Moins de branches professionnelles bientôt ...

Un décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016, JO 17 novembre précise les critères de priorité pour fusionner les branches :

1. comptant moins de 5 000 salariés (dans un délai de trois ans à compter du 17 novembre 2016),
2. n’ayant pas négocié sur un ou plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire sur les salaires, l’égalité professionnelle entre  les femmes et les hommes et les classifications. Cette absence de négociation doit être constatée au cours des trois dernières années,
3. dont le champ d’application géographique est uniquement régional ou local,
4. dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs,
5. dont la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ne s’est pas réunie au cours de l’année précédente.

Affaire à suivre.