Alsace-Moselle : maintien du taux de la cotisation d’assurance maladie en 2016

Le taux de la cotisation supplémentaire d’assurance maladie, appliquée en Alsace-Moselle, est maintenu à 1,50 % pour 2016.
Pas cher, pour avoir des remboursement à 90% au lieu de 70% !

Des conditions abracadabrantesques pour bénéficier de la réduction du forfait social sur les versements au PERCO

Rappelons la teneur de la loi Macron qui a modifié l'article L137-16 du code de la Sécurité sociale pour réduire le forfait social :

"Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements des sommes issues de l'intéressement et de la participation ainsi que pour les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6 du code du travail et versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif dont le règlement respecte les conditions suivantes :

1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3334-11 du même code ;
2° L'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier.

NOTA : Aux termes du II de l'article 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les dispositions des troisième et quatrième alinéas tels qu'issus du I de l'article 171 s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016."

Le  Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 vient de paraitre, il se borne à préciser que ce ratio s'applique à une part de portefeuille de titres qu'un salarié détient, qui varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du plan (l'échéance de départ à la retraite du salarié) et renvoie vers le code de la sécurité sociale (le seul article cité dans le décret est l'Article L137-16, qui n'est pas encore à jour sur Légifrance !

Une revue spécialisée précise que la part du portefeuille selon l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du PERCO est égale à :

• 100 % du portefeuille pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;
• au minimum 85 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;
• au minimum 70 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;
• au minimum 30 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.

Cette revue suppose que ce taux réduit de forfait social serait  de fait uniquement applicable à partir de 2016, dans la mesure où il est lié à la gestion pilotée par défaut du PERCO, laquelle entrera en vigueur au 1^er janvier 2016.

Pour mémoire, rappelons que l'objectif de la réforme de l'épargne salariale était la simplification des dispositifs, afin de les diffuser au plus grand nombre. Franchement, c'est raté.

Les fonds comprenant des parts de PME et ETI sont régis par l'Article L221-32-2 du code monétaire et financier,  dédié au PEA PME-ETI, les fonds de se dispositifs trouvant ainsi de nouveaux débouchés avec l'épargne salariale, dans les placements par défaut ! Très fort.

Le Compte Personnel d'Activité comprendra l'épargne salariale

Effectif à partir du 1er janvier 2017, le CPA - compte personnel d'activité - agrègera les droits de chaque salarié actuellement éparpillés sur de multiples comptes plus ou moins bien informatisés. L'objectif du CPA est de permettre à chacun de mieux suivre ses droits face à des changements d'employeur beaucoup plus fréquents qu'auparavant.
Ainsi, un salarié pourra trouver inscrit sur son CPA:

• ses droits à couverture mutuelle et prévoyance
• ses droits à indemnisation chômage
• son compte personnel de formation
• son compte épargne temps
• ses droits à congé sabbatique
• ses droits "ecriture-lecture" (lutte contre l'illettrisme)
• ET ses droits à épargne salariale (intéressement, participation, actionnariat salarié, versements volontaires ...)

Mais rien  sur les droits à retraite (régimes obligatoires ou régimes privés). Selon l'Institut Européen du Salariat qui a contribué aux réflexions sur le CPA adjoindre l'épargne salariale au CPA serait un prémisse d'une réforme des pensions, avec le système des pensions à droits notionnels chers à T.Piketty.
Attendons le résultat de ce CPA qui veut agréger des données financières (l'épargne salariale) et des droits variés. Le 1/1/2017, c'est bientôt.

Bientôt la fin du régime social de faveur sur les sommes isolées

A partir du 1er janvier 2016, une "somme isolée" perçue par un salarié à la rupture de son contrat de travail (une indemnité de fin de carrière par exemple) sera assujettie aux cotisations sociales de retraite comme un salaire. Jusqu'à cette date, les sommes isolées échappaient à ces cotisations. Voir la circulaire AGIRC-ARRCO du 22 10 15

Définition des catégories de bénéficiaires en retraite et prévoyance collective

D'après l'ACOSS, il est légal de constituer des catégories de bénéficiaires en utilisant le critère des tranches de rémunération, et pas seulement TA, TB et TC, mais aussi des multiples de ces tranches, donc, par exemple "les salariés dont la rémuénration est supérieure à 3 fois la TA".
Lire l'article ici.

