mercredi 9 septembre 2015

Malgré l'article de la loi Macron sur l'affectation par défaut dans le Perco, le salarié est toujours seul face à ses choix d'investissements.


Lorsque le salarié fait un versement sur son Perco sans préciser son choix d'investissement, son épargne est automatiquement investie dans le fonds par défaut précisé dans le règlement du Perco. Alors que son horizon de placement peut être long, le salarié se retrouve avec des parts de fonds monétaire (rendement négatif ou nul) ou de fonds peu exposé aux marchés actions, plus rarement en gestion pilotée.

La gestion pilotée devient l'affectation par défaut pour tous les versements effectués dans un Perco à compter du 1er janvier 2016. (Art.151 de la loi Macron modifiant l'article L3334-11 du code du Travail)

Le législateur, à vouloir faire le bien du salarié, crée des situations potentiellement catastrophiques. Le salarié jeune, peut avoir un horizon de placement long mais il peut aussi épargner en vue d'acquérir sa résidence principale dans un avenir proche. Il ne doit alors pas être investi à 100% sur le marché action. Le vrai sujet est celui du conseil en investissement aux salariés et il n'est toujours pas traité, les salariés restent seuls face à leurs choix d'investissements.

Loi Macron : modifications à la marge des règles d'investissement des FCPE

Sous réserve que le conseil de surveillance du FCPE ou leur gestionnaire se soit emparé du sujet, les salariés-épargnants peuvent avoir accès à des FCPE dont les investissements sont légèrement modifiés.

    • Les règlements des FCPE (hors fonds d'actionnariat salariés) pouvaient autoriser le gestionnaire à investir jusqu'à 30% des avoirs en fonds de placement à risques (FCPR) ou fonds de placement dans l'innovation (FCPI). Désormais, les OPCI (Organisme de placement collectif immobilier) sont éligibles à ce ratio de 30%. (L'article159 de la loi Macron modifie l'article L 3332-17 du code du Travail)
    • Les FCPE éligibles au PERCO peuvent détenir 10% (au lieu de 5%) de titres non cotés ou titres de l'entreprise qui a mis en place le Perco ou de titres d'entreprises qui lui sont liées. (L'article 149 de la loi Macron modifie l'article L214-164 du Code Monétaire et Financier)