La Cour de Cassation vient de trancher par la négative une question fréquente : les primes de panier ou de transport doivent-elles être ajoutées au salaire pour déterminer l'assiette de calcul du maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident ?
L'argument cette fois est simple, logique et parfaitement compréhensible : ces éléments sont des remboursements de frais et non pas des compléments de salaire, bien qu'ils puissent être forfaitaires et que leur remboursement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif.Cass. soc. 11 janvier 2017 n°15-23341
Le hic est que la CC avait pu dans un passé récent répondre par l'affirmative. Pas évident de se faire une religion.
Manuèle
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