Santéclair rajoute la chirurgie orthopédique à sa plateforme de soins

 Santéclair poursuit le développement de ses réseaux de professionnels de santé dans lesquels ses clients peuvent acheter des prestations de santé à prix négocié et à qualité contrôlée avant et après la livraison.

En plus de ses réseaux d'opticiens, de prothésistes dentaires, d'implantologues, d'audioprothésiste, de diététiciens, d'ostéopathes et de chiropracteurs, Santéclair finalise la construction d'un réseau de chirurgiens orthopédistes, qui plus est avec une prestation tout compris "zéro reste à charge".

Lire des détails sur
http://www.opticien-presse.fr/2015/10/07/santeclair-elargit-encore-son-champ-dactivite/

Santéclair : un affreux réseau de soins pour l'optique, selon....

...un opticien.

• L'opticien : "Oui, Santéclair, c'est le pire des réseaux !" 
• L'acheteur de lunettes : "Ah ? mais pourquoi donc ? "
• L'opticien :  "Parce que chez Santéclair, ils contrôlent tout, c'est vraiment pénible !"
• L'acheteur de lunettes, un brin narquois : "Tiens, mais c'est plutôt pas mal pour le consommateur, de contrôler, non ?"

..............La conversation cessa, l'opticien ayant été brutalement accaparé par l'appel d'un collègue.

Malgré l'article de la loi Macron sur l'affectation par défaut dans le Perco, le salarié est toujours seul face à ses choix d'investissements.

Lorsque le salarié fait un versement sur son Perco sans préciser son choix d'investissement, son épargne est automatiquement investie dans le fonds par défaut précisé dans le règlement du Perco. Alors que son horizon de placement peut être long, le salarié se retrouve avec des parts de fonds monétaire (rendement négatif ou nul) ou de fonds peu exposé aux marchés actions, plus rarement en gestion pilotée.

La gestion pilotée devient l'affectation par défaut pour tous les versements effectués dans un Perco à compter du 1er janvier 2016. (Art.151 de la loi Macron modifiant l'article L3334-11 du code du Travail)

Le législateur, à vouloir faire le bien du salarié, crée des situations potentiellement catastrophiques. Le salarié jeune, peut avoir un horizon de placement long mais il peut aussi épargner en vue d'acquérir sa résidence principale dans un avenir proche. Il ne doit alors pas être investi à 100% sur le marché action. Le vrai sujet est celui du conseil en investissement aux salariés et il n'est toujours pas traité, les salariés restent seuls face à leurs choix d'investissements.

Loi Macron : modifications à la marge des règles d'investissement des FCPE

Sous réserve que le conseil de surveillance du FCPE ou leur gestionnaire se soit emparé du sujet, les salariés-épargnants peuvent avoir accès à des FCPE dont les investissements sont légèrement modifiés.

• Les règlements des FCPE (hors fonds d'actionnariat salariés) pouvaient autoriser le gestionnaire à investir jusqu'à 30% des avoirs en fonds de placement à risques (FCPR) ou fonds de placement dans l'innovation (FCPI). Désormais, les OPCI (Organisme de placement collectif immobilier) sont éligibles à ce ratio de 30%. (L'article159 de la loi Macron modifie l'article L 3332-17 du code du Travail)

• Les FCPE éligibles au PERCO peuvent détenir 10% (au lieu de 5%) de titres non cotés ou titres de l'entreprise qui a mis en place le Perco ou de titres d'entreprises qui lui sont liées. (L'article 149 de la loi Macron modifie l'article L214-164 du Code Monétaire et Financier)

 

Class-Actions impossibles pour la retraite et la prévoyance

La Loi Hamon de 2014 sur les class actions exclut les produits de prévoyance et de retraite car les adhérents ne sont pas juridiquement des consommateurs. C'est regrettable, quand on sait les problèmes de rentabilité que peuvent rencontrer les assurés, notamment sur des contrats opaques comme les contrats en points ou en capitalisation viagère.

