Rapport sur l'épargne salariale en prévision de la réforme à venir

L'IGAS (inspection générale des affaires sociales) et l'IGF (inspection générale des finances) ont mené conjointement une étude dont le résultat est publié ici en prévision d'une réforme visant à simplifier et diffuser l'épargne salariale au plus grand nombre.

Un consultant de Karente, au titre de son mandat d'administrateur de l'ACIFTE, association de conseillers en investissements financiers, a été interviewé par les rédacteurs du rapport.

Nous retrouvons dans le rapport des idées que nous promouvons, notamment :

• "Des axes de progrès sont identifiés dans la gouvernance des FCPE. En effet, leurs conseils de surveillance ne disposent que de pouvoirs limités. En outre, il n’existe pas de devoir de conseil en investissement financier pour les salariés. Le conseil de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise exerce la tâche générale de contrôle de la gestion financière, tandis que la gestion courante est confiée par l’entreprise à une société spécialisée en gestion d’actifs. Dans un cas comme dans l’autre, les rapporteurs ont constaté que l’exercice de la fonction pouvait poser problème en raison de l’asymétrie de compétences entre gestionnaires et membres du conseil de surveillance, formation le plus souvent paritaire présidée par un salarié. "
• "Par ailleurs, l’épargne salariale constitue un cas singulier dans le paysage de l’épargne, puisque le salarié investisseur ne  bénéficie d’aucun conseil personnalisé adapté à sa situation. La spécificité collective de l’épargne salariale et le mode particulier de placement des produits financiers excluent de ce rôle, l’entreprise et les sociétés de gestion. Aucune solution ne s’impose s’agissant du caractère obligatoire de la proposition de cette prestation de conseil et de son financement.
• "S’agissant de l’introduction d’un devoir de conseil en investissement financier mis à la disposition des salariés, la mission propose que le COPIESAS puisse instruire avec les parties prenantes la question du choix d’un tiers extérieur qui pourrait disposer de la légitimité nécessaire pour exercer cette fonction et la question du financement de cette prestation."
• "Dans l’hypothèse d’une orientation accrue de l’épargne salariale vers le financement des
  entreprises, la mission propose d’autoriser le versement de l’intéressement sur les comptes
  courants bloqués" :
  • Le recours au compte courant bloqué (CCB) pourrait être amplifié. Les CCB peuvent également constituer une source de financement intéressante pour les entreprises et en particulier pour les PME - ETI. Les primes de participation versées par les salariés sur un CCB restent en effet dans l’entreprise contrairement à celles versées sur un plan d’épargne salariale. L’entreprise n’a pas à mobiliser sa trésorerie pour le paiement des sommes dues au titre de la participation et la participation versée alimente son propre bilan. Un quart des sommes versées au titre de la participation au titre de l’exercice 2011 qui ont été bloquées, soit 1,1 milliards d’euros, a fait l’objet d’un investissement sous forme de CCB. La mission a envisagé d’élargir les sources d’alimentation possibles des CCB en permettant aux salariés d’y verser également leurs primes d’intéressement et non plus seulement leurs primes de participation. Cette mesure pourrait constituer une incitation supplémentaire pour les PME pour mettre en place des accords d’intéressement afin de disposer d’une source de financement complémentaire. Elle nécessiterait cependant quelques aménagements relatifs à l’assurance garantie des salaires (AGS), qui couvre déjà en cas de défaillance les sommes inscrites au passif de l’entreprise au titre des CCB, pour mieux maîtriser le risque pris par les salariés en cas d’investissement de leur épargnes salariale sur le CCB de leur entreprise (cf.annexe II)
• "Une généralisation de l’épargne salariale par l’abaissement du seuil à partir duquel la participation est obligatoire ou par l’introduction d’un seuil à partir duquel l’intéressement pourrait l’être, serait susceptible d’accroître les contraintes à l’égard des entreprises de petite taille, dans un contexte économique peu favorable" Dommage que les rapporteurs ne soient pas allés jusqu'à supprimer ces seuils qui ont des effets si délétères sur le tissu économique.

.En revanche, l'idée consistant à banaliser l'épargne salariale et à la traiter comme un salaire du point de vue des charges sociales revient à tuer l'épargne salariale. Il est étrange que cette idée soit même simplement évoquée dans un rapport supposé promouvoir l'épargne salariale.