Epargne temps pour la retraite : une réserve critiquable du Conseil l'Etat

L'article suivant commente le projet de loi Macron et son mince volet dédié à l'épargne salariale. Le journaliste fait référence notamment à une réserve émise par le Conseil d’État sur l'augmentation à 10 jours des possibilités de transferts de jours de congé non pris dans un PERCO en l’absence de Compte Épargne Temps (plafond fixé actuellement à 5 jours), 10 jours étant la limite de transferts exonérés d’impôt sur le revenu et de certaines charges sociales lorsque le transfert se fait d'un CET vers un PERCO. Le Conseil d’État justifierait sa réserve par le déséquilibre des régimes sociaux que cette mesure pourrait générer. Lire ici l'avis du Conseil d'Etat qui a étonnamment fuité et est publié par France Inter (les commentaires des articles traitant de l'épargne salariale figurent page 5 )

Si la posture du Conseil d’État s'agissant de la protection des équilibres macroéconomiques est attendue, voire légitime, elle me paraît critiquable s'agissant de l'équité entre les salariés selon la taille de l'entreprise qui les emploie. En effet, les CET étant offerts presque uniquement aux salariés des très grandes entreprises, par voie de conséquence, seuls ceux-ci ont la possibilité de défiscaliser 10 jours chaque année par transfert sur un PERCO. 

Le Conseil d’État pourrait à tout le moins assortir sa réserve d'une proposition de meilleure répartition du nombre de jours défiscalisable entre les 2 modes, avec par exemple un point d'équilibre à 8 jours avec ou sans CET (à étayer au vu des statistiques) . 
Outre son équité entre les salariés, une telle solution présenterait les deux avantages suivants :

1. Simplifier un peu le paysage de l'épargne salariale (rappelons que c'est un des objectif de la réforme)
2. Favoriser les salariés des PME (un autre objectif de la réforme). Évidemment, les représentants des grandes entreprises ou les promoteurs d'épargne salariale s'insurgeraient sans doute bruyamment face à ce qu'ils considéreraient comme une dégradation supplémentaire des avantages de l'épargne salariale. Il suffirait alors de produire les statistiques d'utilisation de cette enveloppe fiscale de transfert de jours : encore extrêmement faible en moyenne au niveau national. Raison de plus de passer cette réforme rapidement.

 Dernière remarque sur l'incitation à épargner du temps sur un plan de retraite : n'oublions pas que le transfert vaut à la fois vers le PERCO et le plan de retraite supplémentaire à cotisations définies "Article 83". Si d'aventure il passait à l'acte, le législateur serait alors bien inspiré d'harmoniser immédiatement le traitement des deux types de dispositifs.