Mieux informer et conseiller l'épargnant salarié

Le site Boursorama insiste sur un point du rapport du COPIESAS inspiré notamment par la médiatrice de l'AMF : il faut développer l'information et le conseil aux salariés épargnants dans les dispositifs d'épargne salariale.
Chez Karente, nous claironnons depuis plusieurs années qu'il est anormal que l'épargnant salarié puisse acheter des parts de fonds d'épargne salariale sans avoir répondu au questionnaire "MIF" qui attire au moins son attention sur les risques liés aux produits proposés et l'amène à se questionner sur ses besoins en tant qu'investisseur. Ce fameux questionnaire MIF est soumis à toute personne qui achète un produit d'épargne financière à titre individuel.
Par ailleurs, rappelons que :

• Chaque épargnant individuel ou via son entreprise est libre de s'entourer d'un conseil en investissement financier personnel et qu'il rémunère en tant que tel.
• l'employeur promoteur d'épargne salariale doit informer ses salariés sur les offres financières proposées et sur le fonctionnement du plan proposé, il est libre d'organiser des séances d'information générale pour ses salariés (nos formules Lunch&Learning) mais qu'il ne doit en aucun cas conseiller personnellement un salarié épargnant. L'employeur peut aussi mettre en relation ses salariés épargnants avec des conseils. Nous organisons chez Karente des formations dédiés aux employeurs pour mesurer leurs risques et leurs responsabilités.

Un groupe de travail au sein de la commission Epargnants de l'AMF avait produit un rapport sur ce sujet délicat en fevrier 2011. Nous le commentions à l'époque :

La commission Épargne salariale de l'AMF soulève la délicate question du conseil en investissement financier aux épargnants salariés ... et y apporte des réponses décevantes

La commission Épargne salariale de l'AMF remarque que les salariés épargnants peuvent souhaiter bénéficier d'un service de conseil en investissement "à l'image de celui introduit par la MIF dans le domaine de la distribution de produits financiers". Par cette formulation, le groupe de travail paraît acter que l'épargne salariale n'est pas un produit financier et par là, le groupe de travail ne s'étonne donc pas que l'épargne salariale échappe à la règlementation qui oblige la délivrance par le vendeur d'un conseil en investissement financier préalable à la vente du produit financier. Cette posture est dommageable pour la protection des épargnants salariés.

L'épargne salariale est-elle un produit financier ? Le Code du Travail lui-même définit les plans d'épargne salariale comme un portefeuille de valeurs mobilières : l'épargne salariale est donc un produit financier. De ce fait, l'épargne salariale devrait être vendue après délivrance d'un conseil en investissement financier, par un vendeur dûment habilité ... par l'AMF justement ! La question difficile est celle de la vente : qui vend le produit financier Épargne salariale au salarié ? Est-ce l'employeur ? Non, car l'employeur devrait être alors doté du permis de vendre des produits financiers, ce qui n'est jamais le cas et qui ne doit pas le devenir. Il y a pourtant adhésion du salarié au plan, en utilisant les bordereaux d'adhésion marqués du logo du teneur de compte conservateur. Si l'on accepte que l'adhésion à un produit financier est un achat, il y a donc un vendeur, qui est le teneur de compte conservateur. C'est vraisemblablement au moment de l'adhésion que tous les salariés devraient bénéficier d'un conseil en investissement financier. Pour nous, l'épargne salariale est aujourd'hui dans l'illégalité, du point de vue de la protection de l'épargnant salarié. Cf le rapport rapport AMF page 9.

L'actionnariat salarié pour start-up est favorisé par le projet de loi Macron

Le projet de loi Macron entend favoriser notamment les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) et l'attribution gratuite d'actions (AGA), outils très utiles pour les start-up.
Lire ce commentaire.

Vers une nouvelle réforme des retraites

Le Conseil d'Etat va publier un rapport thématique "Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco) » (qui a déjà partiellement fuité dans le Parisien) qui préconise à terme deux pistes principales pour faire face aux déficits des régimes complémentaires du secteur privé :

• Allonger de 2 ans de l'age de départ en retraite, soit à 64 ans, pour obtenir une retraite au taux plein pour la pension de base, ce qui déclenche le droit à pension sans abattement au titre des régimes ARRCO (pour tous) et AGIRC (uniquement pour les cadres)
• Fusionner les deux régimes complémentaires du secteur privé ARRCO et AGIRC pour en réduire les frais de fonctionnement jugés trop élevés, du fait notamment de coûteuses délégations de gestion aux institutions de prévoyance. Le point de référence est le régime de base du secteur privé CNAV.

Epargne temps pour la retraite : une réserve critiquable du Conseil l'Etat

L'article suivant commente le projet de loi Macron et son mince volet dédié à l'épargne salariale. Le journaliste fait référence notamment à une réserve émise par le Conseil d’État sur l'augmentation à 10 jours des possibilités de transferts de jours de congé non pris dans un PERCO en l’absence de Compte Épargne Temps (plafond fixé actuellement à 5 jours), 10 jours étant la limite de transferts exonérés d’impôt sur le revenu et de certaines charges sociales lorsque le transfert se fait d'un CET vers un PERCO. Le Conseil d’État justifierait sa réserve par le déséquilibre des régimes sociaux que cette mesure pourrait générer. Lire ici l'avis du Conseil d'Etat qui a étonnamment fuité et est publié par France Inter (les commentaires des articles traitant de l'épargne salariale figurent page 5 )

Si la posture du Conseil d’État s'agissant de la protection des équilibres macroéconomiques est attendue, voire légitime, elle me paraît critiquable s'agissant de l'équité entre les salariés selon la taille de l'entreprise qui les emploie. En effet, les CET étant offerts presque uniquement aux salariés des très grandes entreprises, par voie de conséquence, seuls ceux-ci ont la possibilité de défiscaliser 10 jours chaque année par transfert sur un PERCO. 

