Récupérer l'épargne d'un PERP en cas d'expatriation

Actuellement, il est impossible de récupérer son épargne placée sur un PERP en cas d'expatriation. Un des députés représentant les Français à l'étranger vient de déposer une proposition de loi pour permettre cette récupération.

Frais de gestion d'un PERCO : arnaque ?

Un épargnant salarié se plaint sur un forum des prélèvements de frais sur son compte PERCO, 21 € par an, qui vont finir par assécher sa petite épargne (100€) bloquée jusqu'à la retraite, le compte n'étant plus alimenté. Il parle d'arnaque. A mon avis, le terme est inapproprié. Ce salarié utilise un mécanisme d'épargne qui est jeune (créé en 2004, donc âgé de 10 ans tout juste) et qui présente des défauts de construction :

• les frais de tenue de compte sont à la charge de l'entreprise tant que l'épargnant y est salarié, mais ils sont ensuite imputés sur l'épargne en compte lorsque le salarié quitte l'entreprise, ce principe est normal, l'entreprise ne peut continuer de payer pour une personne qui n'est plus salariée chez elle,
• en l'occurence, les frais de gestion annuels représentent 20% de l'épargne, c'est colossal, certes, mais en valeur absolue, ces frais à 21 € par an sont sensiblement inférieurs à ceux d'un plan individuel comparable, comme le PEA, plan d'épargne en actions dans les réseaux bancaires, mais infiniment plus chers comparés aux PEA d'organismes en ligne (0 frais de tenue de compte). 
• On pourra rétorquer que le salarié peut continuer à épargner et ainsi "amortir" ses frais fixes de 21€. A ce stade, la question se pose de l'intérêt pour le salarié d'épargner dans un tel plan. 
• Malheureusement, l'intérêt fiscal est nul. En effet, les versements qu'il y ferait ne lui procurent pas d'avantages fiscaux comme ceux qu'il peut faire dans un PERP, ainsi, un salarié à forte capacité d'épargne et fortement fiscalisé se détournera du PERCO, au profit d'un PERP par exemple, tout en sachant que le cadeau fiscal à l'entrée se paie par une contrainte de sortie en rente viagère fiscalisée. Un salarié non fiscalisé n'aura évidemment pas à gérer le tracas de l'optimisation fiscale et peut épargner sur le PERCO, qui permet une sortie en capital.
• Quel intérêt financier ? Les versements libres du salarié sont obligatoirement investis dans un des fonds proposés dans le PERCO de l'ancien employeur, la gamme est limitée mais, en principe, sa qualité est surveillée par l'entreprise et les représentants des épargnants et elle peut évoluer pour s'adapter aux pratiques de marché. L'ancien salarié peut trouver avantage à continuer à épargner. Une chose est certaine : l'épargne placée dans un PERCO ne procure jamais des taux de rendement réglementés comme ceux du Livret A, adapté à une épargne populaire.

• L'épargnant peut transférer son épargne sur le PERCO de son nouvel employeur, le cas échéant. Son ancien employeur et son nouvel employeur sont tenus de lui transmettre respectivement un livret d'épargne de sortie et d'entrée, qui lui expliquent les possibilités de transfert, la gamme de fonds proposée, et le niveau des frais de transfert ....qui peuvent dépasser la valeur de son épargne !
• aujourd'hui, l'épargnant ne peut récupérer son épargne qu'à la retraite, ou plus tôt que dans des cas graves (invalidité, surendettement, décès d'ayants-droit) ou pour financer l'acquisition de sa résidence principale. Notre plaignant n'oubliera pas de récupérer les 100€ des son PERCO pour acheter une maison !

Un constat s'impose : ces produits ne sont pas conçus pour abriter une petite épargne. Les entreprises lorsqu'elles installent un PERCO ou les partenaires sociaux au niveau des branches pourraient négocier des frais plus bas pour les salariés sortis. Le législateur pourrait aménager ce dispositif d'épargne et par exemple autoriser la récupération de l'épargne inférieure à un certain montant ou alors permettre de la bloquer dans un plan individuel d'épargne retraite tel que le PERP.

