Une réforme en urgence des retraites chapeau à venir dans la loi Macron

Le gouvernement a obtenu en urgence le 16 janvier 2015 de la part de l'IGAS et de l'IGF un rapport de situation des retraites chapeau en France (176 pages), afin de réformer ces dispositifs via des amendements à la loi Macron en discussion actuellement.
A retenir (les extraits sont fournis entre "") :

• Les retraites chapeau dont les montants défraient la chronique sont très peu nombreuses :  "moins de 50 personnes bénéficient de retraites chapeau supérieures à 300 000€ par an depuis 2010". 
•  Les retraites chapeau ne sont pas réservées aux très hauts dirigeants : "plus de 200 000 personnes bénéficient d’une retraite à prestations définies. Pour 84% d’entre elles, le montant annuel des rentes reçues dans le cadre de ces régimes est inférieur à 5 000€."

 "La mission a formulé trois recommandations principales :

1. Établir un lien entre les droits à retraite accumulés et la performance du bénéficiaire au regard de la situation de l’entreprise, afin de faire entrer les retraites chapeau dans le « droit commun» des rémunérations différées des mandataires sociaux tel qu’il est défini dans la partie législative du code de commerce. Le conseil d’administration se prononcerait, à chaque augmentation des droits, sur le montant supplémentaire accumulé. Ces droits supplémentaires ne pourraient en aucun cas être supérieurs à ceux qui auraient été accumulés par l’application automatique des règles du régime;
2. Renforcer l’information générale et individuelle donnée par les entreprises sur les régimes de retraites chapeau, les droits ouverts aux mandataires sociaux et les charges annuelles afférentes, afin de prévenir les effets de surprise et leurs conséquences néfastes ;
3. Rendre plus rigoureux l’encadrement prévu par les codes de gouvernement d’entreprise, notamment le code AFEP-MEDEF, en matière de retraites supplémentaires. La mission recommande de réduire les plafonds prévus pour le montant total de la rente et le rythme d’accumulation pour les fixer à des niveaux plus raisonnables ; elle recommande de définir plus précisément le revenu de référence qui sert d’assiette au calcul de la rente ; elle estime que l’encadrement prévu ne devrait pas se limiter aux retraites à prestations définies. En revanche, la mission ne recommande pas de fixer de tels plafonds dans la loi ou le règlement, notamment parce que les revenus eux-mêmes ne sont pas plafonnés."

Les rapporteurs indiquent aussi les pistes qu'ils ont explorées et écartées :

• Interdire ces régimes chapeau,
• Les taxer plus encore (on voir mal comment !),
• Les encadrer administrativement.

Il ne reste plus qu'à suivre les amendements correspondant...