Le Conseil d’État pourrait à tout le moins assortir sa réserve d'une proposition de meilleure répartition du nombre de jours défiscalisable entre les 2 modes, avec par exemple un point d'équilibre à 8 jours avec ou sans CET (à étayer au vu des statistiques) . 
Outre son équité entre les salariés, une telle solution présenterait les deux avantages suivants :

1. Simplifier un peu le paysage de l'épargne salariale (rappelons que c'est un des objectif de la réforme)
2. Favoriser les salariés des PME (un autre objectif de la réforme). Évidemment, les représentants des grandes entreprises ou les promoteurs d'épargne salariale s'insurgeraient sans doute bruyamment face à ce qu'ils considéreraient comme une dégradation supplémentaire des avantages de l'épargne salariale. Il suffirait alors de produire les statistiques d'utilisation de cette enveloppe fiscale de transfert de jours : encore extrêmement faible en moyenne au niveau national. Raison de plus de passer cette réforme rapidement.

 Dernière remarque sur l'incitation à épargner du temps sur un plan de retraite : n'oublions pas que le transfert vaut à la fois vers le PERCO et le plan de retraite supplémentaire à cotisations définies "Article 83". Si d'aventure il passait à l'acte, le législateur serait alors bien inspiré d'harmoniser immédiatement le traitement des deux types de dispositifs.

Couverture Frais de santé : observer le régime local Alsace-Moselle

Hérité de la protection sociale bismarckienne, un régime local de couverture des frais de santé sensiblement plus généreux est offert aux salariés d'Alsace Moselle, moyennant une cotisation de 1.5% de leur salaire.

• Niveau de remboursement total après effet du régime local, par rapport au régime général et sa base de remboursement :
• Frais d'hospitalisation à 100%, contre 80%,
• Honoraires de consultation à 90%, contre 70%
• Médicaments respectivement à 90% ou 80%, contre 65% ou 30% selon le niveau du service médical rendu. NB : le régime local n'abonde pas le remboursement à 15% par le régime général des médicaments à service médical faible.
• Prothèses,orthopédie, optiques : 90% contre 60%. Pour mémoire, en optique la base de remboursement étant extrêmement faible, le régime local ne modifie pas la donne.
• Voir la grille totale comparée
• Le régime concerne 2 888 000 personnes
• dont 1 600 000 assurés et 650 000 retraités
• Un régime tout proche de l'équilibre
• 463.4 millions de dépenses pour 457 millions de produits (taux de couverture : 98.6%), comprenant des actions de prévention.
• Le régime est financé par une cotisation déplafonnée de 1.5% exclusivement salariale, qui a baissé de 0.1 point en 2012.
• Un régime à surveillance paritaire
• Les syndicats salariés représentatifs au niveau national et diverses associations sont membres du conseil d'administration du régime aux côtés de la direction.

Le site du régime local Alsace-Moselle

Fin prévue de la "prime contre dividende"

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 devrait abroger, à compter du 1^er janvier 2015, la prime de partage des profits (ou prime contre dividende) qui avait été instituée sous la présidence de Nicolas Sarkozy en juillet 2011. 

Pour mémoire, ce mécanisme imposait aux sociétés commerciales de 50 salariés et plus de verser une prime de partage des profits à leurs salariés lorsqu’elles versaient des dividendes dont le montant par part sociale ou par action était en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versée au titre des deux exercices précédents.

L'épargne salariale transforme le plomb en or - A condition de mystifier l'épargnant au préalable.

Avec des "si" et des hypothèses osées, une journaliste du Monde et un consultant nous montrent  dans un article que l'épargne salariale peut transformer un placement financier décevant en une pompe à rendement et veulent vanter ainsi les beautés cachées de l'épargne salariale. A cette fin, ils n'hésitent pas à assimiler le rendement d'un support de placement à une rémunération, dans un méli-mélo étonnant :

Extrait : "Grâce à ce bonus, la rentabilité de l’épargne explose. « Imaginons que vous versiez 500 euros et que l’entreprise abonde à 100 %, vous récupérez 460 euros d’abondement net. Même si vous placez ces 960 euros sur un support qui ne rapporte rien du tout pendant cinq ans, le rendement annuel atteint 14 % »". 

• le bonus, c'est l'abondement de l'employeur
• 460, c'est 500 d'abondement (100% de 500) diminué de 8 % de csg crds
• 14 %, c'est le taux annuel d'augmentation à appliquer sur 500€ pour obtenir 960€ au terme de 5 ans

 Amusant de voir que l'article cible les "petits patrons", sans doute supposés dotés d'un petit cerveau. Bon, soyons clairs, ce qui va les motiver, c'est de récupérer 460€ sans impôt sans charges. Le tour de passe-passe du taux de rendement à 14% n'entre pas dans leur raisonnement. Et c'est là que l'épargne salariale est encore magique.

Faut-il vraiment épargner pour sa retraite ?

On est en droit de s'interroger. En effet, l'idée suivante, assez inquiétante mais pas si baroque, resurgit périodiquement depuis ... des lustres : ceux qui épargnent pour leur retraite seront les dindons de la farce.
Ainsi, le site EconomieMatin dans son article "L'AGIRC bientôt en faillite" commente la situation financière des régimes de retraite par répartition AGIRC et ARRCO et reprend cette solution pour les redresser :  "assortir le versement des pensions complémentaires de conditions de ressources et de patrimoine, faisant ainsi un distingo entre ceux qui possèdent par exemple leur logement, et ceux qui doivent encore payer un loyer.... La solidarité poussée à l'extrême, les fourmis payant encore pour les cigales, au risque de tout casser..."

