vendredi 14 octobre 2016
Régimes Prévoyance Santé dans les branches : un nouveau rapport à établir
A compter de l'exercice 2016, les branches vont devoir établir un rapport sur leur régime. Ce rapport, remis annuellement au ministre chargé de la Sécurité Sociale, permettra de suivre l'effet du passage des clauses de désignations aux clauses de recommandation sur l'équilibre de ces régimes santé Prévoyance ainsi que l'utilisation des 2% des fonds sociaux. Le décret n°2015-752 du 24 juin 2015 précise le contenu de ce rapport.
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