 

En revanche, dans le domaine de l'assurance, les souscripteurs de contrats emprunteurs peuvent en faire. La loi n e fixe pas de limite de montant. 

Il y a 2 procédures pour déposer une class-actions à la française :

1. Une procédure standard, plus lourde, qui inclue tous les gens concernés par le litige, avec un retrait possible de chacun (opt-out)
2. Une procédure simplifiée en opt-in, via des associations de consommateurs.

Fonds Euro-croissance ? La concurrence des fonds euro est rude

Les tout jeunes fonds Euro-croissance, (ordonnance du 27 juin 2014, décret et arrêté du 4 et du 12 septembre 2014) offrent une espérance de rendement supérieure à celle des fonds euros classiques en échange d'une garantie moindre (une garantie du capital à un horizon de 8 ans minimum contre une garantie du capital immédiate, quotidienne et à laquelle s'ajoute une garantie de rendement minimum).

• Ces garanties s'obtiennent en achetant principalement des obligations. Or, les taux de rendement des obligations sont aujourd'hui très bas, un emprunt d'Etat français à 10 ans acheté en mai 2015 rapporte moins de 1% par an. En revanche, l'impact de ces achats sur les rendements d'un fonds Euro-croissance et d'un fonds euros n'est pas le même, c'est une histoire de flux et de stock. Un fonds Euro-croissance est en cours de constitution (100% de flux) et il a un rendement proche de celui du marché, de l'ordre de 1%, alors que le rendement d'un fonds euro, composé majoritairement d'obligations achetées antérieurement avec des rendements supérieurs, est plus élevé car peu influencé (Environ 96% stock et 2% flux en 2014) par les achats faits au bas niveau de taux actuel. Autrement dit, grâce à la mutualisation, en effectuant aujourd'hui un versement dans un fonds euro, vous bénéficiez en partie du niveau de taux passé, ce qui n'est pas le cas en faisant un versement dans un nouveau fonds Euro-croissance. Cette situation, favorable aux nouveaux entrants, s'inverserait si les taux des obligations remontaient à un niveau supérieur au taux des fonds euros.

• La partie dynamique des fonds Euro-croissance va subir le même effet de flux et de stocks, en défaveur des fonds Euro-croissance.
  

La conversion d'avoirs d'un fonds euros vers un fonds Euro-croissance n'a pas d'impact fiscal. En revanche, elle revient à abandonner une part de la rémunération dont son épargne devrait bénéficier un jour ou l'autre. Mieux vaut, pour l'instant, rester investi sur le fonds euros et aller chercher de la performance sur des unités de compte actions que d'aller sur un fonds Euro-croissance.

Le gouvernement suit de près le développement des fonds Euro-croissance (objectif de collecte de 50 mds € à 5 ans pour 1,5mds réalisé en 10 mois), s'inquiète de la faiblesse des encours, évoque leur faible attractivité et annonce, lors de la commission des finances du Sénat la semaine dernière :

• Un nouvel appel à la prudence (= baisse) sur la rémunération délivrée par les assureurs dans les fonds euros. Or la concurrence est très rude entre les assureurs lors de la publication annuelle des taux de rendement des fonds euros. Quel assureur va prendre un risque sur un encours de plus de 1 300 mds €, alors que les fonds Euro-Croissance représentent 1,5 mds € ?
  
• Une modification des règles prudentielles de distribution des résultats dans les fonds euros. Une sorte de hold-up partiel sur le rendement de cette épargne.
  
• Le transfert d'une quote part de performance latente pour l'épargnant qui quitte un fonds euros pour aller vers un fonds Euro-croissance. Une usine à gaz utopiste.
  

Une naissance bien difficile pour les fonds Euro-croissance, comme c'était le cas pour leurs prédécesseurs, les DSK, euro-diversifiés...

