Les mandataires sociaux peuvent bénéficier de l'intéressement collectif dans certaines conditions

Un article du Figaro du jour pointe trois membres de la famille Braud propriétaire de Franprix, qui auraient bénéficier de primes d'intéressement normalement réservées aux salariés. C'est l'occasion de rappeler dans quelles conditions notamment un mandataire social peut bénéficier des fruits d'un accord d'intéressement :

• Une condition d'effectif salarié : l'entreprise doit compter de 1 à 250 salariés. Si l'entreprise ne compte qu'un seul salarié, celui-ci ne peut être le mandataire social et il doit être en poste depuis au moins 6 mois pour que l'accord d'intéressement puisse être conclu.
• Une condition de niveau de prime : si la masse globale d'intéressement est répartie en fonction des salaires, le salaire pris en compte pour le mandataire social est plafonné au plus haut salaire dans l'entreprise en dehors du sien.
• Le contrat d'intéressement doit comporter la clause précisant l'extension des bénéficiaires au mandataire social.

Le non respect de ces clauses rendent toute prime d'intéressement distribuée au mandataire social assujetties aux charges sociales.