mercredi 19 septembre 2018

Négocier les taux de cotisations Santé 2019

Avec la dérive du cout des frais de santé et le désengagement tendanciel de la sécurité sociale, les complémentaires de frais de santé des entreprises sont soumis à fortes pressions. En dépit des réductions de garanties introduites par le contrat responsable, les cotisations des régimes d'entreprise tendent à augmenter. Il ne faut pas prendre pour argent comptant les hausses demandées, il faut négocier âprement, au vu des comptes analysés et des mesures de redressement et de prévention prises.

Pour apprécier vous-même l’offre de taux de l’assureur, voici les documents à rassembler pour analyse, avant d’établir votre plan de négociation :
  • Contrat en vigueur
  • Contrat de prestations de services annexées
  • Documents du régime (Notice d’information, Guide du bénéficiaire…) pour les salariés, avec le cas échéant les documents adaptés aux expatriés et aux retraités.
Qui fait quoi et pour quelle rémunération ? Vous pouvez repérer pour chacune des fonctions ci-dessous le nom du prestataire et ses frais et répertorier les éventuelles modifications de prestations et de cotisations intervenues durant la période d’analyse.
 

  • Comptes commentés du régime sur 3 ans remis au plus tard le 31 août (Obligation Loi Evin Art 15 et décret n°90-769) et bordereaux de versement des cotisations correspondants.
    • Vous pourrez analyser l’évolution du Ratio S/P (Sinistres = Prestations et Primes = Cotisations nettes après taxes et frais des prestataires), les évolutions des consommations par grands postes et des restes à charge, l’utilisation du réseau de soins, de l’assistance ou du fonds d’action social. Les particularités santé de votre secteur d’activités, comme le mal de dos ou l'audition, vont compléter votre analyse, ainsi que les problèmes rencontrés par les salariés dans la gestion de leurs frais de santé.
 Cet état des lieux, à mettre en regard des conditions de renouvellement proposées, vous permettra de choisir vos leviers de négociation. Ces derniers sont multiples, notamment suppression ou moindre hausse des taux de cotisation, ajustement des garanties, mise en place de mesures de redressement des consommations (réseau de soins en santé), ajustement des frais de gestion des différents prestataires du régime, introduction ou changement de réseau de soins...
 
La proposition de hausse de cotisation de votre assureur est excessive ? Vous avez reçu une résiliation de votre contrat ? Nous pouvons réaliser une mission express qui vous fera gagner du temps et obtenir le meilleur pour vous et vos salariés. Contactez-nous par téléphone 01 4766 8772 ou sur notre page contact.

Négocier les taux de cotisation 2019

Les conditions de renouvellement des contrats de prévoyance parviennent actuellement aux entreprises. En d'autres termes, les hausses de taux de cotisations à appliquer au 1er janvier 2019 sont envoyés aux employeurs. Il s'agit pour eux d'entamer des négociations avec l'assureur, avec l'aide de leur conseil le cas échéant. Les arguments à mobiliser pour négocier sont multiples : sinistralité du régime sur 5 ans, perspectives démographiques, mesures de prévention ou de redressement engagées.

Pour apprécier vous-même l’offre conditions de renouvellement émanant de l’assureur, vous allez avoir besoin de documents et de temps d’analyse avant d’établir votre plan de négociation :
  • Contrat en vigueur, contrat des prestations annexes et documents du régime (Notice d’information, Guide du bénéficiaire…). Pour clarifier la situation, vous pouvez repérer pour chacune des fonctions ci-dessous le nom de votre prestataire et ses frais et répertorier les éventuelles modifications de prestations et de cotisations au cours de la période d'analyse.
 
 
 
  • Comptes commentés du régime sur 5 ans remis au plus tard le 31 août (Obligation Loi Evin Art 15 et décret n°90-769) et bordereaux de versement des cotisations correspondants. Vous pourrez analyser l’évolution du Ratio S/P (Sinistres = prestations et Primes = cotisations nettes frais des prestataires), les évolutions des arrêts de travail et des provisions, l’utilisation de l’assistance ou du fonds d’action social. Les particularités de votre secteur d’activités, comme les maladies professionnelles, pourront être intégrées à votre analyse, ainsi que les problèmes rencontrés par les salariés dans le traitement de leur dossier.
 
Quand vous avez clairement dressé l’état des lieux, vous pourrez le mettre en regard des conditions de renouvellement et choisir vos leviers de négociation. Ces derniers sont multiples, notamment ajustements de taux de cotisation, ajustement des prestations, mise en place de mesures d’accompagnement au retour au travail, ajustement des frais de gestion des différents prestataires du régime...
La proposition de hausse de cotisation de votre assureur est excessive ? Vous avez reçu une résiliation de votre contrat ? Nous pouvons réaliser une mission express qui vous fera gagner du temps et obtenir le meilleur pour vous et vos salariés. Contactez-nous 01 4766 8772 ou sur notre page contact.

Loi PACTE en discussion

La loi PACTE vise notamment à développer l'épargne retraite dans toutes les entreprises, à diffuser l'épargne salariale dans les PME et à inciter à l'actionnariat salarié. La loi PACTE sera complétée par les mesures fiscales et sociales dans les lois de Finances et de Financement de la sécurité sociale.

Quatre points ont retenu notre attention :
  • Le forfait social sur l'épargne salariale serait ramené de 20% (voire 16% ou 8%) à 0% selon  l'effectif de l'entreprise et la nature des sommes. En tout état de cause, les entreprises de plus de 250 salariés ne bénéficieraient pas de cette suppression. Mais attention :
    • La mesure pourrait être déclarée anticonstitutionnelle dans la mesure où elle créerait une inégalité devant l'impôt.
    • il s'agira de connaitre les conditions d'application de cette mesure de suppression du forfait social. Valable pour les accords en vigueur ? pour les nouveaux accords ? Avec des conditions d'antériorité ? On se souvient que la baisse du forfait social pour les entreprises de mois de 50 salariés introduite en aout 2015 (loi Macron) ne s'était en fait appliquée qu'aux nouveaux accords d'intéressement ou de participation (pas sur les 2) et à conditions que l'entreprise n'était pas équipée d'un tel accord dans les 6 ans qui précédaient la loi.
  • Le forfait social serait diminué de moitié, passant de 20% à 10% sur l'abondement des sommes versées sur un PEE et investies en actions de l'entreprise cotées ou non cotées sur un marché règlementé (seulement via un fonds d'actionnariat salarié ou en direct ?)
Les projets de modification des taux de forfait social sont résumés dans ce tableau :
 

  • Calcul du seuil d'effectif de 50 salariés pour appliquer un accord de participation aux résultat selon la formule légale
    • Le seuil devrait être dépassé pendant 5 ans pour être obligé de distribuer de la participation aux résultats.
  • Création d'un nouveau produit retraite à compartiments, reprenant les différents produits entreprise et individuel, assurantiel ou bancaire.