Qualité des hôpitaux et cliniques et intéressement financier à la performance des salariés

Intéressant de voir le site scope géré par la Haute Autorité de la Santé, organisme. Son Budget de fonctionnement était de 56,8 millions d’euros pour l’année 2012.
Certains établissements utilisent les résultats de ces indicateurs pour intéresser financièrement les salariés à la performance.

L'ACS : seulement pour acheter des complémentaires santé validées par la sécurité sociale.

Pour bénéficier de l'Aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS), les bénéficiaires potentiels devront obligatoirement souscrire un contrat de santé complémentaire parmi des offres que la Sécurité Sociale est en train de sélectionner, selon une procédure de mise en concurrence, et pour des garanties plancher en optique, dentaire et audioprothèse. Cette démarche vise à limiter et contrôler les offres qui seront faites à ces personnes.
L'aide consiste en un crédit d'impôt. Ce dispositif entre en vigueur au 1er juillet 2015.

Valider son stage d'étudiant pour doper sa future lointaine retraite

La loi de réforme des retraites de janvier 2014 avait posé le principe d'une faculté de valider les stages d'étudiant en entreprise dans les périodes prises en compte pour le calcul de sa retraite de base (celle qui procure au maximum un demi plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 18 000 € par an actuellement).

Un décret du 11 mars 2015 précise les conditions de cette validation, notamment :

• pour les stages en entreprise, avec convention de stage, donnant lieu à gratification obligatoire,
• au maximum 2 trimestres peuvent être ainsi validés,
• moyennant une cotisation pour chaque trimestre égale à 12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est déposée (soit 380,40 € en 2015).
• pour les stages débutant après le 14 mars 2015.

Le montant de la cotisation requise est à mettre en rapport avec la gratification très modeste accordée aux stagiaires (500 € par mois, contre 380 / 3 = 126 € de cotisation). Voilà une bonne idée de cadeau à un stagiaire .... à assortir du travail administratif de dépôt de la demande à la caisse de retraite concernée.
Des conférenciers déploraient hier le désintérêt des "jeunes" pour le système des retraites par répartition. Cette mesure va peut-être contribuer à redorer le blason du régime de base et à inciter les "jeunes" à "compter leurs trimestres".

Taux de rémunération de la participation aux résultats

Taux d'intérêt applicables pour la participation des salariés

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) du second semestre 2014 vient d’être publié par la Banque de France au niveau de 1,5 %.

C'est le taux d'intérêt à appliquer pour rémunérer les primes de participation investies en  comptes courants bloqués dans l'entreprise.

Ce taux multiplié par 1.33, soit 2% permet de calculer les intérêts de retard à payer aux salariés sur les primes qui leur sont payées au delà du 1er jour du 5eme mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel se rapporte la participation.

La disparition annoncée du COPIESAS ?

François Cornut-Gentille, député de la Haute-Marne et membre du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS), a déclaré lors des 24èmes Rencontres parlementaires sur l'épargne : "Le Copiesas ne bâtit rien". Il génère trop d'idées qui sont soutenues par les différents acteurs, gestionnaires financiers, administration fiscale, organisations syndicales, organisations patronales et gouvernement, mais il ne mène pas de réflexion globale.

Il appelle à une remise à plat complète des dispositifs et xette remise à plat serait menée par l'Assemblée Nationale, et non par les acteurs qui ont trop d'intérêt en jeu et ne peuvent pas mener à bien un travail d'intérêt général.

Pour rappel, le Copiesas a été installé le 20 juin 2014 à Matignon.

Depuis quand l'inflation grignote-t-elle discrètement plus que les intérêts de vos placements monétaires ?

Le passé ne nous prédit pas l'avenir mais il peut nous apporter quelques enseignements. Le graphe ci-dessous met en parallèle, sur 8 ans, la rentabilité annuelle d'un placement monétaire (EONIA) et l'évolution de l'indice des prix à la consommation la même année. Vous pouvez constater que les conditions étaient favorables à l'épargnant de 2007 à 2009. Depuis 2010, la situation s'est inversée et la rémunération du monétaire mesurée par l'EONIA ne couvre plus l'augmentation des prix à la consommation.

