2% des cotisations prev santé pour financer des actions de prévention

Un décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 crée un article L. 912-1 du code de la sécurité sociale pour lister les actions de prévention qui peuvent être financées par le fonds d'action sociale liés aux régimes de santé et de prévoyance et leur conférer un "degré élevé de solidarité". Pour mémoire, ce fonds est alimenté par 2% des cotisations à ces régimes (totale confusion à ce jour sur l'assiette précise de ce taux, voir article ci-dessous).
Les branches s'apprêtent ainsi à piloter ces budgets qui s'annoncent importants. Il est possible pour les entreprises de piloter directement ces budgets dès lors que leur accord d'entreprise le prévoit.

Actions de prévention prévues :

1. Prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion au régime santé, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ; 
2. Financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels* ou d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale.
• Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions propres au champ professionnel ou interprofessionnel concerné et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés.
3. La prise en charge de prestations d'action sociale, comprenant notamment :
• Soit à titre individuel : l'attribution d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salarié et ayants droit, , lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie ;
• Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l'attribution d'aides leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.

* Exemple cité par l'Argus de l'assurance : la branche vins et spiri­tueux a prévu un fonds d’action sociale pour assurer le financement d’un forfait de sevrage alcoolique.

A lire :
http://www.gazetteassurance.fr/sante-et-prevoyance-collective-le-casse-tete-de-la-cotisation-solidarite/