Les entreprises de cinquante salariés et plus dont les dividendes par action ou par part sociale sont en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents, sont tenues de verser une prime à leurs salariés.
Des avantages sociaux
Cette prime dite de « partage des profits » est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an et sous réserve du respect de certaines conditions. Elle reste cependant soumise aux contributions CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social au taux de 20%. La fraction qui excède 1200 euros est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
Attention : il n'y a pas d'exonération fiscale associée à cette prime, même si le salarié verse sa prime sur un plan d'épargne salariale.
Pour en savoir plus sur ce dispositif :
- le site du ministère du travail
- le site de l'URSSAF qui précise les modalités de déclaration de cette prime sur votre bordereau Urssaf
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire