Négocier les taux de cotisations Santé 2019

Avec la dérive du cout des frais de santé et le désengagement tendanciel de la sécurité sociale, les complémentaires de frais de santé des entreprises sont soumis à fortes pressions. En dépit des réductions de garanties introduites par le contrat responsable, les cotisations des régimes d'entreprise tendent à augmenter. Il ne faut pas prendre pour argent comptant les hausses demandées, il faut négocier âprement, au vu des comptes analysés et des mesures de redressement et de prévention prises.

Pour apprécier vous-même l’offre de taux de l’assureur, voici les documents à rassembler pour analyse, avant d’établir votre plan de négociation :

• Contrat en vigueur
• Contrat de prestations de services annexées
• Documents du régime (Notice d’information, Guide du bénéficiaire…) pour les salariés, avec le cas échéant les documents adaptés aux expatriés et aux retraités.

Qui fait quoi et pour quelle rémunération ? Vous pouvez repérer pour chacune des fonctions ci-dessous le nom du prestataire et ses frais et répertorier les éventuelles modifications de prestations et de cotisations intervenues durant la période d’analyse.
 

• Comptes commentés du régime sur 3 ans remis au plus tard le 31 août (Obligation Loi Evin Art 15 et décret n°90-769) et bordereaux de versement des cotisations correspondants.
• • Vous pourrez analyser l’évolution du Ratio S/P (Sinistres = Prestations et Primes = Cotisations nettes après taxes et frais des prestataires), les évolutions des consommations par grands postes et des restes à charge, l’utilisation du réseau de soins, de l’assistance ou du fonds d’action social. Les particularités santé de votre secteur d’activités, comme le mal de dos ou l'audition, vont compléter votre analyse, ainsi que les problèmes rencontrés par les salariés dans la gestion de leurs frais de santé.

 Cet état des lieux, à mettre en regard des conditions de renouvellement proposées, vous permettra de choisir vos leviers de négociation. Ces derniers sont multiples, notamment suppression ou moindre hausse des taux de cotisation, ajustement des garanties, mise en place de mesures de redressement des consommations (réseau de soins en santé), ajustement des frais de gestion des différents prestataires du régime, introduction ou changement de réseau de soins...

 

La proposition de hausse de cotisation de votre assureur est excessive ? Vous avez reçu une résiliation de votre contrat ? Nous pouvons réaliser une mission express qui vous fera gagner du temps et obtenir le meilleur pour vous et vos salariés. Contactez-nous par téléphone 01 4766 8772 ou sur notre page contact.

Négocier les taux de cotisation 2019

Les conditions de renouvellement des contrats de prévoyance parviennent actuellement aux entreprises. En d'autres termes, les hausses de taux de cotisations à appliquer au 1er janvier 2019 sont envoyés aux employeurs. Il s'agit pour eux d'entamer des négociations avec l'assureur, avec l'aide de leur conseil le cas échéant. Les arguments à mobiliser pour négocier sont multiples : sinistralité du régime sur 5 ans, perspectives démographiques, mesures de prévention ou de redressement engagées.

Pour apprécier vous-même l’offre conditions de renouvellement émanant de l’assureur, vous allez avoir besoin de documents et de temps d’analyse avant d’établir votre plan de négociation :

• Contrat en vigueur, contrat des prestations annexes et documents du régime (Notice d’information, Guide du bénéficiaire…). Pour clarifier la situation, vous pouvez repérer pour chacune des fonctions ci-dessous le nom de votre prestataire et ses frais et répertorier les éventuelles modifications de prestations et de cotisations au cours de la période d'analyse.

 
 

 

• Comptes commentés du régime sur 5 ans remis au plus tard le 31 août (Obligation Loi Evin Art 15 et décret n°90-769) et bordereaux de versement des cotisations correspondants. Vous pourrez analyser l’évolution du Ratio S/P (Sinistres = prestations et Primes = cotisations nettes frais des prestataires), les évolutions des arrêts de travail et des provisions, l’utilisation de l’assistance ou du fonds d’action social. Les particularités de votre secteur d’activités, comme les maladies professionnelles, pourront être intégrées à votre analyse, ainsi que les problèmes rencontrés par les salariés dans le traitement de leur dossier.

 

Quand vous avez clairement dressé l’état des lieux, vous pourrez le mettre en regard des conditions de renouvellement et choisir vos leviers de négociation. Ces derniers sont multiples, notamment ajustements de taux de cotisation, ajustement des prestations, mise en place de mesures d’accompagnement au retour au travail, ajustement des frais de gestion des différents prestataires du régime...

La proposition de hausse de cotisation de votre assureur est excessive ? Vous avez reçu une résiliation de votre contrat ? Nous pouvons réaliser une mission express qui vous fera gagner du temps et obtenir le meilleur pour vous et vos salariés. Contactez-nous 01 4766 8772 ou sur notre page contact.

Loi PACTE en discussion

La loi PACTE vise notamment à développer l'épargne retraite dans toutes les entreprises, à diffuser l'épargne salariale dans les PME et à inciter à l'actionnariat salarié. La loi PACTE sera complétée par les mesures fiscales et sociales dans les lois de Finances et de Financement de la sécurité sociale.

Quatre points ont retenu notre attention :

• Le forfait social sur l'épargne salariale serait ramené de 20% (voire 16% ou 8%) à 0% selon  l'effectif de l'entreprise et la nature des sommes. En tout état de cause, les entreprises de plus de 250 salariés ne bénéficieraient pas de cette suppression. Mais attention :
• • La mesure pourrait être déclarée anticonstitutionnelle dans la mesure où elle créerait une inégalité devant l'impôt.
  • il s'agira de connaitre les conditions d'application de cette mesure de suppression du forfait social. Valable pour les accords en vigueur ? pour les nouveaux accords ? Avec des conditions d'antériorité ? On se souvient que la baisse du forfait social pour les entreprises de mois de 50 salariés introduite en aout 2015 (loi Macron) ne s'était en fait appliquée qu'aux nouveaux accords d'intéressement ou de participation (pas sur les 2) et à conditions que l'entreprise n'était pas équipée d'un tel accord dans les 6 ans qui précédaient la loi.
• Le forfait social serait diminué de moitié, passant de 20% à 10% sur l'abondement des sommes versées sur un PEE et investies en actions de l'entreprise cotées ou non cotées sur un marché règlementé (seulement via un fonds d'actionnariat salarié ou en direct ?)

Les projets de modification des taux de forfait social sont résumés dans ce tableau :
 

• Calcul du seuil d'effectif de 50 salariés pour appliquer un accord de participation aux résultat selon la formule légale
• • Le seuil devrait être dépassé pendant 5 ans pour être obligé de distribuer de la participation aux résultats.

• Création d'un nouveau produit retraite à compartiments, reprenant les différents produits entreprise et individuel, assurantiel ou bancaire.
• • Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article "Epargne retraite : vers une usine à gaz ?"

Annonces fiscales pour l'épargne salariale

Ce lundi 28 août 2017, sur les ondes de RTL,  le ministre de l'économie Bruno Lemaire a évoqué 2 points fiscaux ayant trait à l'épargne salariale :

1. "Nous ne toucherons pas à la fiscalité sur l'épargne salariale"
• Un débat s'était ouvert depuis l'annonce d'une "flat tax" universelle de 30% sur tous les produits financiers issus de l'épargne financière : l'épargne salariale, jusqu'alors exonérée d'impôt sur le revenu, allait-elle être assujettie à cette flat tax ? Rappelons que l'épargne salariale est déjà assujettie aux prélèvements sociaux à hauteur de 15.5%, composant cette flat tax, taux qui va augmenté de 1.7 points au 1er janvier 2018 au titre de la CSG, le taux global qui sera donc appliqué sur les produits de l'épargne salariale sera de 15.5+1.7=17.2%, au lieu de 30%. Les épargnants salariés échappent à 12.8% de taxes sur le fruit de leur épargne, toujours ça de pris !   
• Les acteurs du marché étaient très inquiets et semblaient partir battus. Un grand gestionnaire avait même commencé à réclamer une hausse du périmètre de l'épargne salariale pour compenser l'attrition de son marché attendue suite à la hausse des prélèvements sur les produits financiers de 15.5% à 30% de l'épargne ! Pour mémoire, la distribution de participation aux résultats aux salariés est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le gestionnaire réclamait un abaissement de ce seuil à 10 salariés. Détails
• Les propos du ministre paraissent lever le flou : la fiscalité de l'épargne salariale resterait inchangée et la flat tax ne s'appliquerait pas. Le détail de la mesure nous dira si des seuils d'épargne seront introduits ou non pour bénéficier de cette exonération.
2. Le gouvernement prévoit "une bascule du CICE  en allègements de charges directes, qui va produire une plus grande profitabilité pour les entreprises et une hausse de la réserve de participation, estimée à 1 milliard d'euros."
• On peut comprendre qu'au lieu de recevoir du CICE, les entreprises qui en bénéficient auront moins de charges à payer. A priori, il s'agit des mêmes montants, comment la profitabilité pourrait-elle augmenter ? Hormis le décalage de trésorerie - le CICE est versé en décalé -, aucun changement en volume a priori.
• Une baisse des charges sociales ne génère pas automatiquement une hausse de la profitabilité :
• Des charges sociales moindres pour l'entreprise peuvent être compensées par d'autres charges ou de moindres recettes, qui laisserait la profitabilité inchangée, et donc la réserve spéciale de participation inchangée elle aussi.

