Hé oui, le décret tant attendu qui doit préciser le cahier des charges à respecter pour qu'un régime de couverture santé soit responsable n'est toujours pas paru. L'enjeu - pour mémoire : échapper partiellement à la Taxe Spéciale sur les Contrats d'Assurance (TSCA à 7% au lieu de 14%) à compter du 1er janvier 2015 si le contrat est responsable.
Il semblerait que la parution en soit reportée après la loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Et - soulagement pour les négociateurs - la date d'entrée en application de la mesure serait repoussée de 6 mois voire un an.
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