- Une condition d'effectif salarié : l'entreprise doit compter de 1 à 250 salariés. Si l'entreprise ne compte qu'un seul salarié, celui-ci ne peut être le mandataire social et il doit être en poste depuis au moins 6 mois pour que l'accord d'intéressement puisse être conclu.
- Une condition de niveau de prime : si la masse globale d'intéressement est répartie en fonction des salaires, le salaire pris en compte pour le mandataire social est plafonné au plus haut salaire dans l'entreprise en dehors du sien.
- Le contrat d'intéressement doit comporter la clause précisant l'extension des bénéficiaires au mandataire social.
mardi 27 mai 2014
Les mandataires sociaux peuvent bénéficier de l'intéressement collectif dans certaines conditions
Un article du Figaro du jour pointe trois membres de la famille Braud propriétaire de Franprix, qui auraient bénéficier de primes d'intéressement normalement réservées aux salariés. C'est l'occasion de rappeler dans quelles conditions notamment un mandataire social peut bénéficier des fruits d'un accord d'intéressement :
samedi 24 mai 2014
Contrôle des placements de régimes de retraite complémentaire obligatoires
Ce rapport de l'IGAS sur le "Contrôle des placements de régimes de retraitecomplémentaire obligatoires", publié début 2014, est d'une lecture fort instructive. On y apprend les liaisons dangereuses entre administrateurs de caisses de retraite et gestionnaires d'actifs.
jeudi 22 mai 2014
Les frais de tenue de compte ont "absorbé" son épargne salariale.
Cette histoire est tirée du dernier Rapport du médiateur de l'AMF 2013 qui vient juste de paraître.
Un retraité s'est aperçu, lors de la demande de rachat de ses parts de FCPE, que l'argent sur lequel il comptait avait tout simplement disparu. Le teneur de compte avait prélevé des frais qui se sont révélés être disproportionnés au vu du montant de son épargne.
L'information fournie au salarié sur les frais de tenue de compte (montant et mode de prélèvement) n'est pas suffisante. En épargne salariale, l'employeur prend en charge les frais de tenue de compte de ses salariés et il négocie le plus souvent un prix de gros. A la cessation du contrat de travail, ces frais ne sont plus pris en charge par l'employeur et leur tarif est fortement réévalué, ce que ne savent pas forcément les intéressés. De plus, conformément aux dispositions du code du travail, ces frais peuvent être prélevés directement sur les avoirs du salarié par diminution du nombre de ses parts. Cette opération n’apparaît pas toujours clairement sur les relevés de comptes d’épargne salariale.
L'épargnant salarié ne bénéficie pas des protections prévues par la directive Marchés d'Instruments Financiers (MIF). Le Rapport du médiateur rappelle "qu’aucun conseil en investissement n’est prodigué lors de l’affectation des avoirs d’épargne salariale. Les prestataires de services d’investissement d’épargne salariale ne sont donc pas tenus de connaître le profil des épargnants salariés, ni de leur délivrer un conseil adapté."
Enfin, durée de blocage, sommes en jeu et frais prélevés ne sont pas toujours en adéquation. Le cas du Perco est intéressant : votre employeur a mis en place un Perco avec abondement et vous saisissez cette opportunité, vous changez d'employeur et votre nouvel employeur ne propose pas de Perco. Vous ne pouvez pas retirer les sommes déjà épargnées (sauf cas de déblocage anticipé), vous allez éventuellement devoir supporter des frais disproportionnés jusqu'à votre retraite tout en regardant fondre votre épargne. Le montant des frais de tenue de compte peut être intégré dans votre décision d'investissement.
Votre épargne salariale mérite toute votre attention.
Un retraité s'est aperçu, lors de la demande de rachat de ses parts de FCPE, que l'argent sur lequel il comptait avait tout simplement disparu. Le teneur de compte avait prélevé des frais qui se sont révélés être disproportionnés au vu du montant de son épargne.
L'information fournie au salarié sur les frais de tenue de compte (montant et mode de prélèvement) n'est pas suffisante. En épargne salariale, l'employeur prend en charge les frais de tenue de compte de ses salariés et il négocie le plus souvent un prix de gros. A la cessation du contrat de travail, ces frais ne sont plus pris en charge par l'employeur et leur tarif est fortement réévalué, ce que ne savent pas forcément les intéressés. De plus, conformément aux dispositions du code du travail, ces frais peuvent être prélevés directement sur les avoirs du salarié par diminution du nombre de ses parts. Cette opération n’apparaît pas toujours clairement sur les relevés de comptes d’épargne salariale.
L'épargnant salarié ne bénéficie pas des protections prévues par la directive Marchés d'Instruments Financiers (MIF). Le Rapport du médiateur rappelle "qu’aucun conseil en investissement n’est prodigué lors de l’affectation des avoirs d’épargne salariale. Les prestataires de services d’investissement d’épargne salariale ne sont donc pas tenus de connaître le profil des épargnants salariés, ni de leur délivrer un conseil adapté."
Enfin, durée de blocage, sommes en jeu et frais prélevés ne sont pas toujours en adéquation. Le cas du Perco est intéressant : votre employeur a mis en place un Perco avec abondement et vous saisissez cette opportunité, vous changez d'employeur et votre nouvel employeur ne propose pas de Perco. Vous ne pouvez pas retirer les sommes déjà épargnées (sauf cas de déblocage anticipé), vous allez éventuellement devoir supporter des frais disproportionnés jusqu'à votre retraite tout en regardant fondre votre épargne. Le montant des frais de tenue de compte peut être intégré dans votre décision d'investissement.
Votre épargne salariale mérite toute votre attention.
samedi 17 mai 2014
ISF : le plan article 83 y échappe mais pas le PERCO
L'épargne accumulée sur un plan article 83 n'est pas assujettie à l'ISF, alors que celle sur un PERCO l'est. Étrange divergence, mais c'est un fait. Lire cet article de Capital
lundi 12 mai 2014
Frais et rendement des placements financiers : comment les aborder ?
La dernière Lettre de l'Observatoire de l'épargne de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) a pour thème la tarification des investissements financiers. Vous y trouverez des explications sur les frais des investissements directs en actions ainsi que sur les frais des placements collectifs. Pourquoi un tel sujet ? Parce que les "visites mystère" réalisées par l'AMF ont montré qu'une majorité de chargés de clientèle ne présente pas spontanément les frais des placements. L'AMF - Autorité des Marchés Financiers- recommande donc aux épargnants d'être vigilants sur les frais appliqués à leurs investissements. Nous pensons que le plus simple pour l'investisseur est de demander à son conseiller financier des rendements nets de tout frais, cela permettra de comparer les placements financiers entre eux.
jeudi 8 mai 2014
"Votre épargne salariale mérite mieux"
Vous pouvez lire cet article d'Eric Leroux dans Le Monde du 3 avril 2014 sur les placements en épargne salariale, sous le titre "Votre épargne salariale mérite mieux". J'y suis citée....
Inscription à :
Articles (Atom)