Le Compte Personnel d'Activité comprendra l'épargne salariale

Effectif à partir du 1er janvier 2017, le CPA - compte personnel d'activité - agrègera les droits de chaque salarié actuellement éparpillés sur de multiples comptes plus ou moins bien informatisés. L'objectif du CPA est de permettre à chacun de mieux suivre ses droits face à des changements d'employeur beaucoup plus fréquents qu'auparavant.
Ainsi, un salarié pourra trouver inscrit sur son CPA:

• ses droits à couverture mutuelle et prévoyance
• ses droits à indemnisation chômage
• son compte personnel de formation
• son compte épargne temps
• ses droits à congé sabbatique
• ses droits "ecriture-lecture" (lutte contre l'illettrisme)
• ET ses droits à épargne salariale (intéressement, participation, actionnariat salarié, versements volontaires ...)

Mais rien  sur les droits à retraite (régimes obligatoires ou régimes privés). Selon l'Institut Européen du Salariat qui a contribué aux réflexions sur le CPA adjoindre l'épargne salariale au CPA serait un prémisse d'une réforme des pensions, avec le système des pensions à droits notionnels chers à T.Piketty.
Attendons le résultat de ce CPA qui veut agréger des données financières (l'épargne salariale) et des droits variés. Le 1/1/2017, c'est bientôt.

Bientôt la fin du régime social de faveur sur les sommes isolées

A partir du 1er janvier 2016, une "somme isolée" perçue par un salarié à la rupture de son contrat de travail (une indemnité de fin de carrière par exemple) sera assujettie aux cotisations sociales de retraite comme un salaire. Jusqu'à cette date, les sommes isolées échappaient à ces cotisations. Voir la circulaire AGIRC-ARRCO du 22 10 15

Définition des catégories de bénéficiaires en retraite et prévoyance collective

D'après l'ACOSS, il est légal de constituer des catégories de bénéficiaires en utilisant le critère des tranches de rémunération, et pas seulement TA, TB et TC, mais aussi des multiples de ces tranches, donc, par exemple "les salariés dont la rémuénration est supérieure à 3 fois la TA".
Lire l'article ici.

Santéclair rajoute la chirurgie orthopédique à sa plateforme de soins

 Santéclair poursuit le développement de ses réseaux de professionnels de santé dans lesquels ses clients peuvent acheter des prestations de santé à prix négocié et à qualité contrôlée avant et après la livraison.

En plus de ses réseaux d'opticiens, de prothésistes dentaires, d'implantologues, d'audioprothésiste, de diététiciens, d'ostéopathes et de chiropracteurs, Santéclair finalise la construction d'un réseau de chirurgiens orthopédistes, qui plus est avec une prestation tout compris "zéro reste à charge".

Lire des détails sur
http://www.opticien-presse.fr/2015/10/07/santeclair-elargit-encore-son-champ-dactivite/

Santéclair : un affreux réseau de soins pour l'optique, selon....

...un opticien.

• L'opticien : "Oui, Santéclair, c'est le pire des réseaux !" 
• L'acheteur de lunettes : "Ah ? mais pourquoi donc ? "
• L'opticien :  "Parce que chez Santéclair, ils contrôlent tout, c'est vraiment pénible !"
• L'acheteur de lunettes, un brin narquois : "Tiens, mais c'est plutôt pas mal pour le consommateur, de contrôler, non ?"

..............La conversation cessa, l'opticien ayant été brutalement accaparé par l'appel d'un collègue.

Malgré l'article de la loi Macron sur l'affectation par défaut dans le Perco, le salarié est toujours seul face à ses choix d'investissements.

Lorsque le salarié fait un versement sur son Perco sans préciser son choix d'investissement, son épargne est automatiquement investie dans le fonds par défaut précisé dans le règlement du Perco. Alors que son horizon de placement peut être long, le salarié se retrouve avec des parts de fonds monétaire (rendement négatif ou nul) ou de fonds peu exposé aux marchés actions, plus rarement en gestion pilotée.

La gestion pilotée devient l'affectation par défaut pour tous les versements effectués dans un Perco à compter du 1er janvier 2016. (Art.151 de la loi Macron modifiant l'article L3334-11 du code du Travail)

Le législateur, à vouloir faire le bien du salarié, crée des situations potentiellement catastrophiques. Le salarié jeune, peut avoir un horizon de placement long mais il peut aussi épargner en vue d'acquérir sa résidence principale dans un avenir proche. Il ne doit alors pas être investi à 100% sur le marché action. Le vrai sujet est celui du conseil en investissement aux salariés et il n'est toujours pas traité, les salariés restent seuls face à leurs choix d'investissements.

Loi Macron : modifications à la marge des règles d'investissement des FCPE

Sous réserve que le conseil de surveillance du FCPE ou leur gestionnaire se soit emparé du sujet, les salariés-épargnants peuvent avoir accès à des FCPE dont les investissements sont légèrement modifiés.

• Les règlements des FCPE (hors fonds d'actionnariat salariés) pouvaient autoriser le gestionnaire à investir jusqu'à 30% des avoirs en fonds de placement à risques (FCPR) ou fonds de placement dans l'innovation (FCPI). Désormais, les OPCI (Organisme de placement collectif immobilier) sont éligibles à ce ratio de 30%. (L'article159 de la loi Macron modifie l'article L 3332-17 du code du Travail)

• Les FCPE éligibles au PERCO peuvent détenir 10% (au lieu de 5%) de titres non cotés ou titres de l'entreprise qui a mis en place le Perco ou de titres d'entreprises qui lui sont liées. (L'article 149 de la loi Macron modifie l'article L214-164 du Code Monétaire et Financier)