Réforme de l'épargne salariale. Commentaires

Le COPIESAS a publié son rapport sur la simplification de l'épargne salariale. Natixis Interépargne, gestionnaire de l'épargne salariale (n°1 en tenue de comptes et n°2 en gestion financière) commente les dispositifs ci-dessous (en noir) et nous y réagissons (en bleu) :

"L'élargissement des mécanismes

La part de salariés ayant accès à un dispositif d’épargne salariale est de 20% pour les entreprises de 10 à 49 salariés, contre 83% pour celles de 50 salariés. Afin d’élargir l’accès à l’épargne salariale, il est proposé d’exonérer de forfait social les TPE / PME mettant en place un dispositif pour la première fois. /RAS à ce stade. Attendons la réalité de la mesure.
Le COPIESAS propose également la création, pour les TPE, d’un livret E rémunéré au taux du livret A + 1,5 %. Il permettrait à l’entreprise de conserver en trésorerie les sommes épargnées par ses salariés, pendant une période de 5 ans. A l’issue de la période de blocage, les salariés pourraient transférer leurs avoirs sur un plan d’épargne salariale. /Pour nous, ce produit financier ne pourra qu'etre une usine à gaz lourde et chère à gérer. Les épargnants seront pénalisés. Mais attendons la suite.
Une autre mesure vise à étendre l’intéressement au secteur public. Une tentative a été lancée avec la loi Sarkozy de 2011. Il n'en était rien sorti. Affaire à suivre.

La simplification

Le groupe de travail propose de mettre en place dans chaque entreprise un « contrat collectif de performance ». Ce cadre intégrerait les accords de participation et d’intéressement et rappellerait le plan de marche de l’entreprise, ou du secteur d’activité, et les objectifs à atteindre sur la période déterminée.
Pour ce faire, l’ensemble des dispositions régissant la participation et l’intéressement (modalités de versement par défaut, règles de mise en place des accords, plafonds et répartition, modalités de dépôt des accords) devraient être harmonisées. La mesure est hardie et jusqu'à présent, personne sur la place n'avait voulu demander une telle fusion, au motif que c'était l'opportunité pour les pouvoirs publics de réduire les enveloppes d'exonération sociale et fiscale (actuellement à 0.75 PASS +0.5PASS, respectivement pour la participation et l'intéressement, soit au niveau du PASS 2014, une enveloppe de 46 935 € sans charges sociales ni patronales ni salariale et sans impôt sur le revenu si les sommes sont épargnées sur un PEE ou un PERCO.)
Enfin, la formule légale actuelle de calcul de la réserve de participation serait maintenue, mais les entreprises auraient la possibilité d’opter pour une formule simplifiée. Proposition inutile car les entreprises ont déjà la possibilité de définir très librement leur formule de participation, sur le modèle d'une formule d'intéressement à la performance par exemple. La seule chose est qu'elles sont tenues de prévoir le versement d'une prime qui corresponde à celle issue de l'application de la formule de participation légale.

La réorientation de l’épargne vers le financement de l’économie 

L’une des principales propositions du COPIESAS consiste à supprimer le fléchage par défaut vers des fonds monétaires dans le PERCO et à orienter ces sommes vers des fonds actions. La gestion pilotée pourrait être l’option par défaut. Cette mesure reviendrait à annuler les effets du décret du 7 novembre 2011 qui résultait d'un mini débat public que un sujet difficile : qui prend la responsabilité du choix du fonds par défaut ? L'employeur et les partenaires sociaux ne souhaitaient pas qu'un salarié puisse leur reprocher :

• soit d'avoir placé ses avoirs sur un fonds risqué alors qu'il avait en perspective un cas de déblocage anticipé à court terme (acquisition de sa résidence principale par exemple). 
• soit d'avoir placé ses avoirs sur un fonds sans risque ui ne rapporte rien

Ce décret permettait de faire porter la responsabilité du choix par défaut à l'administration. Avec cette mesure, l'administration va endosser la responsabilité de l'investissement des avoirs des salariés sur des fonds dynamiques. On peut imaginer des litiges à venir. Intéressant.
Les primes d’intéressement pourraient être versées sur un Compte Courant Bloqué. Cette mesure simple rapproche Intéressement et Participation. Pour l'entreprise, c'est l'occasion de conserver en trésorerie les primes des salariés et ainsi de financer son développement. Pour les salariés et les non salariés chefs d'entreprise des TPE PME, c'est l'occasion de bénéficier d'un placement simple et à taux de rendement garantie par l'entreprise.
A l’image des modalités de versement de la participation, l’intéressement ne serait pas versé directement au salarié, sauf s’il en fait la demande, mais dans un PEE. Cette mesure revient à rendre le PEE obligatoire dès qu'un accord d'intéressement est conclu. Or les dernières statistiques de feu le Conseil Supérieur de la Participation montraient qu'un accord d'intéressement sur 2 n'était pas associé à un PEE. Voilà donc une mesure qui va rajouter des charges de tenue de compte et d'installation d'un plan à toutes ces entreprises. Pas sûr que ça leur plaise.
Les entreprises seraient incitées à réaffecter une partie des actifs du PEE ou du PERCO sur des titres PME par le biais d’un forfait fiscal minoré. Usine à gaz à observer.
Enfin plusieurs propositions vont dans le sens d’une amélioration de l’information des épargnants et d’un renforcement de la formation des représentants du personnel. Dans les entreprises disposant d’un PEE/PEI, il est notamment proposé de mettre en place pour les salariés une offre de conseil assurée par un professionnel habilité. Mesure à observer. Sachant que tout salarié a déjà la possibilité de faire appel à un professionnel conseil en investissements financiers. Cette pratique ne se développe pas du fait d'une rémunération malaisée à trouver pour ces professionnels habitués à dispenser du conseil rémunéré à la commission sur l'épargne. L'avenir de cette mesure est à surveiller de près.