L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 a réformé les modalités de calcul du taux de l'intérêt légal. Il est créé un taux réservé aux créances entre particuliers et un autre pour tous les autres sujets concernant les entreprises, et donc les dettes de l'employeur en matière d'intéressement collectif. Ce second taux sera calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la
Banque centrale européenne sur les opérations principales de
refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et
les sociétés de financement. cette ordonnance entre en application au 1/1/2015.
Pour mémoire, le taux d'intérêt légal actuel est très proche de 0 (très précisément 0.04%).
Plus d'informations sur les taux réglementés appliqués à l'épargne salariale sur notre site.
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