lundi 17 février 2014

Frais de gestion d'un PERCO : arnaque ?

Un épargnant salarié se plaint sur un forum des prélèvements de frais sur son compte PERCO, 21 € par an, qui vont finir par assécher sa petite épargne (100€) bloquée jusqu'à la retraite, le compte n'étant plus alimenté. Il parle d'arnaque. A mon avis, le terme est inapproprié. Ce salarié utilise un mécanisme d'épargne qui est jeune (créé en 2004, donc âgé de 10 ans tout juste) et qui présente des défauts de construction :
  • les frais de tenue de compte sont à la charge de l'entreprise tant que l'épargnant y est salarié, mais ils sont ensuite imputés sur l'épargne en compte lorsque le salarié quitte l'entreprise, ce principe est normal, l'entreprise ne peut continuer de payer pour une personne qui n'est plus salariée chez elle,
  • en l'occurence, les frais de gestion annuels représentent 20% de l'épargne, c'est colossal, certes, mais en valeur absolue, ces frais à 21 € par an sont sensiblement inférieurs à ceux d'un plan individuel comparable, comme le PEA, plan d'épargne en actions dans les réseaux bancaires, mais infiniment plus chers comparés aux PEA d'organismes en ligne (0 frais de tenue de compte). 
  • On pourra rétorquer que le salarié peut continuer à épargner et ainsi "amortir" ses frais fixes de 21€. A ce stade, la question se pose de l'intérêt pour le salarié d'épargner dans un tel plan. 
    • Malheureusement, l'intérêt fiscal est nul. En effet, les versements qu'il y ferait ne lui procurent pas d'avantages fiscaux comme ceux qu'il peut faire dans un PERP, ainsi, un salarié à forte capacité d'épargne et fortement fiscalisé se détournera du PERCO, au profit d'un PERP par exemple, tout en sachant que le cadeau fiscal à l'entrée se paie par une contrainte de sortie en rente viagère fiscalisée. Un salarié non fiscalisé n'aura évidemment pas à gérer le tracas de l'optimisation fiscale et peut épargner sur le PERCO, qui permet une sortie en capital.
    • Quel intérêt financier ? Les versements libres du salarié sont obligatoirement investis dans un des fonds proposés dans le PERCO de l'ancien employeur, la gamme est limitée mais, en principe, sa qualité est surveillée par l'entreprise et les représentants des épargnants et elle peut évoluer pour s'adapter aux pratiques de marché. L'ancien salarié peut trouver avantage à continuer à épargner. Une chose est certaine : l'épargne placée dans un PERCO ne procure jamais des taux de rendement réglementés comme ceux du Livret A, adapté à une épargne populaire.
  • L'épargnant peut transférer son épargne sur le PERCO de son nouvel employeur, le cas échéant. Son ancien employeur et son nouvel employeur sont tenus de lui transmettre respectivement un livret d'épargne de sortie et d'entrée, qui lui expliquent les possibilités de transfert, la gamme de fonds proposée, et le niveau des frais de transfert ....qui peuvent dépasser la valeur de son épargne !
  • aujourd'hui, l'épargnant ne peut récupérer son épargne qu'à la retraite, ou plus tôt que dans des cas graves (invalidité, surendettement, décès d'ayants-droit) ou pour financer l'acquisition de sa résidence principale. Notre plaignant n'oubliera pas de récupérer les 100€ des son PERCO pour acheter une maison !
Un constat s'impose : ces produits ne sont pas conçus pour abriter une petite épargne. Les entreprises lorsqu'elles installent un PERCO ou les partenaires sociaux au niveau des branches pourraient négocier des frais plus bas pour les salariés sortis. Le législateur pourrait aménager ce dispositif d'épargne et par exemple autoriser la récupération de l'épargne inférieure à un certain montant ou alors permettre de la bloquer dans un plan individuel d'épargne retraite tel que le PERP.

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