Récupérer ses avoirs sur un PERCO à sa retraite

Le gestionnaire Natixis-Interépargne explique très clairement sur son site l'avantage du mode récupération de ses avoirs au moment du départ à la retraite, qui marque l’échéance du PERCO, mais ne constitue pas un cas de déblocage anticipé. Avouons que la subtilité rajoute à la complexité des dispositifs d'épargne salariale pour les épargnants, soit.  Lire

"Qualité du conseil (délivré aux investisseurs individuels par les établissements bancaires en France) : encore un effort !"

C'est le titre de l'Edito de la LETTRE de l'Observatoire de l'épargne de l'AMF de décembre 2014.

L'Autorité des Marchés Financiers organise annuellement, depuis 2011, des visites mystère pour évaluer la qualité du conseil fourni aux épargnants individuels par les établissements bancaires. En 2014, ces visites mystères auprès des 11 plus grandes banques sont au nombre de 220 et leur évaluation est faite sur la fréquence de 7 questions.
  

L'AMF relève également que, dans les propositions de placement, les inconvénients des produits sont trop fréquemment cachés.

En 2007, la directive européenne MIF a imposé aux établissement bancaires de mener un entretien avec les épargnants individuels avant toute proposition d'investissement en produits financiers. Malheureusement, l'épargne d'entreprise n'entre pas dans le champ de cette directive et l'épargnant salarié ne bénéficie pas de conseil pour choisir ses placements

Une réforme en urgence des retraites chapeau à venir dans la loi Macron

Le gouvernement a obtenu en urgence le 16 janvier 2015 de la part de l'IGAS et de l'IGF un rapport de situation des retraites chapeau en France (176 pages), afin de réformer ces dispositifs via des amendements à la loi Macron en discussion actuellement.
A retenir (les extraits sont fournis entre "") :

• Les retraites chapeau dont les montants défraient la chronique sont très peu nombreuses :  "moins de 50 personnes bénéficient de retraites chapeau supérieures à 300 000€ par an depuis 2010". 
•  Les retraites chapeau ne sont pas réservées aux très hauts dirigeants : "plus de 200 000 personnes bénéficient d’une retraite à prestations définies. Pour 84% d’entre elles, le montant annuel des rentes reçues dans le cadre de ces régimes est inférieur à 5 000€."

 "La mission a formulé trois recommandations principales :

1. Établir un lien entre les droits à retraite accumulés et la performance du bénéficiaire au regard de la situation de l’entreprise, afin de faire entrer les retraites chapeau dans le « droit commun» des rémunérations différées des mandataires sociaux tel qu’il est défini dans la partie législative du code de commerce. Le conseil d’administration se prononcerait, à chaque augmentation des droits, sur le montant supplémentaire accumulé. Ces droits supplémentaires ne pourraient en aucun cas être supérieurs à ceux qui auraient été accumulés par l’application automatique des règles du régime;
2. Renforcer l’information générale et individuelle donnée par les entreprises sur les régimes de retraites chapeau, les droits ouverts aux mandataires sociaux et les charges annuelles afférentes, afin de prévenir les effets de surprise et leurs conséquences néfastes ;
3. Rendre plus rigoureux l’encadrement prévu par les codes de gouvernement d’entreprise, notamment le code AFEP-MEDEF, en matière de retraites supplémentaires. La mission recommande de réduire les plafonds prévus pour le montant total de la rente et le rythme d’accumulation pour les fixer à des niveaux plus raisonnables ; elle recommande de définir plus précisément le revenu de référence qui sert d’assiette au calcul de la rente ; elle estime que l’encadrement prévu ne devrait pas se limiter aux retraites à prestations définies. En revanche, la mission ne recommande pas de fixer de tels plafonds dans la loi ou le règlement, notamment parce que les revenus eux-mêmes ne sont pas plafonnés."

Les rapporteurs indiquent aussi les pistes qu'ils ont explorées et écartées :

• Interdire ces régimes chapeau,
• Les taxer plus encore (on voir mal comment !),
• Les encadrer administrativement.

Il ne reste plus qu'à suivre les amendements correspondant...
 

Livrets en tout genre

La loi dite Macron en discussion actuellement prévoit de développer le livret d'épargne salariale, mécanisme déjà en place. La question à régler serait : faut-il ou pas que ce livret soit dédié aux dispositifs de l'entreprise ou alors peut-il traité de l'épargne salariale en générale. Grave question de communication ! Il paraît évident qu'il est préférable d'avoir un document dédié aux dispositifs de l'entreprise. Faut-il encombrer le code ud travail avec ce genre de précision ? Par ailleurs, le livret d'épargne salariale resterait obligatoire dans sa mise en place, sachant qu'aucune sanction n'est appliquée à l'employeur qui ne propose pas ce livret qui récapitule les avoirs des salariés en épargne salariale au moment de leur départ de l'entreprise et aussi à leur entrée. Peu d'entreprises distribuent ce livret, pourtant moyen pour elles de promouvoir les dispositifs en place et qui sont souvent mal connus des salariés.

Par ailleurs, le rapport du COPIESAS prône l'instauration d'un "livret E" (E pour Epargne salariale) qui peut être présenté comme le fruit des amours coupables entre un Livret A et un compte courant bloqué (ccb pour les intimes). Ce nouveau produit de placement serait dédié à l'épargne salariale des salariés des petites entreprises (moins de 50 ?).

