Les cotisations patronales aux régimes de frais de santé sont désormais imposées

La loi de finances pour 2014 prévoit que les cotisations à la charge de l'employeur d'un régime collectif et obligatoire en frais de santé sont assujetties à l'impôt sur le revenu, rétroactivement au 1/1/2013. Les cotisations salariales et les cotisations aux régimes de prévoyance collective restent déductibles du revenu imposable.

Dégât collatéral : Le plafond d’exonération fiscale des cotisations au regard de l'impôt sur le revenu est réduit significativement. Il s'établit pour 2013 à 5 925€ contre 8 888 € sous l'ancienne réglementation et à 6 008€ pour 2014.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour l'imposition des revenus 2013 et devront être prise en compte pour le calcul des rémunérations nettes imposables de la DADS 2013. L'employeur a intérêt à expliquer aux salariés, présents ou ayant quitté l'entreprise en 2013, la différence de montant entre le chiffre qui figure sur leur bulletin de paye de décembre 2013 et le chiffre reporté par l'administration fiscale sur leur déclaration de revenus pré remplie.

Sur couts sur l'optique en France

Voici une sélection d'études montrant les dérapages des coûts des dépenses pour l'optique et les possibilités offertes par les réseaux de soins, tout en sachant rester sélectif :

• Le Particulier 2012 - Passer par le réseau d'opticiens de son assureur
• Un échange sur un forum à propos du réseau de soins Kalivia

Mise à jour des DICI des FCPE

Les DICI (pour Document d'Informations Clés pour l'Investisseur) restent plutôt rébarbatifs, mais elles sont très utiles pour informer et donc protéger les épargnants porteurs de parts de fonds d'épargne salariale FCPE ou d'OPCVM à vocation générale.

Ces DICI contiennent des informations variables chaque année comme les performances et les frais prélévés, ces fiches doivent donc être mise à jour. Voici ce que dit l'AFG : "Les sociétés de gestion doivent mettre à jour les informations clés et publier la version la plus récente du DICI sur leur site internet. Elles doivent notamment réaliser une actualisation de ces données : Au moins une fois par an, au plus tard 35 jours ouvrables suivant la fin de l’année calendaire (pour intégrer au moins la mise à jour des performances)"

Tracer les détenteurs de contrats d'assurance-vie

Les députés viennent de voter (Loi de finances rectificative pour 2013 votée le 18/12/13) l'obligation pour les assureurs de déclarer, à compter du 1/1/2016, les principales données des contrats d'assurance qu'ils gèrent et dont l'épargne dépasse 7500€. 25 millions de contrats seraient concernés.

Ces données seront compilées dans un fichier appelé FICOVI, conçu sur le modèle du fichier FICOBA, fichier des comptes bancaires, qui lui consultable notamment par les agents du fisc, des douanes, de Tracfin, et ....de Pôle Emploi.


Ce fichier devrait utilement permettre de lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la déshérence des contrats (2.76 milliards € d'épargne selon un récent rapport de la Cour des Comptes). Pour ce dernier point, les notaires pourraient consulter le fichier.

Cependant, il est ahurissant d'apprendre que la CNIL n'a pas été consultée sur le gestion de ce fichier. On peut s'attendre à des rebondissements sur l'application d'une disposition qui déplaît fortement aux assureurs.

Il s'agira également de vérifier si les contrats d'assurance vie collectifs d'entreprise (plans de retraite supplémentaires dits "article 83") restent à l'écart de cette disposition. Affaire à suivre.

Face à une nouvelle contrainte, on peut tout de suite chercher les stratégies d'éviction qui ne manqueront pas de se déployer. Une tendance paraît forte : la souscription de contrats à l'étranger. Car en effet, la loi contraint les assureurs français à déclarer les données de leurs clients, en revanche, s'agissant des contrats souscrits à l'étranger, ce sont les clients eux-mêmes qui devront déclarer les données au gestionnaire du fichier. Autant dire qu'il se passera un long temps avant que cela se passe ainsi. Donc, à mon avis, cette disposition va renforcer les plateformes de vente de contrats notamment luxembourgeois, par des filiales d'assureurs français installées sur place. Par ailleurs, cette disposition va renforcer la position concurrentielles d'assureurs étrangers pour vendre à des Français, notamment par Internet. Sauf à ce que nos voisins européens adoptent une législation de même nature. Auquel cas, les petits malins se déploieront sur des pays hors Union Européenne.

Manuèle Pennera

PSA suspend l'abondement à son PERCO

Le site Miroir Social annonce la suspension par PSA de l'abondement à son PERCO comme mesure d'économie.

Rémunérations élevées pour quel service ?

Le niveau des rémunérations des grands patrons fait jaser. Pour autant, il est bon aussi de regarder le niveau des rémunérations de certaines professions règlementées, à la lumière du service rendu. Ainsi, un greffier de tribunal de commerce gagne 31 000 €par mois, pour enregistrer et commercialiser notamment les comptes des entreprises (qui paient pour ce dépôt !). Le rapport Attali avait dénoncé sans succès ces professions. Vous pouvez écouter la chronique d'Agnès Benassy-Quéré sur France Culture sur ce sujet.

Le forfait social comme levier de la politique en couverture santé

Le gouvernement s'apprêterait à augmenter le forfait social de 8% à 20% sur les cotisations aux régimes de couverture frais de santé des employeurs lorsqu'elles ne sont pas versées aux organismes désignés par les branches professionnelles. Voir l'article de l'Argus de l'Assurance. La mesure peut être efficace, mais l'intendance suivra-t-elle facilement ?