Le taux d'intérêt légal qui doit notamment être appliqué pour déterminer les intérêts de retard dus au salarié sur le paiement de sa prime d'intéressement hors délais * est sensiblement augmenté, il passe de quasi 0 à 0.93% depuis un arrêté du 23 décembre 2014.
*pour un accord d'intéressement annuel, la prime doit être distribué avant le dernier jour du 7e mois qui suit la fin de l'exercice de référence. par exemple pour un exercice clos au 31 décembre 2014, la prime d'intéressement doit être versée avant le 31 juillet 2015, à défaut, un intérêt de retard est du au salarié selon ce taux légal.
Nouveauté à relier au changement probable du délai de versement de l'intéressement, avancé de 2 mois sur un exercice donné (avant fin mai au lieu d'avant fin juillet pour un exercice cloturant au 31/12). --> durcissement des conditions pour les employeurs.
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