnel. Dans les entreprises disposant d’un PEE/PEI, il est notamment proposé de mettre en place pour les salariés une offre de conseil assurée par un professionnel habilité. Mesure à observer. Sachant que tout salarié a déjà la possibilité de faire appel à un professionnel conseil en investissements financiers. Cette pratique ne se développe pas du fait d'une rémunération malaisée à trouver pour ces professionnels habitués à dispenser du conseil rémunéré à la commission sur l'épargne. L'avenir de cette mesure est à surveiller de près.