Le renoncement aux soins bucco-dentaires est pointé par la Cour des Comptes

Dans sa présentation à la presse du rapport sur la sécurité sociale pour 2016 le 20 septembre, le président de la Cour des Comptes a choisit de pointer le renoncement aux soins bucco-dentaires particulièrement important, même pour les bénéficiaires d'une couverture santé complémentaire, suite au désengagement de la sécurité sociale :

 

La Cour des Comptes envisage plusieurs scenarii pour réduire ce renoncement aux soins, notamment de permettre aux assurances complémentaires de couvrir "dès le premier euro certaines dépenses que l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge avec de faibles niveaux de remboursement". "Le ticket modérateur pourrait être supprimé pour les actes hospitaliers et les soins dentaires conservateurs qui préviennent le recours ultérieur à des prothèses." Cette position profondément réformatrice pourrait être mise en oeuvre si les négociations avec les chirurgiens-dentistes ne permettaient pas de stopper la dérive des prix des soins prothétiques.

La CC envisage aussi à long terme de réformer les modalités mêmes de prise en charge des dépenses de santé par l’assurance maladie. Ainsi, "un plafonnement des restes à charge pourrait être introduit, comme dans de nombreux pays européens, selon plusieurs critères possibles, par exemple en fonction de la présence ou non d’une pathologie chronique ou en fonction du revenu, comme en Allemagne."  

Vivement demain ?

Manuèle Pennera

Voir le chapitre VI du rapport sur la SS pour 2016 "Les soins bucco-dentaires : une action publique à restaurer, une prise en charge à refonder".

Actuellement sur vos écrans : promotion des médicaments génériques

Une campagne de promotion des médicaments génériques est menée actuellement au cinéma. Cette action fait partie des recommandations d'un rapport de l'IGAS remis en mars 2016 et qui mérite une lecture attentive.

La demande de liquidation de retraite des polypensionnés devient plus facile

Les polypensionnés, ces personnes ayant cotisé durant leur carrière à plusieurs des 4 régimes de retraite de base suivant :

1. Régime général, alias la CNAV, 
• concernant les salariés du secteur privé,
2. Régime social des indépendants - alias le RSI, 
• dont relèvent notamment les commerçants, les chefs d'entreprise non salariés, les architectes,
3. Régime agricole 
• (salarié dans l'agriculture)
4. Régime des cultes 

....vont bénéficier désormais d'une simplification notable des modalités de demande de liquidation de leur retraite de base : un formulaire de demande unique à ces quatre régimes est mis en place.

La lecture du communiqué de la CNAV permet de mesurer l'ampleur du progrès accompli et la fierté des artisans de cette simplification, qui va également profiter aux "monopensionnés" :

En effet, le formulaire de demande unique de retraite "permet de simplifier les démarches des assurés qui préparent leur départ à la retraite puisque ne seront désormais collectées que les seules informations dont les régimes ont nécessairement besoin pour instruire une demande de retraite."

Les régimes de base reconnaissent ainsi avoir demandé pendant des décennies des tas d'infos inutiles aux candidats à la retraite.

C'est beau, ça mérite d'être claironné, non ?

Manuèle Pennera

Contrat responsable : la surveillance par les gestionnaires de l'encadrement de la prise en charge optique

La circulaire du 30 janvier 2015 décrit l'encadrement de la prise en charge des équipements d'optique médicale en termes de plafond et de fréquence. Autant l'application de plafonds est assez simple à mettre en oeuvre, autant l'appréciation du critère de fréquence pose question.

La prise en charge est limitée à un équipement (deux verres + une monture) par période de deux ans. Règle simple, dès lors que le mode d'appréciation de la période de deux ans est fixé, soit à compter de la date de souscription du contrat, soit à la date d'acquisition de l'équipement. Les dérogations sur la fréquence et sur le nombre d'équipement compliquent la gestion.

La fréquence est ramenée à 1 an pour

1. Les mineurs
2. En cas d'évolution de la vue, constatée par une
• Nouvelle prescription médicale avec correction différente de la précédente
• Prescription initiale avec les mentions apportées par l'opticien (Art R165-1 CSS)

La nouvelle correction doit alors être comparée à celle du dernier équipement ayant fait l'objet d'un remboursement par l'organisme complémentaire.

Nombre d'équipement

1.  En cas de déficit de vision de près et de loin, le contrat responsable peut prévoir la prise en charge d'un équipement tous les deux ans pour chaque déficit de vision. La fréquence n'est pas à proprement parlé modifiée mais l'assuré bénéficiera d'un équipement par an

Comment les gestionnaires appliquent-ils ces règles ?


  

PUMA, un félin dont il faut se méfier ?

Mais non, en santé, PUMA = protection universelle maladie...

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/la-protection-universelle-maladie.php

25 €

Le tarif de base d’une consultation chez un généraliste passera de 23 à 25 euros au 1er mai 2017. Répercussions à prévoir sur les tarifs de mutuelles complémentaires. Lire l'avis de newsassurancespro.

Publication du TMOP

0.80%, c'est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) du premier semestre 2016 et c'est notamment :

• Le rendement minimum que l'employeur doit servir que la participation investie en comptes courants bloqués.
• NB : beaucoup d'entreprises offrent un taux fixe bien supérieur ;
• Pour mémoire, les autres types de placement offerts dans un PEE, PEI ou PERCO n'offrent pas de garantie de rendement, sauf dans certains types de montage en actionnariat salarié ou sur des fonds structurés.
• Multiplié par 1.33, soit 1.06%, le taux d'intérêt de retard des primes de participation et d'intéressement servies au delà du délai légal (soit après le 1er jour du 6eme mois suivant la clôture de l'exercice auxquelles se rapportent ces primes).