Loi PACTE en discussion

La loi PACTE vise notamment à développer l'épargne retraite dans toutes les entreprises, à diffuser l'épargne salariale dans les PME et à inciter à l'actionnariat salarié. La loi PACTE sera complétée par les mesures fiscales et sociales dans les lois de Finances et de Financement de la sécurité sociale.

Quatre points ont retenu notre attention :

• Le forfait social sur l'épargne salariale serait ramené de 20% (voire 16% ou 8%) à 0% selon  l'effectif de l'entreprise et la nature des sommes. En tout état de cause, les entreprises de plus de 250 salariés ne bénéficieraient pas de cette suppression. Mais attention :
• • La mesure pourrait être déclarée anticonstitutionnelle dans la mesure où elle créerait une inégalité devant l'impôt.
  • il s'agira de connaitre les conditions d'application de cette mesure de suppression du forfait social. Valable pour les accords en vigueur ? pour les nouveaux accords ? Avec des conditions d'antériorité ? On se souvient que la baisse du forfait social pour les entreprises de mois de 50 salariés introduite en aout 2015 (loi Macron) ne s'était en fait appliquée qu'aux nouveaux accords d'intéressement ou de participation (pas sur les 2) et à conditions que l'entreprise n'était pas équipée d'un tel accord dans les 6 ans qui précédaient la loi.
• Le forfait social serait diminué de moitié, passant de 20% à 10% sur l'abondement des sommes versées sur un PEE et investies en actions de l'entreprise cotées ou non cotées sur un marché règlementé (seulement via un fonds d'actionnariat salarié ou en direct ?)

Les projets de modification des taux de forfait social sont résumés dans ce tableau :
 

• Calcul du seuil d'effectif de 50 salariés pour appliquer un accord de participation aux résultat selon la formule légale
• • Le seuil devrait être dépassé pendant 5 ans pour être obligé de distribuer de la participation aux résultats.

• Création d'un nouveau produit retraite à compartiments, reprenant les différents produits entreprise et individuel, assurantiel ou bancaire.
• • Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article "Epargne retraite : vers une usine à gaz ?"