Assiette de calcul des indemnités de fin de carrière

Sauf si l'accord prévoit que les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues dans l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite, elles doivent y être intégrées. Ainsi en a jugé la Cour de cassation par un arrêt du 28/1/2014. Dans l'affaire concernée, un salarié suite à son départ volontaire à la retraite, avait saisi les prud’hommes pour demander un complément d’indemnité conventionnelle de départ à la retraite fondé sur l'exclusion par l'employeur de ses indemnités compensatrices de congés payés. Il a donc eu gain de cause.