Voilà qui peut refréner les ardeurs d'épargne, non ?

Par ailleurs, il suffit d'observer l'inexorable augmentation du taux de prélèvement sur les produits financiers de l'épargne pour se convaincre qu'être détenteur d'une épargne revient à s'exposer à ce qu'elle soit l'assiette de taxes diverses et variées. Le taux actuel est de 15.5 % pour les produits fiscalement avantagés,niveau non négligeable.

Alors que faire ? Rien justement ? Vivre et jouir de la vie ? Entretenir son corps pour pouvoir travailler le plus longtemps possible au lieu de se priver maintenant en épargnant ? Se former, s'intéresser à tout pour rester "employable" et/ou "bancable" ?  etc.
Bon, les promoteurs d'épargne peuvent me contacter pour discuter.
 

Réforme de l'épargne salariale. Commentaires

Le COPIESAS a publié son rapport sur la simplification de l'épargne salariale. Natixis Interépargne, gestionnaire de l'épargne salariale (n°1 en tenue de comptes et n°2 en gestion financière) commente les dispositifs ci-dessous (en noir) et nous y réagissons (en bleu) :

"L'élargissement des mécanismes

La part de salariés ayant accès à un dispositif d’épargne salariale est de 20% pour les entreprises de 10 à 49 salariés, contre 83% pour celles de 50 salariés. Afin d’élargir l’accès à l’épargne salariale, il est proposé d’exonérer de forfait social les TPE / PME mettant en place un dispositif pour la première fois. /RAS à ce stade. Attendons la réalité de la mesure.
Le COPIESAS propose également la création, pour les TPE, d’un livret E rémunéré au taux du livret A + 1,5 %. Il permettrait à l’entreprise de conserver en trésorerie les sommes épargnées par ses salariés, pendant une période de 5 ans. A l’issue de la période de blocage, les salariés pourraient transférer leurs avoirs sur un plan d’épargne salariale. /Pour nous, ce produit financier ne pourra qu'etre une usine à gaz lourde et chère à gérer. Les épargnants seront pénalisés. Mais attendons la suite.
Une autre mesure vise à étendre l’intéressement au secteur public. Une tentative a été lancée avec la loi Sarkozy de 2011. Il n'en était rien sorti. Affaire à suivre.

La simplification

Le groupe de travail propose de mettre en place dans chaque entreprise un « contrat collectif de performance ». Ce cadre intégrerait les accords de participation et d’intéressement et rappellerait le plan de marche de l’entreprise, ou du secteur d’activité, et les objectifs à atteindre sur la période déterminée.
Pour ce faire, l’ensemble des dispositions régissant la participation et l’intéressement (modalités de versement par défaut, règles de mise en place des accords, plafonds et répartition, modalités de dépôt des accords) devraient être harmonisées. La mesure est hardie et jusqu'à présent, personne sur la place n'avait voulu demander une telle fusion, au motif que c'était l'opportunité pour les pouvoirs publics de réduire les enveloppes d'exonération sociale et fiscale (actuellement à 0.75 PASS +0.5PASS, respectivement pour la participation et l'intéressement, soit au niveau du PASS 2014, une enveloppe de 46 935 € sans charges sociales ni patronales ni salariale et sans impôt sur le revenu si les sommes sont épargnées sur un PEE ou un PERCO.)
Enfin, la formule légale actuelle de calcul de la réserve de participation serait maintenue, mais les entreprises auraient la possibilité d’opter pour une formule simplifiée. Proposition inutile car les entreprises ont déjà la possibilité de définir très librement leur formule de participation, sur le modèle d'une formule d'intéressement à la performance par exemple. La seule chose est qu'elles sont tenues de prévoir le versement d'une prime qui corresponde à celle issue de l'application de la formule de participation légale.

La réorientation de l’épargne vers le financement de l’économie 

L’une des principales propositions du COPIESAS consiste à supprimer le fléchage par défaut vers des fonds monétaires dans le PERCO et à orienter ces sommes vers des fonds actions. La gestion pilotée pourrait être l’option par défaut. Cette mesure reviendrait à annuler les effets du décret du 7 novembre 2011 qui résultait d'un mini débat public que un sujet difficile : qui prend la responsabilité du choix du fonds par défaut ? L'employeur et les partenaires sociaux ne souhaitaient pas qu'un salarié puisse leur reprocher :

• soit d'avoir placé ses avoirs sur un fonds risqué alors qu'il avait en perspective un cas de déblocage anticipé à court terme (acquisition de sa résidence principale par exemple). 
• soit d'avoir placé ses avoirs sur un fonds sans risque ui ne rapporte rien

