La Loi Hamon de 2014 sur les class actions exclut les produits de prévoyance et de retraite car les adhérents ne sont pas juridiquement des consommateurs. C'est regrettable, quand on sait les problèmes de rentabilité que peuvent rencontrer les assurés, notamment sur des contrats opaques comme les contrats en points ou en capitalisation viagère.
En
revanche, dans le domaine de l'assurance, les souscripteurs de contrats emprunteurs peuvent en faire. La loi n e fixe pas de
limite de montant.
Il y a 2 procédures pour déposer une class-actions à la française :
- Une procédure standard, plus lourde, qui inclue tous les gens concernés par le litige, avec un retrait possible de chacun (opt-out)
- Une procédure simplifiée en opt-in, via des associations de consommateurs.
