a prévu dans son article 39 ce qui avait été présenté comme la création d'un "Compte Unique de Retraite" et jugé comme une avancée importante face à l'extrême complexité des différents régimes de retraite par répartition obligatoires. L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale a repris la loi et précise notamment que :
- "L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés."
- Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2017.
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