Class-Actions impossibles pour la retraite et la prévoyance

La Loi Hamon de 2014 sur les class actions exclut les produits de prévoyance et de retraite car les adhérents ne sont pas juridiquement des consommateurs. C'est regrettable, quand on sait les problèmes de rentabilité que peuvent rencontrer les assurés, notamment sur des contrats opaques comme les contrats en points ou en capitalisation viagère.

 

En revanche, dans le domaine de l'assurance, les souscripteurs de contrats emprunteurs peuvent en faire. La loi n e fixe pas de limite de montant. 

Il y a 2 procédures pour déposer une class-actions à la française :

1. Une procédure standard, plus lourde, qui inclue tous les gens concernés par le litige, avec un retrait possible de chacun (opt-out)
2. Une procédure simplifiée en opt-in, via des associations de consommateurs.

Fonds Euro-croissance ? La concurrence des fonds euro est rude

Les tout jeunes fonds Euro-croissance, (ordonnance du 27 juin 2014, décret et arrêté du 4 et du 12 septembre 2014) offrent une espérance de rendement supérieure à celle des fonds euros classiques en échange d'une garantie moindre (une garantie du capital à un horizon de 8 ans minimum contre une garantie du capital immédiate, quotidienne et à laquelle s'ajoute une garantie de rendement minimum).

• Ces garanties s'obtiennent en achetant principalement des obligations. Or, les taux de rendement des obligations sont aujourd'hui très bas, un emprunt d'Etat français à 10 ans acheté en mai 2015 rapporte moins de 1% par an. En revanche, l'impact de ces achats sur les rendements d'un fonds Euro-croissance et d'un fonds euros n'est pas le même, c'est une histoire de flux et de stock. Un fonds Euro-croissance est en cours de constitution (100% de flux) et il a un rendement proche de celui du marché, de l'ordre de 1%, alors que le rendement d'un fonds euro, composé majoritairement d'obligations achetées antérieurement avec des rendements supérieurs, est plus élevé car peu influencé (Environ 96% stock et 2% flux en 2014) par les achats faits au bas niveau de taux actuel. Autrement dit, grâce à la mutualisation, en effectuant aujourd'hui un versement dans un fonds euro, vous bénéficiez en partie du niveau de taux passé, ce qui n'est pas le cas en faisant un versement dans un nouveau fonds Euro-croissance. Cette situation, favorable aux nouveaux entrants, s'inverserait si les taux des obligations remontaient à un niveau supérieur au taux des fonds euros.

• La partie dynamique des fonds Euro-croissance va subir le même effet de flux et de stocks, en défaveur des fonds Euro-croissance.
  

La conversion d'avoirs d'un fonds euros vers un fonds Euro-croissance n'a pas d'impact fiscal. En revanche, elle revient à abandonner une part de la rémunération dont son épargne devrait bénéficier un jour ou l'autre. Mieux vaut, pour l'instant, rester investi sur le fonds euros et aller chercher de la performance sur des unités de compte actions que d'aller sur un fonds Euro-croissance.

Le gouvernement suit de près le développement des fonds Euro-croissance (objectif de collecte de 50 mds € à 5 ans pour 1,5mds réalisé en 10 mois), s'inquiète de la faiblesse des encours, évoque leur faible attractivité et annonce, lors de la commission des finances du Sénat la semaine dernière :

• Un nouvel appel à la prudence (= baisse) sur la rémunération délivrée par les assureurs dans les fonds euros. Or la concurrence est très rude entre les assureurs lors de la publication annuelle des taux de rendement des fonds euros. Quel assureur va prendre un risque sur un encours de plus de 1 300 mds €, alors que les fonds Euro-Croissance représentent 1,5 mds € ?
  
• Une modification des règles prudentielles de distribution des résultats dans les fonds euros. Une sorte de hold-up partiel sur le rendement de cette épargne.
  
• Le transfert d'une quote part de performance latente pour l'épargnant qui quitte un fonds euros pour aller vers un fonds Euro-croissance. Une usine à gaz utopiste.
  

Une naissance bien difficile pour les fonds Euro-croissance, comme c'était le cas pour leurs prédécesseurs, les DSK, euro-diversifiés...

Qualité des hôpitaux et cliniques et intéressement financier à la performance des salariés

Intéressant de voir le site scope géré par la Haute Autorité de la Santé, organisme. Son Budget de fonctionnement était de 56,8 millions d’euros pour l’année 2012.
Certains établissements utilisent les résultats de ces indicateurs pour intéresser financièrement les salariés à la performance.

L'ACS : seulement pour acheter des complémentaires santé validées par la sécurité sociale.

Pour bénéficier de l'Aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS), les bénéficiaires potentiels devront obligatoirement souscrire un contrat de santé complémentaire parmi des offres que la Sécurité Sociale est en train de sélectionner, selon une procédure de mise en concurrence, et pour des garanties plancher en optique, dentaire et audioprothèse. Cette démarche vise à limiter et contrôler les offres qui seront faites à ces personnes.
L'aide consiste en un crédit d'impôt. Ce dispositif entre en vigueur au 1er juillet 2015.

Valider son stage d'étudiant pour doper sa future lointaine retraite

La loi de réforme des retraites de janvier 2014 avait posé le principe d'une faculté de valider les stages d'étudiant en entreprise dans les périodes prises en compte pour le calcul de sa retraite de base (celle qui procure au maximum un demi plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 18 000 € par an actuellement).

Un décret du 11 mars 2015 précise les conditions de cette validation, notamment :

• pour les stages en entreprise, avec convention de stage, donnant lieu à gratification obligatoire,
• au maximum 2 trimestres peuvent être ainsi validés,
• moyennant une cotisation pour chaque trimestre égale à 12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est déposée (soit 380,40 € en 2015).
• pour les stages débutant après le 14 mars 2015.

Le montant de la cotisation requise est à mettre en rapport avec la gratification très modeste accordée aux stagiaires (500 € par mois, contre 380 / 3 = 126 € de cotisation). Voilà une bonne idée de cadeau à un stagiaire .... à assortir du travail administratif de dépôt de la demande à la caisse de retraite concernée.
Des conférenciers déploraient hier le désintérêt des "jeunes" pour le système des retraites par répartition. Cette mesure va peut-être contribuer à redorer le blason du régime de base et à inciter les "jeunes" à "compter leurs trimestres".

Taux de rémunération de la participation aux résultats

Taux d'intérêt applicables pour la participation des salariés

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) du second semestre 2014 vient d’être publié par la Banque de France au niveau de 1,5 %.

C'est le taux d'intérêt à appliquer pour rémunérer les primes de participation investies en  comptes courants bloqués dans l'entreprise.

Ce taux multiplié par 1.33, soit 2% permet de calculer les intérêts de retard à payer aux salariés sur les primes qui leur sont payées au delà du 1er jour du 5eme mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel se rapporte la participation.

La disparition annoncée du COPIESAS ?

François Cornut-Gentille, député de la Haute-Marne et membre du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS), a déclaré lors des 24èmes Rencontres parlementaires sur l'épargne : "Le Copiesas ne bâtit rien". Il génère trop d'idées qui sont soutenues par les différents acteurs, gestionnaires financiers, administration fiscale, organisations syndicales, organisations patronales et gouvernement, mais il ne mène pas de réflexion globale.

Il appelle à une remise à plat complète des dispositifs et xette remise à plat serait menée par l'Assemblée Nationale, et non par les acteurs qui ont trop d'intérêt en jeu et ne peuvent pas mener à bien un travail d'intérêt général.

Pour rappel, le Copiesas a été installé le 20 juin 2014 à Matignon.