Depuis la transposition en droit français d'une directive européenne dite AIFM le 27 juillet 2013, la façon de dénommer les fonds d'épargne salariale en faisant référence à des articles du Code monétaire et Financier est modifiée :
- Les anciens FCPE L214-39 deviennent les FCPE L214-164
- pour mémoire, ce sont les FCPE diversifiés et investis à moins d'1/3 en titres de l'entreprise,
- Les anciens FCPE L214-40 deviennent les FCPE L214-165
- pour mémoire, ce sont les FCPE d'actionnariat salarié investis à plus d'1/3 en titres de l'entreprise.
Par ailleurs, désormais, les FCPE se sont plus classés dans la catégorie des OPCVM - organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Ils relèvent maintenant de la catégorie "fourre-tout" des FIA, fonds d'investissements alternatifs, qui regroupe tous les types de fonds à l'exception des OPCVM. A noter, le dispositif de la SICAVAS (Sicav d'actionnariat salarié), qui n'a été utilisé que par EIFFAGE, appartient désormais comme les FCPE à la catégorie des FIA.
Il faudra suivre les implications règlementaires de cette catégorie sur l'épargne salariale.
Voir d'autres détails dans la
note de Natixis
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