• A la mise en place du CICE, certaines entreprises avaient déjà prévu des mécanismes de répercussion de son montant vers les salariés, notamment avec la mise en place d'accords d'intéressement. 
• Elles ne compenseront pas deux fois.

• Une hausse des profits ne génère pas automatiquement une hausse de la réserve de participation :

• Un certain nombre d'entreprises pilotent déjà leur réserve de participation en utilisant une formule de participation dérogatoire. L'effet mécanique que semble espérer le gouvernement ne jouera pas.
• De nombreuses entreprises ne versent pas de participation pour des raisons multiples (elles sont structurellement déficitaires ou les éléments entrant dans la formule de calcul annule la participation, ou tout bonnement parce qu'elles n'y sont pas obligées, n'atteignant pas le seuil de 50 salariés). La DARES fournit chaque année le nombre de salariés bénéficiaires de participation : ils étaient 4.5 millions de bénéficiaires en 2015 dans le secteur privé (dernier chiffre publié le 28 août 2017) sur un total de 12.6 millions. Autrement dit, près de 2 salariés sur 3 restent à l'écart de la participation ! La mesure devrait réveiller les jaloux. La prime de participation représentait en effet  1407€ en moyenne pour ceux qui en bénéficient - cette moyenne cachant des extrêmes de quelques euros à près de 30 000€ ! Car en effet, la prime de participation est plafonnée à 3/4 du plafond de la sécurité sociale, et un certain nombre d'entreprises florissantes et bien averties peuvent distribuer de tels montants.
• Seules les entreprises bénéficiant du CICE seraient concernées a priori. 
• Or de nombreuses entreprises sont restées à l'écart de ce dispositif CICE : les critères de baisses de charges seront-ils adaptés pour bénéficier à tous les salariés ?
• L'impact du basculement CICE vers charges est estimé à 1 milliard d'euros. Ce montant peut valablement être rapproché du montant total de la participation versée en 2015 (même source DARES) : près de 6.3 milliards d'euros. 

Une chose paraît probable: l'annonce de la hausse de la participation va créer une attente chez les salariés et leurs représentants directement concernés et aussi chez ceux qui ne bénéficient pas de participation. L'épargne salariale faisant partie des points à négocier annuellement, gageons que le sujet va être mis à l'ordre du jour et discuté âprement dans les mois qui viennent pour vérifier les éléments du calcul de la participation et négocier des mécanimes de compensation tels que l'intéressement collectif.

Flat tax sur les revenus du capital : quid de l'épargne salariale ?

Le Gouvernement projette de créer un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (prélèvements sociaux inclus) sur les revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values mobilières). 

Il sera important de suivre le sort des produits actuellement exonérés d'impôts sur les produits financiers, tels que les PEE et PERCO.

Attention au passif créé par les mutuelles offertes aux retraités !

Il n'est pas rare de voir des régimes d'entreprise qui prévoient une couverture mutuelle pour leurs anciens salariés retraités, avec couverture du conjoint. Ce type d'engagement peut être très coûteux pour le régime car l'engagement est par essence viager. Mieux vaut y réfléchir à deux fois avant de prévoir de telles dispositions. Et il faut en piloter soigneusement le coût si elle est en place.

Le risque de monétarisation en "live"

Un gestionnaire de la place, dont nous tairons le nom pas discrétion, a fermé à la souscription certains de ses fonds à capital protégé conçus pour préparer sa retraite. Pourquoi ? Parce qu' "en raison de la faiblesse des taux d'intérêt et afin d'assurer la garantie, l'espérance de rendement du fonds est désormais faible jusqu'à l'échéance le 30 avril 2030". (Extrait du reporting du fonds de mars 2017)

Le 30 avril 2030, c'est quand même dans 13 ans !

Alors, heureux détenteurs de parts de ces fonds à capital protégé, pour préparer votre retraite, il est urgent de sortir de ce fonds, de réfléchir à vos projets et objectifs d'investissement et de souscrire à d'autres fonds.