Assiette de calcul des indemnités de fin de carrière

Sauf si l'accord prévoit que les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues dans l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite, elles doivent y être intégrées. Ainsi en a jugé la Cour de cassation par un arrêt du 28/1/2014. Dans l'affaire concernée, un salarié suite à son départ volontaire à la retraite, avait saisi les prud’hommes pour demander un complément d’indemnité conventionnelle de départ à la retraite fondé sur l'exclusion par l'employeur de ses indemnités compensatrices de congés payés. Il a donc eu gain de cause.

Les "réductions Fillon" de charges patronales vident de sens l'intéressement collectif pour les bas salaires

Dans certaines conditions rappelées dans ce guide URSSAF, les entreprises peuvent obtenir une réduction sensible des charges patronales pour leurs salariés payés jusqu'à 1.6 fois le SMIC :  

• pour les entreprises de 20 salariés et plus, le montant de la réduction peut atteindre 26 % du salaire brut.
• pour les entreprises de moins de 20 salariés, ce montant est majoré et peut atteindre 28,1 % du salaire brut.

Grosso modo, en appliquant la mécanique des Réduction Fillon, une grande entreprise pour ces catégories de personnel verra ses charges patronales tomber à environ 25%. Si elle installe un accord d'intéressement collectif, sachant que les primes sont totalement exonérées de charges patronales mais soumises au forfait social de 20%, l'économie de charges patronales n'est "que" de 5 points.
Bilan, l'intéressement collectif est un système qui reste encore très efficace pour les catégories de salariés payées plus que 1.6 SMIC.

Déduire des crédits d'impôt est interdit pour calculer la participation

Déduire des crédits d'impôts....voilà une question absconse. Elle se pose pourtant au moment de calculer la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de leur entreprise. En effet, l'impôt à déduire du bénéfice pour obtenir le bénéfice fiscal qui forme l'assiette de la participation, doit-il ou non être diminué des crédits d'impôt obtenus ? Plus généralement, quel est l'incidence des crédits d'impôt sur le montant de la participation à verser aux salariés ? La règle a changé 2 fois en 9 mois :

• le 20 mars 2013, un arrêt du Conseil d'Etat interdit la déduction des crédits d’impôt du bénéfice net à retenir dans le calcul de la participation : la part de résultat correspondant à du crédit d’impôt ne peut donner lieu à distribution de participation.
• La loi de finances rectificative pour 2013 institue une règle inverse : les crédits d'impôt peuvent être déduits, sauf ceux liés au CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).
• Par une décision du 29 décembre 2013 (point 15), le Conseil constitutionnel censure l'article de la loi de finances et rétablit l'interdiction de la déduction de tout crédit d'impôt pour le calcul de la participation. C'est plus simple, plus équitable et plus sage....

Fuite en avant

Un décret du 9/1/2012, commenté par une circulaire ministérielle du 25/9/2013 ont modifié les conditions d'application d'une circulaire ministérielle du 30/1/2009 traitant notamment de la définition objective des catégories de bénéficiaires de régimes de retraite ou de prévoyance pour que les cotisations patronales soient exonérées de charges sociales.
Le marché attendait beaucoup d'une circulaire de l'ACOSS sous forme de questions/réponses pour mettre en conformité les régimes avant le 30 juin 2014.

Cette circulaire ACOSS est parue aujourd'hui. 31 questions y sont traitées. La réponse à la question n°13 laisse songeur : "Comme le précise la circulaire et comme cela sera clarifié dans le cadre du prochain toilettage du décret,....".
Négocier sur des sables mouvants, c'est motivant.

Propositions de l'IFA pour favoriser les administrateurs salariés

L'Institut Français des Administrateurs vient de publier une étude et ses 12 propositions pour favoriser la mise en place des administrateurs salariés dans les entreprises.