Ce décret permettait de faire porter la responsabilité du choix par défaut à l'administration. Avec cette mesure, l'administration va endosser la responsabilité de l'investissement des avoirs des salariés sur des fonds dynamiques. On peut imaginer des litiges à venir. Intéressant.
Les primes d’intéressement pourraient être versées sur un Compte Courant Bloqué. Cette mesure simple rapproche Intéressement et Participation. Pour l'entreprise, c'est l'occasion de conserver en trésorerie les primes des salariés et ainsi de financer son développement. Pour les salariés et les non salariés chefs d'entreprise des TPE PME, c'est l'occasion de bénéficier d'un placement simple et à taux de rendement garantie par l'entreprise.
A l’image des modalités de versement de la participation, l’intéressement ne serait pas versé directement au salarié, sauf s’il en fait la demande, mais dans un PEE. Cette mesure revient à rendre le PEE obligatoire dès qu'un accord d'intéressement est conclu. Or les dernières statistiques de feu le Conseil Supérieur de la Participation montraient qu'un accord d'intéressement sur 2 n'était pas associé à un PEE. Voilà donc une mesure qui va rajouter des charges de tenue de compte et d'installation d'un plan à toutes ces entreprises. Pas sûr que ça leur plaise.
Les entreprises seraient incitées à réaffecter une partie des actifs du PEE ou du PERCO sur des titres PME par le biais d’un forfait fiscal minoré. Usine à gaz à observer.
Enfin plusieurs propositions vont dans le sens d’une amélioration de l’information des épargnants et d’un renforcement de la formation des représentants du personnel. Dans les entreprises disposant d’un PEE/PEI, il est notamment proposé de mettre en place pour les salariés une offre de conseil assurée par un professionnel habilité. Mesure à observer. Sachant que tout salarié a déjà la possibilité de faire appel à un professionnel conseil en investissements financiers. Cette pratique ne se développe pas du fait d'une rémunération malaisée à trouver pour ces professionnels habitués à dispenser du conseil rémunéré à la commission sur l'épargne. L'avenir de cette mesure est à surveiller de près.

L'Usine Nouvelle pare l'épargne salariale de vertus qu'elle n'a pas

Dans son article du 21 novembre 2014, l'Usine Nouvelle commente le volume et la composition actuelle des fonds d'épargne salariale. L'extrait ci-dessous appelle quelques remarques :

"Mais l’épargne salariale, dont les encours frôlaient les 111 milliards d’euros en juin 2014, est surtout investie dans le capital des grandes entreprises cotées en Bourse. Ce type de placement permet en effet aux gestionnaires des fonds de réduire le risque pour les salariés et d’assurer une certaine liquidité de cette épargne.

La 1ere phrase fournit une information exacte, l'épargne salariale est en effet surtout investie dans des grandes entreprises cotées en bourse, pour 65% environ du total qui se décompose en :

• 40 % du total en titres de grandes entreprises, sous forme de fonds d'actionnariat salarié, dont la plupart est cotée en bourse, mais pas toutes, et on cite habituellement les entreprises de la galaxie Mulliez qui représentent un gros volume d'actionnariat salarié en titres non cotés. 
• et 25% du total environ en fonds en actions (françaises, zone euro, internationales), soit des fonds à dominante actions, soit des fonds diversifiés. 

Ces chiffres proviennent des statistiques de marché au 30 juin 2014 publiées par l'AFG.

C'est le détail de cette composition qui permet d'expliquer en quoi la 2e phrase de l'article de l'Usine Nouvelle est critiquable.

• Tout d'abord, les fonds d'actionnariat salarié (les 40% du total et 2/3 de l'encours en actions) n'ont absolument pas vocation à "réduire le risque pour les salariés". Au contraire, ils doivent être investis en quasi totalité en un seul titre, celui de l'entreprise, donc à l'inverse de la célèbre injonction normande de prudence "Ne mets pas tout tes œufs dans le même panier". De plus, les gestionnaires de ces fonds d'actionnariat salarié et surtout en titres non cotés, sont confrontés à la délicate question de la liquidité du titre pour honorer les demandes de remboursement des épargnants salariés.
• S'agissant des fonds multi actions (diversifiés ou à dominante actions sans être de l'actionnariat salarié), il est effectivement plus confortable pour le gérant d'investir l'épargne des salariés dans les actions de très grandes entreprises que dans celles de PME ou ETI. Les raisons sont simples, notamment : 
• Les marchés financiers sont organisés économiquement pour pousser les gros flux d'actions de grandes maisons et pas les tout petits flux de nombreuses PME ETI, 
• Ce sont pour les actions des grandes maisons seulement que les gérants de fonds disposent d'analyses financières, de rating, d'outils d'évaluation. Les tentatives d'offrir aux gérants des outils équivalents pour apprécier les titres des PME ETI sont encore balbutiantes.
• Les process de gestion des grands gestionnaires ne savent pas faire la place à ce qu'on appelle le private equity (investir dans les titres de PME ETI non cotées), notamment parce que la liquidité des titres n'est pas bonne.
• Les choses ne sont pas si simples ni à expliquer ni à comprendre. Raison de plus pour éviter d'asséner au lecteur lambda que les gérants de fonds préfèrent les actions de grands groupes pour sécuriser l'épargne des salariés. Et, au fait, quid de la recherche de performances ?

Pour autant, il reste que l'actionnariat salarié est un bien bel outil pour prendre des risques financiers dans un contexte fiscal avantageux. Ce n'était pas le propos de ce post de critiquer ce dispositif, dangereux pour qui n'en connait pas les tenants et aboutissants.

Un livret E pour gérer l'épargne salariale des TPE ?

Le COPIESAS préconise dans son rapport (encore officieux et remis le 26/11 au ministre) la création d'un Livret E, genre de Livret A pour gérer l'épargne salariale des salariés des TPE. La CDC serait tête de file pour gérer le fonds et les gestionnaires effectifs seraient sélectionnés par appel d'offres. On sent la grosse usine à gaz en préparation, avec le millefeuille de frais bien épais. Lire l'article de Toutlesplacements, décidément très bien informé. Contactez moi pour en discuter si vous voulez au 06-6644-3239.

Reste à charge en santé : très important aussi pour les fauteuils roulants

L'Observatoire des Restes à charge en santé, animé par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), vient de publier une étude qui montre que des restes à charge importants ne sont pas cantonnés à l'optique et au dentaire mais aussi à de nombreux "dispositifs médicaux" (fauteuils roulants, prothèses auditives, appareils respiratoires ...). Or, ceux-ci peuvent être très coûteux (un fauteuil roulant d'extérieur coute plus de 20 000€) et sont mal remboursés par la Sécurité sociale. Les réseaux de soins devraient s'attaquer à ce pan de la consommation médicale source de beaucoup d'inégalités.

