Déduire des crédits d'impôt est interdit pour calculer la participation

Déduire des crédits d'impôts....voilà une question absconse. Elle se pose pourtant au moment de calculer la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de leur entreprise. En effet, l'impôt à déduire du bénéfice pour obtenir le bénéfice fiscal qui forme l'assiette de la participation, doit-il ou non être diminué des crédits d'impôt obtenus ? Plus généralement, quel est l'incidence des crédits d'impôt sur le montant de la participation à verser aux salariés ? La règle a changé 2 fois en 9 mois :

• le 20 mars 2013, un arrêt du Conseil d'Etat interdit la déduction des crédits d’impôt du bénéfice net à retenir dans le calcul de la participation : la part de résultat correspondant à du crédit d’impôt ne peut donner lieu à distribution de participation.
• La loi de finances rectificative pour 2013 institue une règle inverse : les crédits d'impôt peuvent être déduits, sauf ceux liés au CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).
• Par une décision du 29 décembre 2013 (point 15), le Conseil constitutionnel censure l'article de la loi de finances et rétablit l'interdiction de la déduction de tout crédit d'impôt pour le calcul de la participation. C'est plus simple, plus équitable et plus sage....