Rappelons l'objectif fixé par le président Hollande en novembre 2012 à l'occasion d'une visite d'une PME d'Ile-de-France : remettre à plat les dispositifs d'épargne salariale et les simplifier pour mieux les développer.

Avec ces histoires de livrets - livret outil de communication ou livret support d'épargne, gageons qu'une confusion supplémentaire s'installerait à coup sûr. Une solution : nommer soigneusement les produits.

Vigilance orange : La notion de performance moyenne

Une étude d'Insti7 nous apprend qu'"entre février 2005 et décembre 2014, la performance moyenne des Perco en gestion pilotée atteint 4,74% par an et dépasse celle de l'assurance-vie qui s'établit à 3,72%."

Conclusion d'Option Finance : "La gestion pilotée des Perco enregistre des performances supérieures à l'assurance-vie".

Or cette conclusion en faveur de la gestion pilotée des Perco est bien hâtive et inexacte. Le seul et unique enseignement que l'on peut tirer de ces chiffres concerne l'épargnant qui aurait placé en gestion pilotée une somme en février 2005 et qui l'aurait récupérée en décembre 2014, il aurait bien profité de ce taux de 4,74%.

• Mais qu'en est-il de tous les autres, ceux qui ont investis en 2006, 2007, ...2014 ? L'étude d'Insti 7 ne nous le dit pas, nous n'en savons strictement rien et il serait faux de croire qu'ils ont bénéficié de ce même taux.
•  Où est la notion de risque, indissociable de toute communication sur des performances financières ? Nulle part. Or c'est justement dans ce domaine que les fonds en euros de l'assurance-vie ont un atout indéniable par rapport à la gestion pilotée des Perco, ils garantissent la valeur de vos avoirs d'une année sur l'autre, et y ajoutent même un taux de rendement.
• Et demain ? Question cruciale pour celui qui veut investir et qui ne trouvera pas sa réponse dans cette analyse du passé.

Envie de vous y retrouver dans les performances ? Vous pouvez venir apprendre à déjouer les pièges des performances en vous inscrivant à notre prochaine formation "Préparer un conseil de surveillance" le mardi 17 mars 2015 ou nous contacter.

Loi Macron et Epargne salariale / Pense-bête

Dans la masse d'articles que comporte le projet de loi pour la croissance et l'activité, dite "Loi Macron", on peut remarquer notamment :

• L'article 34 qui traite des actions gratuites
• l'article 35, sur les BSPCE (bon de souscription de parts de créateur d'entreprise)
• les articles 36 & 37 qui harmonisent les intérets de retard appliqués en épargne salariale,
• l'article 38 qui introduit la possibilité de mettre en place un PERCO par ratification des salariés
• l'article 39 qui augmente de 5 à 10 le nombre de jours transférables au PERCO
• l'article 40 qui limite la portée de la tacite reconduction des accords d'intéressement

Une série d'amendements sont venus compléter ce projet de loi et ont introduit notamment :

• une baisse du forfait social à 16% au lieu de 20% lorsqu'une gestion pilotée est proposée par défaut ou lorsque des fonds en actions de PME sont proposés,
• un livret E pour les petites entreprises (genre de compte courant bloqué pour TPE)

Nous attendons une stabilisation du texte pour nous pencher sur les opportunités qu'il crée pour les employeurs.

Au Japon, les seniors sont moins payés que les jeunes

La sociologue Anne-Marie Guillemard expliquait récemment sur les ondes qu'au Japon, les entreprises peuvent réduire le salaire des seniors, la différence de rémunération étant compensée par l'Etat. Ces seniors restent ainsi en activité. Un traitement ahurissant pour un Français.
Lire son livre "Les défis du vieillissement. Age, emploi, retraite, perspectives internationales". Écouter son entretien sur France Culture le 30/12/2014.

La nouvelle fiche de paie simplifiée

Une nouvelle fiche de paie est en test actuellement et devrait être généralisée en 2016. Voici un aperçu. C'est bien d'avoir réuni les cotisations par rubrique (maladie, vieillesse ....) car les sigle des caisses collectrices sont abominables et évidemment pas du tout explicites.

Mais il est étrange de supprimer l'affichage des cotisations patronales qui permettent aux salariés de connaitre l'ampleur de l'effort financier fait pas l'employeur pour sa protection sociale. Pour mémoire, cet affichage avait été introduit dans les années 90 précisément pour donner cette vision globale aux salariés (relire le rapport Turbot de 1996 "Simplification de la feuille de paie"). Pensons aussi aux rubriques qui ne sont (ou peuvent n'être) alimentées que par l'employeur, telles que la cotisation à un plan article 83, à un régime de prévoyance, ou la toute nouvelle cotisation patronale de financement des syndicats salariés (0.016% du salaire limité à la tranche A, à effet du 1er janvier 2015).

Les employeurs auront tout intérêt à communiquer sur ces cotisations patronales.

Sensible hausse du taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal qui doit notamment être appliqué pour déterminer les intérêts de retard dus au salarié sur le paiement de sa prime d'intéressement hors délais * est sensiblement augmenté, il passe de quasi 0 à 0.93% depuis un arrêté du 23 décembre 2014.
*pour un accord d'intéressement annuel, la prime doit être distribué avant le dernier jour du 7e mois qui suit la fin de l'exercice de référence. par exemple pour un exercice clos au 31 décembre 2014, la prime d'intéressement doit être versée avant le 31 juillet 2015, à défaut, un intérêt de retard est du au salarié selon ce taux légal.