Les cotisations patronales aux régimes de frais de santé sont désormais imposées

La loi de finances pour 2014 prévoit que les cotisations à la charge de l'employeur d'un régime collectif et obligatoire en frais de santé sont assujetties à l'impôt sur le revenu, rétroactivement au 1/1/2013. Les cotisations salariales et les cotisations aux régimes de prévoyance collective restent déductibles du revenu imposable.

Dégât collatéral : Le plafond d’exonération fiscale des cotisations au regard de l'impôt sur le revenu est réduit significativement. Il s'établit pour 2013 à 5 925€ contre 8 888 € sous l'ancienne réglementation et à 6 008€ pour 2014.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour l'imposition des revenus 2013 et devront être prise en compte pour le calcul des rémunérations nettes imposables de la DADS 2013. L'employeur a intérêt à expliquer aux salariés, présents ou ayant quitté l'entreprise en 2013, la différence de montant entre le chiffre qui figure sur leur bulletin de paye de décembre 2013 et le chiffre reporté par l'administration fiscale sur leur déclaration de revenus pré remplie.