Le taux réel (graphe ci-dessous), autrement dit l'écart entre EONIA et inflation, est négatif depuis 2010.

Ne pas prendre de risques du tout peut coûter cher.

Avez-vous été averti de la baisse possible de la valeur liquidative de votre FCPE monétaire ?

L'EONIA, le taux monétaire de référence pour les placements à court terme, est négatif depuis quelques mois. Ces conditions de marché signifie que la valeur liquidative de votre FCPE monétaire peut être amenée à baisser.

Des gestionnaires d'épargne salariale ont choisi d'informer leurs épargnants et de modifier le DICI de leurs fonds monétaires. On peut lire dans l'orientation de gestion "que cette situation de marché pourrait entrainer « une baisse structurelle de la valeur liquidative »."

Frais de santé collective : des précisions sur le cahier des charges Contrats Responsables et Solidaires

Une circulaire du 30 janvier 2015 est parue pour préciser le cahier  des charges que doit respecter un contrat de couverture santé collective pour échapper à certaines taxes et être exonéré de charges sociales.
Beaucoup d'infos dans cet article de l'Argus de l'assurance.
Encore un gros paquet de nouveautés à digérer. Quelle impact sur le marché des Frais de santé ? Nous creusons le sujet.
Application pour les contrats existant avant aout 2014 : le 1er janvier 2018, cela laisse un peu de temps !

Taux monétaires négatifs, est-ce un problème ?

L'EONIA, le taux monétaire de référence pour les placements à court terme, vient d'être annoncé à -0,0461% pour le mois de janvier. Que signifie un taux d'intérêt négatif ? Tout simplement qu'être investi en fonds monétaire va vous coûter un peu d'argent chaque jour qui passe.

En prenant l'hypothèse d'un taux EONIA à - 0, 0461% tout au long de 2015, votre compte qui démarre l'année à 10 000 € la terminerait à 9 999, 64 €. C'est une perte sèche de pouvoir d'achat, à laquelle va s'ajouter l'augmentation des prix des biens et services sur la période.

C'est très désagréable mais est-ce un problème ? Sur une durée courte, cela peut être acceptable, en revanche dès que votre horizon de placement est plus lointain, cela devient un vrai problème et nécessite de réfléchir à des alternatives d'investissements.

Vous pouvez prendre vos relevés, assurance-vie, Pee, Perco, article 83 et autres comptes, pour vérifier que vous n'êtes pas en train de subir cette situation.

Gestion libre ou gestion pilotée ? Ne pas se tromper d'enjeu

Lorsqu'un salarié envisage un versement sur son Perco, la première question à laquelle il doit répondre, sur son bulletin de versement, porte sur le mode de gestion souhaité.

Choisir un mode de gestion indique sa volonté de s'impliquer (gestion libre) ou non (gestion pilotée) dans le choix de ses investissements. Il n'apporte pas de réponse à la question fondamentale que tout épargnant, seul ou accompagné par un conseiller en investissement financier, doit se poser avant d'effectuer un placement : quel investissement sera adapté à ma situation, en tenant compte de mon patrimoine global, de mes projets et de mon aversion aux risques. Or c'est bien là que réside l'enjeu d'un placement financier.

Cela revient, en quelques sortes, à décider de commander le menu du jour (gestion pilotée) ou à la carte (gestion libre), avant même d'avoir choisi le restaurant.

En portant attention au véritable enjeu, certains salariés s'apercevraient qu'ils ont intérêt à investir 100% en actions et que la gestion pilotée ne répond pas à leurs besoins et, inversement, des salariés investis 100% en monétaire pourraient avoir intérêt à basculer en gestion pilotée.

Le financement des TPE-PME est-il prêt à prendre un nouveau chemin en 2015 ?

Le manque de financement des TPE-PME est un sujet récurrent en France depuis de nombreuses années. Les réponses apportées se sont concentrées sur la création de nouveaux produits financiers assortis d'avantages fiscaux : les contrats DSK (1998) devenus depuis contrats NSK (2005) par exemple et plus récemment, en 2014, les contrats Génération et les PEA-PME en sont l'illustration. La démarche est restée la même, malgré le peu de succès des produits précédents. D'autres acteurs pensent que l'épargne salariale est une solution et ils militent pour la création d'un Livret E et de FCPE-PME qui permettraient d'orienter une partie des flux de l'épargne salariale vers les TPE et les PME.

La démarche de la plateforme Lendopolis, ouverte le 19 novembre dernier, est à l'opposé, et à ce titre, intéressante à regarder. Ses créateurs n'ont pas cherché à créer un produit avec des avantages fiscaux pour attirer les investisseurs mais ils utilisent la fin du monopole bancaire sur les prêts rémunérés au 1er octobre 2014. Ils organisent des prêts (et uniquement des prêts) entre entreprises de plus de 2 ans d'existence et particuliers, avec l'aide de l'Ordre des Experts-comptables. L'avantage fiscal est absent mais la rémunération, le risque associé ainsi que la transparence sont là. L'offre est encore balbutiante mais en ces temps de taux d'intérêt très bas, elle pourrait se développer rapidement même si les montants autorisés sont faibles.

Récupérer ses avoirs sur un PERCO à sa retraite

Le gestionnaire Natixis-Interépargne explique très clairement sur son site l'avantage du mode récupération de ses avoirs au moment du départ à la retraite, qui marque l’échéance du PERCO, mais ne constitue pas un cas de déblocage anticipé. Avouons que la subtilité rajoute à la complexité des dispositifs d'épargne salariale pour les épargnants, soit.  Lire

"Qualité du conseil (délivré aux investisseurs individuels par les établissements bancaires en France) : encore un effort !"

C'est le titre de l'Edito de la LETTRE de l'Observatoire de l'épargne de l'AMF de décembre 2014.

L'Autorité des Marchés Financiers organise annuellement, depuis 2011, des visites mystère pour évaluer la qualité du conseil fourni aux épargnants individuels par les établissements bancaires. En 2014, ces visites mystères auprès des 11 plus grandes banques sont au nombre de 220 et leur évaluation est faite sur la fréquence de 7 questions.
  

L'AMF relève également que, dans les propositions de placement, les inconvénients des produits sont trop fréquemment cachés.

En 2007, la directive européenne MIF a imposé aux établissement bancaires de mener un entretien avec les épargnants individuels avant toute proposition d'investissement en produits financiers. Malheureusement, l'épargne d'entreprise n'entre pas dans le champ de cette directive et l'épargnant salarié ne bénéficie pas de conseil pour choisir ses placements

Une réforme en urgence des retraites chapeau à venir dans la loi Macron

Le gouvernement a obtenu en urgence le 16 janvier 2015 de la part de l'IGAS et de l'IGF un rapport de situation des retraites chapeau en France (176 pages), afin de réformer ces dispositifs via des amendements à la loi Macron en discussion actuellement.
A retenir (les extraits sont fournis entre "") :

• Les retraites chapeau dont les montants défraient la chronique sont très peu nombreuses :  "moins de 50 personnes bénéficient de retraites chapeau supérieures à 300 000€ par an depuis 2010". 
•  Les retraites chapeau ne sont pas réservées aux très hauts dirigeants : "plus de 200 000 personnes bénéficient d’une retraite à prestations définies. Pour 84% d’entre elles, le montant annuel des rentes reçues dans le cadre de ces régimes est inférieur à 5 000€."