Le décret Contrat Responsable est enfin paru !

Le décret précisant le nouveau cahier des charges du contrat solidaire et responsable est à lire ici.

Comme les différents projets récents l'ont laissé entendre, il est applicable au plus tard au 31 décembre 2017 pour les contrats existants avant le 9 aout 2014, date de promulgation de la loi qui a instauré ce nouveau cahier des charges, sauf si le régime est modifié dans l'intervalle, auquel cas l'acte de modification doit prévoir la mise en conformité au cahier des charges Responsable. A défaut, le régime perd ses avantages fiscaux et sociaux.

Un avis plus ou moins hostile des professionnels de l'assurance sur ce décret :  lire l'article de Newsassurancepro.
Le commentaire de l'Argus de l'Assurance : ici

Le COPIESAS remet son rapport le 26 novembre

Tous les articles de presse depuis 3 jours sur la réforme de l'épargne salariale sont basés sur un projet de rapport qui a "fuité", le COPIESAS ne remettant son rapport officiel que le 26 novembre prochain.
La loi Macron "pour la croissance" prévue pour le 1er trimestre 2015 pourrait mettre en oeuvre certaines des préconisations. Lire cet article qui parait assez bien informé.

Étonnamment, l'avant-projet de la loi Macron qui circule depuis quelques jours met déjà en œuvre certaines des recommandations du rapport du COPIESAS (dans ses articles 48 à 53.). 

Réforme de l'épargne salariale : les tendances annoncées

La presse du jour bruisse des éléments possibles de la réforme de l'épargne salariale :

• Maintien distinct de l'intéressement et de la participation mais harmonisation de quelques divergences
• Oseront-ils en harmoniser le mode de perception par défaut et si oui, de quelle manière ? Pour mémoire : l'intéressement est versé en cash et la participation est bloquée sur un PEE et à moitié de son montant sur un PERCO s'il est en place dans l'entreprise. Les gestionnaires souhaitent évidemment un blocage par défaut mais les employeurs et les salariés préfèrent un versement par défaut.
• Exonération du forfait social sur les versements d'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 personnes mettant en place pour la 1ere fois de l'épargne salariale
• Cette mesure si elle est prise pourrait booster les mises en place sur ce segment de marché.
• Ouverture d'un livret E dans les TPE de moins de 11 salariés pour maintenir l'épargne salariale dans la trésorerie de l'entreprise
• Idée baroque, et certainement désavantageuse pour les entreprises et pour les salariés, alors qu'existe le bon vieux compte courant bloqué ccb utilisable déjà pour la participation dans ces TPE (mais aucun réseau de distribution ne leur propose !) et qu'il suffirait d'ouvrir ce mécanisme du ccb à l'intéressement (2 articles du code du travail à modifier)
• Suppression de la prime sur dividendes installée en 2011
• Obligatoire mais moins avantageuse pour les salariés que l'intéressement, cette suppression pourrait doper à la marge l'épargne salariale

Itelis et SantéClair recomposent leur réseau d'opticiens

Les deux plateformes Itelis et SantéClair viennent de clore leur appel d'offres pour recomposer leur réseau d'opticiens d'environ 3000 places chacun et opérationnels à compter du 1er janvier 2015. Lire l'article d'Opticiens.fr

Montant des frais prélevés dans les plans d'épargne retraite, le sujet fait débat aux Etats-Unis.

Retraite d'entreprise ne rime pas toujours avec frais compétitifs, c'est le constat que font, depuis quelques années, aux Etats-Unis, des retraités qui n'hésitent pas à attaquer leur ancien employeur.
Le Département du travail a rendu obligatoire, il y a deux ans, l'affichage des frais prélevés sur l'épargne dans les plans de retraite. C'est une première étape. Les frais sont nombreux et complexes à déterminer et l'aide d'un conseiller indépendant peut être nécessaire pour juger de leur niveau.
Début octobre, la Cour Suprême des Etats-Unis a décidé de se pencher sur ce sujet avec le plan de retraite de la société Edison. Aux Etats-Unis, les entreprises doivent, lors de la mise en place d'un plan de retraite, agir au mieux des intérêts de leurs salariés et rechercher le meilleur rapport qualité-prix. D'anciens salariés d'Edison reprochent à leur employeur notamment d'avoir proposé des fonds avec des frais élevés alors que ces mêmes fonds, à destination des institutionnels, existaient avec des frais beaucoup plus bas.
Il faudra attendre fin juin pour connaître la position de la Cour Suprême.

L'AMF dénonce les frais de tenue de compte en épargne salariale

Sur son blog, la médiatrice de l'AMF vient de critiquer le niveau des frais de tenue de compte qui sont imputés aux épargnants devenus ex salariés de leur entreprise. L'AMF reçoit une quarantaine de réclamations par an. Lire son article

Une réforme de l'épargne salariale dans la loi pour l'activité

Au dernier Conseil des ministres du 15 octobre 2014, Emmanuel Macron a exposé la teneur d'un projet de loi "pour l'activité" qui traitera notamment d'épargne salariale :
"Elle [cette loi] intégrera des réformes de l’épargne salariale pour mieux financer l’économie et développer ces outils au bénéfice des salariés, comme annoncé par le Président de la République lors de la conférence sociale. Elle portera des mesures favorisant l’actionnariat salarié qui renforcent l’implication des salariés dans le développement de leur entreprise et permet le recrutement de collaborateurs à haut‑potentiels dans les startups et petites et moyennes entreprises."

Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015.

 Wait & See ...

Les objets connectés vont-ils déséquilibrer les régimes de retraite par répartition ?

On est en droit de se poser la question. En effet, selon le cabinet de conseil Gartner, les utilisateurs de produits connectés pourraient gagner jusqu'à 6 mois d'espérance de vie d'ici à 2020. Or le nombre d'utilisateurs de ces objets devraient croître fortement, selon les mêmes prévisionnistes. Pas bon pour les régimes de retraite. Le COR a-t-il pris en compte cette hypothèse ?

Préparer un conseil de surveillance de FCPE

L'employeur et les représentants des épargnants membres des conseils de surveillance des fonds ou des plans assument une responsabilité spécifique vis-à-vis des salaries épargnants. Pour préparer un conseil de surveillance, ils doivent dominer des questions pointues et variées : 

• Le gestionnaire financier d'un FCPE agit au quotidien dans le respect d'un mandat de gestion qu'il faut lire pour comprendre et évaluer la gestion. Où trouver les informations utiles ? 
• Performance cumulée ou annuelle, risque, indice de référence "DNR"... sont autant d'outils de mesure de la performance et du risque...Comment déjouer les pièges ? Sur quelle période juger une performance ? Comment tenir compte des périodes boursières exceptionnelles ? Comment apprécier les frais de gestion ? 
• Le conseil de surveillance d'un FCPE doit rédiger son propre rapport de gestion annuel. Quel est son contenu et comment le diffuser aux épargnants ?
• Le conseil de surveillance d'un FCPE détient un réel pouvoir. Comment peut-il défendre les intérêts des épargnants ? L'épargnant dans un fonds multi-entreprises est-il mieux ou moins bien défendu que dans un fonds dédié à l'entreprise ? 
• Pour rassurer les épargnants après la crise de 2008, plusieurs gestionnaires d'épargne salariale ont créé des fonds à capital garanti, mais avec quelle contrepartie pour les épargnants ? 
• Depuis la crise financière de fin 2008, le rendement d'un placement monétaire dépasse difficilement 1% par an - le taux du marché monétaire est nul actuellement - alors que l'inflation, certes faible, n'est pas nulle. Dans ce contexte, comment sensibiliser les salariés épargnants à la perte de pouvoir d'achat ? 
• Les salaries peuvent préparer leur retraite sur un plan article 83. Quel était le rendement de leur placement en 2013 ? Se compare-t-il avantageusement à ceux d'autres fonds généraux de la place ? Et comment le comparer aux performances des fonds proposés sur un PERCO ? 
• Le mode de surveillance habituel d'un plan de retraite Article 83 diffère sensiblement de celui d'un PEE ou PERCO, comment adopter les meilleures pratiques respectives ?

 Nous sommes, chez Karente, experts sur ces questions et indépendants de l'industrie de la gestion de fonds. Nous vous proposons des ateliers-formation pratiques : "Préparer un conseil de surveillance de fonds d'épargne salariale ou de plan d'épargne".

Une session a lieu jeudi 16 octobre. Inscription de dernière minute : info (at) karente.com  Voir le calendrier de toutes nos formations

L'actionnariat salarié , remède miracle

Pour certains, l'actionnariat salarié serait la panacée, le remède miracle à tous les maux de l'économie française. Ainsi, le flamboyant président d'une association d'actionnaires individuels intitule sa tribune parue dans le Nouvel Observateur "Le budget de la France en berne : Michel Sapin, relancez l'actionnariat salarié !". Carrément ! Lire son argumentaire est édifiant, lire les commentaires de ses lecteurs est désopilant.
Pour parfaire sa connaissance du sujet, il est intéressant de lire les conclusions d'une étude (payante et gratuite pour les abonnés à ce site) menée par l'EFES (European Federation of EmployeeShareownership). Cette étude montre que la France est déjà la championne du monde de l'actionnariat salarié et de très loin par rapport à ses alliés Européens (au coude-à-coude avec l'Autriche), cela depuis plusieurs années. Pour autant (c'est ma conclusion et pas celle de l'etude), on ne peut pas dire que ce score admirable lui a elle permis de montrer une performance économique meilleure que ses alliés.

Complémentaires santé : la fiscalisation des cotisations patronales a rapporté près d'1 milliard €

En marge de la discussion budgétaire à l'assemblée nationale, on apprend ce que les diverses mesures fiscales récentes ont rapporté au budget. Ainsi, la fiscalisation de la part patronale des cotisations aux régimes de complémentaire santé retroactivement sur les revenus de 2013 a rapporté 930 M€  et a concerné 275 000 foyers fiscaux.
On se souvient que cette mesure avait donné du fil à retordre aux employeurs et conduit à réémettre les bulletins de paie de décembre 2013. Au fait, pour quel coût total ? Quelqu'un l'a-t-il estimé ?

Financement des TPE-PME : ne pas oublier la participation investie dans l'entreprise

Il est de bon ton de parler du financement des entreprises - problématique et de celui des TPE-PME - négligée par les banques. Les sollicitudes se multiplient à l'endroit des entreprises, voir l'article des ECHOS.
Il existe une petite mesure simple et injustement méconnue pour renforcer - à sa mesure, bien entendu - le financement des TPE-PME : c'est l'investissement des primes de participation aux résultats dans l'entreprise, via un outil nommé "comptes courants bloqués". En effet, une TPE ou PME de moins de 50 salariés est autorisée à distribuer de la participation aux résultats à ses salariés ET à son dirigeant non salarié. Et l'entreprise peut leur proposer d'investir dans un compte courant bloqué cette participation, aux côtés des fonds accessibles via un PEE (plan d'épargne entreprise). Les deux parties sont gagnantes. Pour plus de détail et pour obtenir un modèle d'accord de participation focntionnant de cette manière, contactez moi au 01-4766-8772 ou manuele.pennera@karente.com .

