Une histoire de la complémentaire santé par la DREES, avril 2016

102 pages pour brosser l'histoire de la complémentaire santé en France, c'est le défi relevé par la DREES. Un ouvrage composé de fiches thématiques pour comprendre qui sont les acteurs, les bénéficiaires et ce que sont les garanties.

Rapport Libault sept 2015 sur la prévoyance

Le rapport Libault de Septembre 2015 sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective préconise de revenir à une désignation d'organismes par les branches professionnelles, seul moyen de mutualiser les risques de prévoyance lourde.

Intéressement : négociation prévue au niveau des branches

La loi Macron du 6/8/2015 prévoit la négociation d'accords d'intéressement par les branches professionnelles d'ici fin 2017, de façon à permettre aux entreprises de moins de 50 salariés d'accéder plus facilement à ce type de dispositif.

Depuis, le projet de loi Travail porté par la ministre El Khomri prévoit de renforcer le rôle des branches d'une part, mais aussi d'en réduire fortement le nombre - il est prévu de passer de 700 à 200 branches en 3 ans.

Juxtaposer ces deux informations permet de se demander comment les branches peuvent négocier avant 2017 alors que leur périmètre se restreint à horizon 3 ans.

A notre connaissance, les branches n'ont pas commencé à négocier sur l'intéressement.

Rappelons qu'une disposition similaire avait été introduite dans la loi du 30 décembre 2006 - obligation de négocier avant le 31/12/2009. Une seule branche s'y était conformé, dans mon souvenir.

Mettons que l'idée de la réduction du nombre de branches est excellente, mais que l'obligation de négocier est venue trop tôt.

Sommes orphelines

"Selon la loi Eckert qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, s’il n’y a aucun mouvement pendant 10 ans, les avoirs sont transférés à la caisse des dépôts. Si personne ne réclame ces avoirs dans les 30 ans, ils sont reversés à l’Etat." selon un blog d'un syndicat d'une grande entreprise, à propos de leur épargne salariale.

Mon étonnement : 10 ans, c'est court et il ne me parait pas improbable de ne pas toucher à son argent sur ce laps de temps. il faut espérer qu'il y aura un courrier d'alerte du gestionnaire avant la bascule des avoirs vers la CDC. Et chez celle ci, que rapporte l'argent ? Rien ? Mais intéressant de voir que le délai de prescription est toujours de 30 ans à la CDC.

Sujet délicat à creuser.

Alsace-Moselle : maintien du taux de la cotisation d’assurance maladie en 2016

Le taux de la cotisation supplémentaire d’assurance maladie, appliquée en Alsace-Moselle, est maintenu à 1,50 % pour 2016.
Pas cher, pour avoir des remboursement à 90% au lieu de 70% !

Des conditions abracadabrantesques pour bénéficier de la réduction du forfait social sur les versements au PERCO

Rappelons la teneur de la loi Macron qui a modifié l'article L137-16 du code de la Sécurité sociale pour réduire le forfait social :

"Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements des sommes issues de l'intéressement et de la participation ainsi que pour les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6 du code du travail et versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif dont le règlement respecte les conditions suivantes :

1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3334-11 du même code ;
2° L'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier.

NOTA : Aux termes du II de l'article 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les dispositions des troisième et quatrième alinéas tels qu'issus du I de l'article 171 s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016."

Le  Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 vient de paraitre, il se borne à préciser que ce ratio s'applique à une part de portefeuille de titres qu'un salarié détient, qui varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du plan (l'échéance de départ à la retraite du salarié) et renvoie vers le code de la sécurité sociale (le seul article cité dans le décret est l'Article L137-16, qui n'est pas encore à jour sur Légifrance !

Une revue spécialisée précise que la part du portefeuille selon l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du PERCO est égale à :

• 100 % du portefeuille pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;
• au minimum 85 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;
• au minimum 70 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;
• au minimum 30 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.

Cette revue suppose que ce taux réduit de forfait social serait  de fait uniquement applicable à partir de 2016, dans la mesure où il est lié à la gestion pilotée par défaut du PERCO, laquelle entrera en vigueur au 1^er janvier 2016.

Pour mémoire, rappelons que l'objectif de la réforme de l'épargne salariale était la simplification des dispositifs, afin de les diffuser au plus grand nombre. Franchement, c'est raté.

Les fonds comprenant des parts de PME et ETI sont régis par l'Article L221-32-2 du code monétaire et financier,  dédié au PEA PME-ETI, les fonds de se dispositifs trouvant ainsi de nouveaux débouchés avec l'épargne salariale, dans les placements par défaut ! Très fort.

Le Compte Personnel d'Activité comprendra l'épargne salariale

Effectif à partir du 1er janvier 2017, le CPA - compte personnel d'activité - agrègera les droits de chaque salarié actuellement éparpillés sur de multiples comptes plus ou moins bien informatisés. L'objectif du CPA est de permettre à chacun de mieux suivre ses droits face à des changements d'employeur beaucoup plus fréquents qu'auparavant.
Ainsi, un salarié pourra trouver inscrit sur son CPA:

• ses droits à couverture mutuelle et prévoyance
• ses droits à indemnisation chômage
• son compte personnel de formation
• son compte épargne temps
• ses droits à congé sabbatique
• ses droits "ecriture-lecture" (lutte contre l'illettrisme)
• ET ses droits à épargne salariale (intéressement, participation, actionnariat salarié, versements volontaires ...)

Mais rien  sur les droits à retraite (régimes obligatoires ou régimes privés). Selon l'Institut Européen du Salariat qui a contribué aux réflexions sur le CPA adjoindre l'épargne salariale au CPA serait un prémisse d'une réforme des pensions, avec le système des pensions à droits notionnels chers à T.Piketty.
Attendons le résultat de ce CPA qui veut agréger des données financières (l'épargne salariale) et des droits variés. Le 1/1/2017, c'est bientôt.