 "La mission a formulé trois recommandations principales :

1. Établir un lien entre les droits à retraite accumulés et la performance du bénéficiaire au regard de la situation de l’entreprise, afin de faire entrer les retraites chapeau dans le « droit commun» des rémunérations différées des mandataires sociaux tel qu’il est défini dans la partie législative du code de commerce. Le conseil d’administration se prononcerait, à chaque augmentation des droits, sur le montant supplémentaire accumulé. Ces droits supplémentaires ne pourraient en aucun cas être supérieurs à ceux qui auraient été accumulés par l’application automatique des règles du régime;
2. Renforcer l’information générale et individuelle donnée par les entreprises sur les régimes de retraites chapeau, les droits ouverts aux mandataires sociaux et les charges annuelles afférentes, afin de prévenir les effets de surprise et leurs conséquences néfastes ;
3. Rendre plus rigoureux l’encadrement prévu par les codes de gouvernement d’entreprise, notamment le code AFEP-MEDEF, en matière de retraites supplémentaires. La mission recommande de réduire les plafonds prévus pour le montant total de la rente et le rythme d’accumulation pour les fixer à des niveaux plus raisonnables ; elle recommande de définir plus précisément le revenu de référence qui sert d’assiette au calcul de la rente ; elle estime que l’encadrement prévu ne devrait pas se limiter aux retraites à prestations définies. En revanche, la mission ne recommande pas de fixer de tels plafonds dans la loi ou le règlement, notamment parce que les revenus eux-mêmes ne sont pas plafonnés."

Les rapporteurs indiquent aussi les pistes qu'ils ont explorées et écartées :

• Interdire ces régimes chapeau,
• Les taxer plus encore (on voir mal comment !),
• Les encadrer administrativement.

Il ne reste plus qu'à suivre les amendements correspondant...
 

Livrets en tout genre

La loi dite Macron en discussion actuellement prévoit de développer le livret d'épargne salariale, mécanisme déjà en place. La question à régler serait : faut-il ou pas que ce livret soit dédié aux dispositifs de l'entreprise ou alors peut-il traité de l'épargne salariale en générale. Grave question de communication ! Il paraît évident qu'il est préférable d'avoir un document dédié aux dispositifs de l'entreprise. Faut-il encombrer le code ud travail avec ce genre de précision ? Par ailleurs, le livret d'épargne salariale resterait obligatoire dans sa mise en place, sachant qu'aucune sanction n'est appliquée à l'employeur qui ne propose pas ce livret qui récapitule les avoirs des salariés en épargne salariale au moment de leur départ de l'entreprise et aussi à leur entrée. Peu d'entreprises distribuent ce livret, pourtant moyen pour elles de promouvoir les dispositifs en place et qui sont souvent mal connus des salariés.

Par ailleurs, le rapport du COPIESAS prône l'instauration d'un "livret E" (E pour Epargne salariale) qui peut être présenté comme le fruit des amours coupables entre un Livret A et un compte courant bloqué (ccb pour les intimes). Ce nouveau produit de placement serait dédié à l'épargne salariale des salariés des petites entreprises (moins de 50 ?).

Rappelons l'objectif fixé par le président Hollande en novembre 2012 à l'occasion d'une visite d'une PME d'Ile-de-France : remettre à plat les dispositifs d'épargne salariale et les simplifier pour mieux les développer.

Avec ces histoires de livrets - livret outil de communication ou livret support d'épargne, gageons qu'une confusion supplémentaire s'installerait à coup sûr. Une solution : nommer soigneusement les produits.

Vigilance orange : La notion de performance moyenne

Une étude d'Insti7 nous apprend qu'"entre février 2005 et décembre 2014, la performance moyenne des Perco en gestion pilotée atteint 4,74% par an et dépasse celle de l'assurance-vie qui s'établit à 3,72%."

Conclusion d'Option Finance : "La gestion pilotée des Perco enregistre des performances supérieures à l'assurance-vie".

Or cette conclusion en faveur de la gestion pilotée des Perco est bien hâtive et inexacte. Le seul et unique enseignement que l'on peut tirer de ces chiffres concerne l'épargnant qui aurait placé en gestion pilotée une somme en février 2005 et qui l'aurait récupérée en décembre 2014, il aurait bien profité de ce taux de 4,74%.

