Le décret Contrat Responsable est enfin paru !

Le décret précisant le nouveau cahier des charges du contrat solidaire et responsable est à lire ici.

Comme les différents projets récents l'ont laissé entendre, il est applicable au plus tard au 31 décembre 2017 pour les contrats existants avant le 9 aout 2014, date de promulgation de la loi qui a instauré ce nouveau cahier des charges, sauf si le régime est modifié dans l'intervalle, auquel cas l'acte de modification doit prévoir la mise en conformité au cahier des charges Responsable. A défaut, le régime perd ses avantages fiscaux et sociaux.

Un avis plus ou moins hostile des professionnels de l'assurance sur ce décret :  lire l'article de Newsassurancepro.
Le commentaire de l'Argus de l'Assurance : ici