mercredi 9 septembre 2015

Loi Macron : modifications à la marge des règles d'investissement des FCPE

Sous réserve que le conseil de surveillance du FCPE ou leur gestionnaire se soit emparé du sujet, les salariés-épargnants peuvent avoir accès à des FCPE dont les investissements sont légèrement modifiés.

    • Les règlements des FCPE (hors fonds d'actionnariat salariés) pouvaient autoriser le gestionnaire à investir jusqu'à 30% des avoirs en fonds de placement à risques (FCPR) ou fonds de placement dans l'innovation (FCPI). Désormais, les OPCI (Organisme de placement collectif immobilier) sont éligibles à ce ratio de 30%. (L'article159 de la loi Macron modifie l'article L 3332-17 du code du Travail)
    • Les FCPE éligibles au PERCO peuvent détenir 10% (au lieu de 5%) de titres non cotés ou titres de l'entreprise qui a mis en place le Perco ou de titres d'entreprises qui lui sont liées. (L'article 149 de la loi Macron modifie l'article L214-164 du Code Monétaire et Financier)
     

    Aucun commentaire:

    Enregistrer un commentaire