dimanche 29 mars 2015

L'ACS : seulement pour acheter des complémentaires santé validées par la sécurité sociale.

Pour bénéficier de l'Aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS), les bénéficiaires potentiels devront obligatoirement souscrire un contrat de santé complémentaire parmi des offres que la Sécurité Sociale est en train de sélectionner, selon une procédure de mise en concurrence, et pour des garanties plancher en optique, dentaire et audioprothèse. Cette démarche vise à limiter et contrôler les offres qui seront faites à ces personnes.
L'aide consiste en un crédit d'impôt. Ce dispositif entre en vigueur au 1er juillet 2015.

mardi 24 mars 2015

Valider son stage d'étudiant pour doper sa future lointaine retraite

La loi de réforme des retraites de janvier 2014 avait posé le principe d'une faculté de valider les stages d'étudiant en entreprise dans les périodes prises en compte pour le calcul de sa retraite de base (celle qui procure au maximum un demi plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 18 000 € par an actuellement).

Un décret du 11 mars 2015 précise les conditions de cette validation, notamment :
  • pour les stages en entreprise, avec convention de stage, donnant lieu à gratification obligatoire,
  • au maximum 2 trimestres peuvent être ainsi validés,
  • moyennant une cotisation pour chaque trimestre égale à 12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est déposée (soit 380,40 € en 2015).
  • pour les stages débutant après le 14 mars 2015.
Le montant de la cotisation requise est à mettre en rapport avec la gratification très modeste accordée aux stagiaires (500 € par mois, contre 380 / 3 = 126 € de cotisation). Voilà une bonne idée de cadeau à un stagiaire .... à assortir du travail administratif de dépôt de la demande à la caisse de retraite concernée.
Des conférenciers déploraient hier le désintérêt des "jeunes" pour le système des retraites par répartition. Cette mesure va peut-être contribuer à redorer le blason du régime de base et à inciter les "jeunes" à "compter leurs trimestres".

lundi 9 mars 2015

Taux de rémunération de la participation aux résultats

Taux d'intérêt applicables pour la participation des salariés

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) du second semestre 2014 vient d’être publié par la Banque de France au niveau de 1,5 %.
C'est le taux d'intérêt à appliquer pour rémunérer les primes de participation investies en  comptes courants bloqués dans l'entreprise.
Ce taux multiplié par 1.33, soit 2% permet de calculer les intérêts de retard à payer aux salariés sur les primes qui leur sont payées au delà du 1er jour du 5eme mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel se rapporte la participation.