Près d'un milliard d'épargne salariale en déshérence

Le ministère de l'économie vient de publier un dossier de presse qui fait le point sur le traitement de l'épargne en déshérence rendu obligatoire par la loi Eckert et notamment l'épargne salariale.

938 millions d’euros, soit 25% du total de l'épargne en déshérence, proviennent de l’épargne salariale (Plan Epargne Entreprise) et ont été transférés à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2016 par les gestionnaires. Ces sommes sont à la disposition de leurs bénéficiaires pendant 30 ans maintenant.

Pour mémoire, les gestionnaires sont tenus de recenser les comptes inactifs
Les comptes d’épargne salariale sont considérés comme inactifs après 5 ans consécutifs sans mouvement ou sans aucune manifestation de leur titulaire sous quelque forme que ce soit.

Et si l’inactivité perdure, les sommes sont consignées
Après 10 ans d’inactivité et sans manifestation de la part du titulaire du compte, celui-ci doit être prévenu que la clôture de son compte interviendra dans un délai de 6 mois. A cette échéance, les fonds correspondants sont transférés à la Caisse des Dépôts, où ils sont disponibles durant 30 ans.

Quoi penser de ce quasi milliard d'épargne salariale consigné in 2016 ?

• ce milliard concerne 408 000 personnes, pour un encours moyen par personne de 2299 euros. Ce montant est nettement plus élevé que pour les autres produits d'épargne (respectivement 545€ pour les comptes bancaires et 1533€ pour l'assurance-vie).

• Milliard à rapprocher de l'encours total de l'épargne salariale qui s'élevait à 117 milliards mi 2016, soit 0.8% d'épargne perdue de vue par les épargnants salariés.

Pour rechercher et récupérer de l'épargne salariale éventuellement consignée : le site ciclade

Piloter un "Healthcare plan" : carotte et bâton à l'américaine

Voici comment un assureur et un employeur peuvent s'entendre pour (tenter de) maîtriser les dérives d'un régime de santé d'une grande entreprise aux USA :

• Chaque année, le salarié - et son conjoint s'il est couvert aussi - doit passer une visite médicale chez son médecin référent (le plus souvent dans un centre médical), faire une analyse de sang et contrôler son indice de masse corporelle. 
• 5 points sont contrôlés et comparés à une norme, elle-même pondérée par l'âge et le sexe notamment
• Chaque adulte doit obtenir au moins la moyenne sur 3 des 5 points. A défaut, il doit payer un supplément de 700 € sur son assurance annuelle ! (654 € actuellement)
• Mais la personne peut montrer son désir de s'amender et ainsi alléger voire supprimer la pénalité financière. Elle obtient des points par exemple en s'inscrivant à un cours de gym et en fournissant ses performances sportives via un smartphone connecté.
• Indépendamment de ce programme de contrôle, tout assuré doit obligatoirement mener au moins 2 opérations de dépistage par an dans une liste qui lui est proposée selon son sexe et son âge.

Est-ce que ces mesures sont efficaces pour améliorer la santé de la population concernée ? Je n'ai pas d'infos sur l'équilibre du régime en question. Il semblerait que les salariés soient collectivement concernés par leur santé et participent volontiers aux activités sportives et bien-être proposées par l'employeur régulièrement.

De telles mesures pourraient-elles être acclimatées en France ? Non, en tout cas pas pour les salariés, dont la cotisation doit être uniforme, sous peine de perdre le bénéfice des exonérations sociales. L'assureur Générali a lancé fin 2016 une offre fonctionnant à l'inverse : l'assuré à des cadeaux s'il respecte un certain nombre de critères (faire de la gym...), mais la cotisation reste uniforme.

En revanche, un régime français devrait pouvoir instaurer ce type de mesure aux conjoints. Mais la mesure pourrait être difficile à faire passer, pour un levier relativement minime - avec la généralisation des couvertures santé, les conjoints sont couverts s'ils ont un emploi. Par ailleurs les assureurs français devraient s'organiser pour exploiter les résultats médicaux et envoyer des appels de cotisation. A creuser.

Manuèle

Primes de panier et de transport & Maintien de salaire

La Cour de Cassation vient de trancher par la négative une question fréquente : les primes de panier ou de transport doivent-elles être ajoutées au salaire pour déterminer l'assiette de calcul du maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident ?

L'argument cette fois est simple, logique et parfaitement compréhensible : ces éléments sont des remboursements de frais et non pas des compléments de salaire, bien qu'ils puissent être forfaitaires et que leur remboursement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif.Cass. soc. 11 janvier 2017 n°15-23341

Le hic est que la CC avait pu dans un passé récent répondre par l'affirmative. Pas évident de se faire une religion.

Manuèle

Information obligatoire des bénéficiaires d'une retraite d'entreprise

L'ACPR précise qu'une disposition de la loi Sapin II rend désormais obligatoire l’information annuelle des bénéficiaires d’une retraite supplémentaire ayant atteint l’âge de départ à la retraite.

En pratique, les assureurs gestionnaires de plans article 83 et 39 doivent donc envoyer chaque année aux bénéficiaires âgés de plus de 62 ans (?) un courrier leur rappelant l'existence du contrat et les modalités de liquidation de la rente.

Il semblerait qu'un certain nombre de bénéficiaires de ce type de retraite tardent à demander la liquidation de cette retraite, quand bien même ils auraient liquidé leurs pensions de retraite Sécurité sociale et complémentaires Arrco / Agirc. Ils laisseraient ainsi l'épargne fructifier sur des fonds à taux garanti, et à leur décès, les sommes sont transmises aux héritiers en franchise de droit de succession. Cette attitude s'analyse comme une forme d'évasion fiscale, les personnes évitant de convertir leur épargne en rente viagère qui fiscalement est assujettie sous le régime normal, comme un salaire. Prochaine étape : liquidation obligatoire à l'âge normal de départ en retraite SS au taux plein (67 ans actuellement) ?

Manuèle

Orthoptiste / Optométriste : même métier ?

En juin 2014, une proposition de loi a été déposée pour créer un nouveau métier : orthoptiste-optométriste, niveau Bac + 5, pour tenter notamment de désencombrer les cabinets des ophtalmologistes.
Qu'en est-il ?
Manuèle