• Mais qu'en est-il de tous les autres, ceux qui ont investis en 2006, 2007, ...2014 ? L'étude d'Insti 7 ne nous le dit pas, nous n'en savons strictement rien et il serait faux de croire qu'ils ont bénéficié de ce même taux.
•  Où est la notion de risque, indissociable de toute communication sur des performances financières ? Nulle part. Or c'est justement dans ce domaine que les fonds en euros de l'assurance-vie ont un atout indéniable par rapport à la gestion pilotée des Perco, ils garantissent la valeur de vos avoirs d'une année sur l'autre, et y ajoutent même un taux de rendement.
• Et demain ? Question cruciale pour celui qui veut investir et qui ne trouvera pas sa réponse dans cette analyse du passé.

Envie de vous y retrouver dans les performances ? Vous pouvez venir apprendre à déjouer les pièges des performances en vous inscrivant à notre prochaine formation "Préparer un conseil de surveillance" le mardi 17 mars 2015 ou nous contacter.

Loi Macron et Epargne salariale / Pense-bête

Dans la masse d'articles que comporte le projet de loi pour la croissance et l'activité, dite "Loi Macron", on peut remarquer notamment :

• L'article 34 qui traite des actions gratuites
• l'article 35, sur les BSPCE (bon de souscription de parts de créateur d'entreprise)
• les articles 36 & 37 qui harmonisent les intérets de retard appliqués en épargne salariale,
• l'article 38 qui introduit la possibilité de mettre en place un PERCO par ratification des salariés
• l'article 39 qui augmente de 5 à 10 le nombre de jours transférables au PERCO
• l'article 40 qui limite la portée de la tacite reconduction des accords d'intéressement

Une série d'amendements sont venus compléter ce projet de loi et ont introduit notamment :

• une baisse du forfait social à 16% au lieu de 20% lorsqu'une gestion pilotée est proposée par défaut ou lorsque des fonds en actions de PME sont proposés,
• un livret E pour les petites entreprises (genre de compte courant bloqué pour TPE)

Nous attendons une stabilisation du texte pour nous pencher sur les opportunités qu'il crée pour les employeurs.

Au Japon, les seniors sont moins payés que les jeunes

La sociologue Anne-Marie Guillemard expliquait récemment sur les ondes qu'au Japon, les entreprises peuvent réduire le salaire des seniors, la différence de rémunération étant compensée par l'Etat. Ces seniors restent ainsi en activité. Un traitement ahurissant pour un Français.
Lire son livre "Les défis du vieillissement. Age, emploi, retraite, perspectives internationales". Écouter son entretien sur France Culture le 30/12/2014.

La nouvelle fiche de paie simplifiée

Une nouvelle fiche de paie est en test actuellement et devrait être généralisée en 2016. Voici un aperçu. C'est bien d'avoir réuni les cotisations par rubrique (maladie, vieillesse ....) car les sigle des caisses collectrices sont abominables et évidemment pas du tout explicites.

Mais il est étrange de supprimer l'affichage des cotisations patronales qui permettent aux salariés de connaitre l'ampleur de l'effort financier fait pas l'employeur pour sa protection sociale. Pour mémoire, cet affichage avait été introduit dans les années 90 précisément pour donner cette vision globale aux salariés (relire le rapport Turbot de 1996 "Simplification de la feuille de paie"). Pensons aussi aux rubriques qui ne sont (ou peuvent n'être) alimentées que par l'employeur, telles que la cotisation à un plan article 83, à un régime de prévoyance, ou la toute nouvelle cotisation patronale de financement des syndicats salariés (0.016% du salaire limité à la tranche A, à effet du 1er janvier 2015).

Les employeurs auront tout intérêt à communiquer sur ces cotisations patronales.

Sensible hausse du taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal qui doit notamment être appliqué pour déterminer les intérêts de retard dus au salarié sur le paiement de sa prime d'intéressement hors délais * est sensiblement augmenté, il passe de quasi 0 à 0.93% depuis un arrêté du 23 décembre 2014.
*pour un accord d'intéressement annuel, la prime doit être distribué avant le dernier jour du 7e mois qui suit la fin de l'exercice de référence. par exemple pour un exercice clos au 31 décembre 2014, la prime d'intéressement doit être versée avant le 31 juillet 2015, à défaut, un intérêt de retard est du au salarié selon ce taux légal.