Régimes Prévoyance Santé dans les branches : un nouveau rapport à établir

A compter de l'exercice 2016, les branches vont devoir établir un rapport sur leur régime. Ce rapport, remis annuellement  au ministre chargé de la Sécurité Sociale, permettra de suivre l'effet du passage des clauses de désignations aux clauses de recommandation sur l'équilibre de ces régimes santé Prévoyance ainsi que l'utilisation des 2% des fonds sociaux. Le décret n°2015-752 du 24 juin 2015 précise le contenu de ce rapport.

La bibiothérapie pour redresser un compte santé en peine ?

C'est peut-être aller un peu loin, cependant, la piste est à explorer car voici ce qu'en dit Franziska Heimburger, historienne, dans sa récente chronique sur France Culture :

"- Un article dans le journal allemand Die Zeit m’a fait découvrir le métier de bibliothérapeute. Partant du cas d’un bibliothérapeute établi en cabinet à Berlin, on apprend que l’on conseille aux malades pulmonaires la lecture du Zauberberg, la Montagne Magique de Thomas Mann et pour la rage des dents c’est Anna Karéine de Dostoievski – le tout non-remboursé par la Sécu pour l’instant."

2% des cotisations prev santé pour financer des actions de prévention

Un décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 crée un article L. 912-1 du code de la sécurité sociale pour lister les actions de prévention qui peuvent être financées par le fonds d'action sociale liés aux régimes de santé et de prévoyance et leur conférer un "degré élevé de solidarité". Pour mémoire, ce fonds est alimenté par 2% des cotisations à ces régimes (totale confusion à ce jour sur l'assiette précise de ce taux, voir article ci-dessous).
Les branches s'apprêtent ainsi à piloter ces budgets qui s'annoncent importants. Il est possible pour les entreprises de piloter directement ces budgets dès lors que leur accord d'entreprise le prévoit.

Actions de prévention prévues :

1. Prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion au régime santé, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ; 
2. Financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels* ou d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale.
• Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions propres au champ professionnel ou interprofessionnel concerné et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés.
3. La prise en charge de prestations d'action sociale, comprenant notamment :
• Soit à titre individuel : l'attribution d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salarié et ayants droit, , lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie ;
• Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l'attribution d'aides leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.

* Exemple cité par l'Argus de l'assurance : la branche vins et spiri­tueux a prévu un fonds d’action sociale pour assurer le financement d’un forfait de sevrage alcoolique.

A lire :
http://www.gazetteassurance.fr/sante-et-prevoyance-collective-le-casse-tete-de-la-cotisation-solidarite/ 

Assiette des cotisations Article 83 : la définir soigneusement

Le règlement du régime de retraite Article 83 doit contenir une définition des cotisations, en taux, appliqué à une assiette. On ne conseille jamais assez de définir très soigneusement cette assiette et de ne pas se contenter de mentionner simplement le salaire brut annuel. Il est préférable notamment de préciser si des éléments de rémunération exceptionnels, tels que des indemnités de licenciement sont compris dans cette assiette.

Cadeaux et Bons d'achat : conditions d'exonération sociale

La Sécurité sociale publie aujourd'hui cet intéressant article :
"Noël approche ? Le point sur les cadeaux et bons d’achat

• pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant, (ainsi, si chacun des parents qui travaille dans la même entreprise perçoit un bon d’achat pour l’enfant, il faudra cumuler le montant et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel) ;

• pour le Noël des enfants, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié. Ainsi les 2 parents salariés de la même entreprise pourront prétendre aux bons d’achats pour le même enfant.

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur au cours d’une année civile est inférieur ou égal à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 161 € en 2016), ce montant est exonéré de cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque évènement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :

1/ L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants

• la naissance, l’adoption,


• le mariage, le pacs,


• le départ à la retraite,


• la fête des mères, des pères,


• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,


• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Bon à savoir :

L’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas et de la Sainte Catherine se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30ème  anniversaire  et aux femmes non mariées qui fêtent leur 25ème  anniversaire.

2/ L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué

Par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’évènement rentrée scolaire.

Ainsi, si vous souhaitez faire bénéficier à vos salariés de bons d’achats pour Noël, il convient de les distribuer avant la fin du mois de décembre.

Par ailleurs, le bon d’achat doit mentionner :

• soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir,


• soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.

 3/ Son montant doit être conforme aux usages

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par évènement et par année civile.

Deux évènements, la rentrée scolaire et le Noël des enfants, qui concernent les enfants des salariés et non les salariés eux mêmes ont fait l'objet d'une adaptation :
Important : La tolérance visant à exonérer les bons d’achat ou cadeaux sous certaines conditions ne s’applique pas aux bons d’achat ou cadeaux versés par l’employeur alors qu’il y a un comité d’entreprise."

Le renoncement aux soins bucco-dentaires est pointé par la Cour des Comptes

Dans sa présentation à la presse du rapport sur la sécurité sociale pour 2016 le 20 septembre, le président de la Cour des Comptes a choisit de pointer le renoncement aux soins bucco-dentaires particulièrement important, même pour les bénéficiaires d'une couverture santé complémentaire, suite au désengagement de la sécurité sociale :

 

La Cour des Comptes envisage plusieurs scenarii pour réduire ce renoncement aux soins, notamment de permettre aux assurances complémentaires de couvrir "dès le premier euro certaines dépenses que l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge avec de faibles niveaux de remboursement". "Le ticket modérateur pourrait être supprimé pour les actes hospitaliers et les soins dentaires conservateurs qui préviennent le recours ultérieur à des prothèses." Cette position profondément réformatrice pourrait être mise en oeuvre si les négociations avec les chirurgiens-dentistes ne permettaient pas de stopper la dérive des prix des soins prothétiques.

La CC envisage aussi à long terme de réformer les modalités mêmes de prise en charge des dépenses de santé par l’assurance maladie. Ainsi, "un plafonnement des restes à charge pourrait être introduit, comme dans de nombreux pays européens, selon plusieurs critères possibles, par exemple en fonction de la présence ou non d’une pathologie chronique ou en fonction du revenu, comme en Allemagne."  

Vivement demain ?

Manuèle Pennera

Voir le chapitre VI du rapport sur la SS pour 2016 "Les soins bucco-dentaires : une action publique à restaurer, une prise en charge à refonder".

Actuellement sur vos écrans : promotion des médicaments génériques

Une campagne de promotion des médicaments génériques est menée actuellement au cinéma. Cette action fait partie des recommandations d'un rapport de l'IGAS remis en mars 2016 et qui mérite une lecture attentive.