"Les assureurs souhaitent régler définitivement la question des contrats non réclamés.
La FFSA a
soutenu la proposition de loi de Christian Eckert relative aux comptes
bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Ce texte reprend
les principales propositions du rapport de la Cour des comptes de juillet 2013
pour lequel la FFSA avait été auditionnée. L’une des mesures phares de ce
rapport était le transfert de contrats non réclamés vers la Caisse des dépôts. Interrogés
sur ce point, les assureurs avaient accueilli favorablement cette disposition. Rappelons
que les lois de 2005 et de 2007 ont doté la profession d’outils, AGIRA 1 et
AGIRA 2, permettant d’identifier les assurés décédés et de faciliter
l’identification des bénéficiaires. La profession est prête à aller encore plus
loin avec la création d’un dispositif de place destiné à améliorer encore
l’identification des bénéficiaires."
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