Pour bénéficier de l'Aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS), les bénéficiaires potentiels devront obligatoirement souscrire un contrat de santé complémentaire parmi des offres que la Sécurité Sociale est en train de sélectionner, selon une procédure de mise en concurrence, et pour des garanties plancher en optique, dentaire et audioprothèse. Cette démarche vise à limiter et contrôler les offres qui seront faites à ces personnes.
L'aide consiste en un crédit d'impôt. Ce dispositif entre en vigueur au 1er juillet 2015.
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