Par ailleurs, il serait malin de la part des réformateurs de l'épargne salariale qui sont en cours de réflexion actuellement de prévoir la possibilité pour les salariés des TPE et PME d'investir également  leurs éventuelles primes d'intéressement dans ces comptes courants bloqués. Me contacter pour les voies et moyens.

La Sécu veut se désengager de la couverture Décès

Actuellement, le capital Décès versé aux ayant-droits d'un salarié du secteur privé qui décède peut s'élever de 375€ à 9387€, selon ses derniers salaires.
 
Le PFLSS pour 2015, en discussion au Parlement actuellement, prévoit de plafonner ce capital décès à 3384€; au motif que la prestation favorise les familles des salariés les plus aisés, qui, de plus, bénéficient souvent de capitaux décès confortables via les assurance complémentaires d'entreprise. Économie espérée : 158 M€.

Doit-on connaitre le salaire de son voisin ? Doit-on mieux connaitre son propre salaire ?

Le sujet agite nos amis américains. Comme en France, de multiples sites de comparaison des salaires fleurissent. Certaines entreprises préfèrent désormais publier les détails de leur politique de rémunération plutôt que de laisser la place à des commérages délétères. Lire l'article de HR Magasine
Avant la comparaison des salaires et de leurs à côtés, la question délicate doit être traitée : permettre au salarié de  comprendre ce qui compose son pack de rémunération globale. Aux USA comme en France, une rémunération est devenue particulièrement complexe et hétérogène, regroupant des éléments :

• immédiats et différés dans le temps à horizon plus ou moins lointains (3 ans, 5 ans, la retraite..)
• conditionnés par des performances individuelles ou collectives (l'intéressement ..)
• à traitement fiscal et social très varié

Les employeurs ont intérêt à clarifier la politique de rémunération sous peine de dépenser beaucoup d'argent pour une très faible perception d'un bénéfice par leurs salariés.

Du nouveau pour les prothèses dentaires depuis le 1er juin 2014

L'information figurant sur les devis dentaires est étoffée, les praticiens doivent maintenant :

• Préciser le lieu de fabrication du dispositif médical sur mesure, la sous-traitance éventuelle, et les matériaux utilisés,
• Distinguer, dans leurs honoraires, notamment le prix de vente du dispositif médical sur mesure, du montant des soins,
• Donner le montant en € qui sera pris en charge par la sécurité sociale.  

Si vous bénéficiez d'un réseau de soins, n'hésitez pas à lui soumettre votre devis pour bénéficier d'un avis éclairé.
 
Par ailleurs, la sécurité sociale a décidé d'améliorer la prise en charge des couronnes sur implants, désormais remboursées à 75,25€ (70% de 107,50€). L'impact de cette décision pour les bénéficiaires d'une complémentaire santé va dépendre de la rédaction de leurs garanties.

• Les personnes, qui ne bénéficiaient pas d'une garantie spécifique "couronne sur implant" mais d'une garantie sur les prothèses remboursées par la sécurité sociale, vont être indemnisées.
•  Celles, qui bénéficiaient d'une garantie spécifique "couronne sur implant", continuent de bénéficier de cette garantie, sans changement.

UMR : le régime supplémentaire des fonctionnaires tremble sur ses bases

L'Argus de l'Assurance commente la situation de l'UMR, héritier du tristement célèbre CREF, régime de retraite supplémentaire des instituteurs. L'application stricte de Solvency 2 révèlerait un déficit de ... 2,5 milliards € ! Lire l'article et notamment les citations de Guillaume Prache, auteur de l'excellent "Les scandales de l'épargne retraite" datant de 2008 mais dont la lecture reste édifiante sur ce sujet complexe et donc systématiquement négligé.

Les actionnaires salariés d'Orange auraient voulu racheter des titres à BPI France

BPI France a annoncé la cession de 1.9% du capital de l'opérateur téléphonique (article Boursier) Les actionnaires salariés, au travers de l'une des associations du groupe, auraient aimé qu'on leur propose ces titres à des conditions privilégiées. Mais qui aurait payé ce cadeau ?!

2.28%, c'est le taux mini de rémunération de la participation placée dans l'entreprise

Le TMOP pour le 1er semestre 2014 vient d'être publié au JO : 2.28%. C'est à ce taux au moins qu'un employeur doit rémunérer les primes de participation que ses salariés choisissent de placer en comptes courants bloqués ("ccb") dans l'entreprise.

2.28%, sans impôt et sans charges sociales autres que les habituels 15.5%, ce qui donne un taux net de 1.93%, c'est mieux que le Livret A.

Beaucoup pensent qu'il est interdit d'ouvrir des comptes courants bloqués, c'est faux. En revanche, si des "ccb" sont proposés, il faut obligatoirement proposer aussi un PEE offrant des fonds ou des sicav.

Les comptes courants bloqués ont mauvaise presse parmi les employeurs car certaines entreprises sont effectivement collées avec d'anciens accords de participation en "ccb" à des taux de rémunération fixe très élevés (par exemple 11 % !!!) et à durée indéterminée, signés lorsque personne n'imaginait que les taux d'intérêt pouvaient chuter au très bas niveau où ils sont aujourd'hui. Pour les épargnants, ces taux sont des aubaines et, évidemment, les partenaires sociaux vendent très cher leur effort de modifier un tel accord. Il y a des arguments, contactez nous !

Seuils sociaux : vers un accord de principe avec les syndicats ?

Selon le ministre Rebsamen, il existe des points d'accord avec les syndicats salariés pour réduire le nombre d'obligations des employeurs. Des discussions avec les partenaires sociaux s'ouvrent prochainement.

 Étonnamment, personne ne parle d'une obligation majeure pour une entreprise profitable à partir de 50 salariés : partager le résultat de l'entreprise avec ses salariés, selon une formule comptable très stricte...et plutôt complexe.

Plus étonnamment encore, personne n'évoque dans ce débat sur les seuils sociaux les effets d'une loi devenue discrètement applicable cet été et qui inquiète beaucoup les entreprises et leurs conseils : la loi Hamon pour une économie sociale et solidaire, qui prévoit que l'employeur d'une entreprise de moins de 249 salariés doit avertir obligatoirement ses salariés de tout projet de cession au plus tard 2 mois avant la cession afin de leur permettre de faire une offre lire

Le nouveau ministre de l'économie veut développer la participation des salariés

En visite dans l'usine de la SCOP ACOME, le ministre Macron s'est exprimé en faveur de la participation des salariés aux décisions et au capital. Lire l'article du Figaro

Mise en conformité des régimes Frais de santé au futur cahier des charges Contrats responsables

La loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 est parue au JO le 9 aout 2014. Elle précise notamment certains points concernant le durcissement du cahier des charges à respecter pour qu'un régime de couverture Frais de santé soit responsable et ainsi échappe à un supplément de taxe (7%), sachant que le décret qui précise les plafonds et plancher de garantie n'est pas encore paru et devrait l'être d'ici fin septembre (un avant projet ci-dessous).

Un délai important de mise en conformité pour les régimes d'entreprise existants, sous des conditions qui pourraient figer les régimes pendant deux ou trois ans

Cette loi, dans son article 14, introduit une période transitoire pour les entreprises qui ont institué leur régime Frais de santé avant le 9 aout 2014 et par accord d'entreprise, ratification des salariés d'un projet d'accord ou décision unilatérale de l'employeur, afin de leur permettre de discuter avec leurs salariés ou leurs représentants de la mise en conformité du régime au nouveau cahier des charges. Ces entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard pour modifier leur régime et le mettre en conformité. Évidemment, toute modification du régime pour autre motif avant cette date butoir doit s'accompagner de la mise en conformité au nouveau cahier des charges Contrat responsable, le législateur considérant qu'une entreprise qui a pu discuter sur un sujet peut le faire aussi sur le sujet contrat responsable.

Il est possible que les partenaires sociaux s'efforcent de différer toute négociation de révision de les régimes Frais de santé jusqu'en fin 2017, afin de différer le plus possible l'ajustement à la baisse de leurs garanties pour les rendre "responsables".

Les nouveaux régimes devront être responsables pour le 1er avril 2015

Les entreprises qui sont contraintes de conclure des accords Frais de santé avant la fin 2014 testeront les toutes nouvelles offres Santé Responsables actuellement concoctées par les différents acteurs du marché. La date d'application du cahier des charges contrat responsable a été différée du 1er janvier au 1er avril 2015 par la loi de financement de la SS rectificative pour 2014.
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Projet de décret Contrat responsable diffusé fin mai 2014. Une autre version a été diffusée depuis :

Décret

relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire

bénéficiant d’aides fiscales et sociales

NOR :

 

Publics concernés : organismes d’assurance maladie complémentaire et leurs assurés

Objet : détermination des règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables »

Entrée en vigueur : à compter du 1^er janvier 2015

Notice : Le présent décret défini le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Il précise ainsi le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. A compléter en fonction des arbitrages définitifs

Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 863-1, L. 871-1 et R. 871-1;

Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date…;

Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire en date du …;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1^er

L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. R. 871-2. – Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge :

« 1° De l’intégralité de la participation des assurés définie à l’article R. 322-1. Cette prise en charge n’est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l’article R. 322-1 ;

« 2° Des dépassements tarifaires des médecins dans la limite de 100% du tarif opposable pour les soins délivrés par les médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins prévu par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5, dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie ;

« 3° Des dispositifs médicaux d’optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l’assuré, dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie, dans les conditions suivantes :

« a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 450 euros par équipement à verres simples foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 ;

« b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 575 euros par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) ;

« c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 700 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à -6,00 ou +6,00 ou dont le cylindre est supérieur à 4,00 et à verres multifocaux ou progressifs et pour le matériel pour amblyopie ;

« d) Au minimum à 100 euros pour les frais de lentilles.

« Pour l’application des maxima mentionnés aux a à c ci-dessus, la prise en charge des montures au sein de l’équipement est limitée à 100 euros.

« Cette garantie s’applique, s’agissant des lunettes, aux frais exposés d’un équipement composé de deux verres et d’une monture, par période de deux ans, sauf pour les enfants de moins de six ans ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue où il s’applique pour les frais exposés pour l’acquisition d’un équipement par période d’un an ;

« Le bénéfice de cette garantie  peut, le cas échéant, être conditionné à l’acquisition par l’assuré de dispositifs médicaux d’optique médicale délivrés dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 863-8 ; »

« 4° Du forfait journalier mentionnée à l’article L. 174-4, sans limitation de durée. »

Article 2

Les dispositions de l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret s’appliquent aux contrats, bulletins d'adhésion ou règlements souscrits ou renouvelés à compter du 1^erjanvier?avril 2015.

Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l’article R. 871-1 précité dans sa rédaction issue du présent décret, la prise en charge des dépassements d’honoraire s’effectue dans la limite de 125% du tarif opposable pour les soins délivrés en 2015 et en 2016.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait, le 

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,  Marisol TOURAINE 

Le ministre des finances et des comptes publics, 

Michel SAPIN